Législation : l'UE confirme l'autonomie fiscale de Gibraltar

21 Décembre 2008, Martin Harris

Jeudi 18 décembre, une Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché en faveur de Gibraltar contre la Commission Européenne, et autorise donc le territoire britannique à proposer un taux d'imposition sur les bénéfices de 15% aux compagnies offshore. Cette décision permet à Gibraltar de rester attractive, notamment pour les sites de jeu d'argent en ligne qui sont nombreux à avoir installé leur siège à Gibraltar.

L'autonomie fiscale est inscrite dans la constitution de Gibraltar

Cette décision vient en réponse à une autre décision, de la Commission Européenne cette fois, qui contestait l'autonomie fiscale de Gibraltar vis-à-vis du Royaume-Uni. L'affaire remonte à 2002, lorsque le Premier Ministre de Gibraltar, Peter Caruana, avait proposé un nouveau système fiscal pour le territoire. La Commission Européenne avait alors estimé que ce nouveau système donnait aux entreprises basées à Gibraltar des avantages indus face à leurs rivales britanniques et avait donc proposé que Gibraltar soit considéré comme partie intégrante du Royaume-uni en matière fiscale et soumis à un taux d'imposition identique. La ligne de défense de Caruana se base sur la Constitution de Gibraltar, qui date de 1969 et lui accorde explicitement l'autonomie fiscale.

La Cour annule la décision de 2004 de la Commission Européenne

En 2004, cette affaire avait donc donné lieu à une première décision de la Commission Européenne, défavorable à Gibraltar. Mais le jugement d'hier l'a annulée, la Cour Européenne rejetant spécifiquement les conclusions de la Commission concernant les relations entre Gibraltar et le Royaume-uni. Dans ses attendus, la cour a notamment cité un jugement de 2006 sur le régime fiscal des Açores (un archipel qui appartient au Portugal) pour justifier sa décision d'un point de vue constitutionnel, les statuts politique et administratif de Gibraltar étant bien distincts de ceux du Royaume-Uni.

Parmi les sociétés de jeux d'argent en ligne basées à Gibraltar, les plus connues sont PartyGaming Plc (Party Poker), 888 Holdings (888.com et Pacific Poker) et Mansion (Mansion Poker). Beaucoup d'entre elles sont côtées à la City, sur le London Stock Exchange. On estime que le secteur des jeux d'argent en ligne emploie plus de 12% de la main d'oeuvre du territoire.

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