Forum Poker

...A Lire:

http://www.lefigaro.fr/societes/2009/09/09/04015-20090909ARTFIG00297-coup-dur-pour-les-jeux-d-argent-sur-internet-.php

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/09/08/jeux-en-ligne-la-justice-europeenne-juge-justifie-le-monopole-des-etats_1237725_651865.html

http://www.journaldunet.com/ebusiness/breve/international/41676/jeux-d-argent---l-europe-justifie-le-monopole-portugais.shtml

(NDR : http://fr.pokernews.com/news/2009/9/monopole-etat-cjce-luxembourg.htm)

Ca ne me semble pas trés sérieux :
la CEJ a considéré que la lutte contre la criminalité, raison invoquée par le Portugal pour interdire Bwin, "peut constituer une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier des restrictions quant aux opérateurs autorisés à proposer des services dans le secteur des jeux de hasard".

C'est comme interdire toutes les banques sous prétexte que certains clients blanchissent de l'argent sale ....

AceKicker221 a écrit

Ca ne me semble pas trés sérieux :

C'est comme interdire toutes les banques sous prétexte que certains clients blanchissent de l'argent sale ....

Les banques sont soumises à des contraintes strictes en matière de lutte contre le blanchiment et doivent obtenir un agrément dans chaque état pour y exercer. Même Monaco, Andorre, Suisse... s'y sont conformées.

Si demain des contrôles étaient exercés en matière de publicité la plupart des opérateurs seraient condamnés pour publicité mensongère, et ce n'est qu'un exemple! La liste des infractions des opérateurs de jeux serait bien plus longue.

AceKicker221 a écrit

la CEJ a considéré que la lutte contre la criminalité, raison invoquée par le Portugal pour interdire Bwin, "peut constituer une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier des restrictions quant aux opérateurs autorisés à proposer des services dans le secteur des jeux de hasard".

Ou est-ce qu'elle retourne sa veste ? la CJCE ne s'éloigne pas de sa jurisprudence fixée lors de l'arrêt Gambelli (6 novembre 2003): un Etat membre ne peut interdire un opérateur européen de jeux online si notamment l'Etat membre où est établi le concurrent poursuivait une politique générale de "limitation des jeux" et de lutte contre les "crimes" et la "fraude" dans le secteur des jeux.

...Merci pour la précision Philophil!!
c'est en quelque sorte une ptite crotte nez envoyée à l'autriche, pays membre de L'UE et considéré dans la liste "gris clair" des paradis fiscaux.

Crotte de nez à l'Autriche ou est basée la société et à Gibraltar ou est basé le site Bwin

Le communiqué de presse de la cour de justice des communautés européennes :

Presse et Information
COMMUNIQUÉ DE PRESSE n°70/09
08 septembre 2009

Arrêt de la Cour dans l'affaire C-42/07
Liga portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP) et Baw International Ltd contre Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa

L'INTERDICTION FAITE PAR LA RÉGLEMENTATION PORTUGAISE À DES OPÉRATEURS TELS QUE BWIN DE PROPOSER DES JEUX DE HASARD PAR INTERNET PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME COMPATIBLE AVEC LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES

Eu égard aux particularités liées à l'offre des jeux de hasard par Internet, une telle réglementation peut être justifiée par l'objectif de lutte contre la fraude et la criminalité

Afin de prévenir l'exploitation de jeux de hasard par Internet à des fins frauduleuses ou criminelles, la législation du Portugal confère à la Santa Casa da Misericórdia de Lisboa, un organisme multiséculaire à but non lucratif fonctionnant dans la stricte dépendance du gouvernement portugais, le droit exclusif d'organiser et d'exploiter les loteries, les jeux de loto et les paris sportifs par Internet. La réglementation a prévu également des sanctions sous forme d'amendes à l'encontre de ceux qui organisent de tels jeux en méconnaissance de ce droit exclusif et qui font de la publicité pour ces jeux.

Bwin (anciennement Baw International Ltd), une entreprise privée de jeux en ligne établie à Gibraltar, et la Liga Portuguesa de Futebol Profissional, se sont vu infliger des amendes de 74 500 euros et 75 000 euros respectivement pour avoir proposé des jeux de hasard par Internet et fait de la publicité pour ces jeux. Le Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto, devant lequel Bwin et la Liga ont contesté ces amendes, s'interroge sur la compatibilité de la réglementation portugaise avec la liberté d'établissement, la libre circulation de capitaux et la libre circulation de services.
A titre liminaire, la Cour considère que la liberté d'établissement et la libre circulation de capitaux n'ont pas vocation à s'appliquer au litige en cause.

Dans ces conditions, la Cour examine si la libre prestation de services s'oppose à la réglementation portugaise en ce qu'elle interdit à des opérateurs tels que Bwin, établis dans d'autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par Internet sur le territoire du Portugal. Dans le cadre de cette analyse, la Cour considère, en premier lieu, que la réglementation portugaise constitue une restriction à la libre prestation des services.

Néanmoins, la Cour rappelle que des restrictions à la libre prestation des services peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général. En effet, en l'absence d'une harmonisation communautaire en matière de jeux de hasard, les États membres sont libres de fixer les objectifs de leur politique dans ce domaine et, le cas échéant, de définir avec précision le niveau de protection recherché. Toutefois, la Cour rappelle que les restrictions que les États membres peuvent imposer doivent satisfaire certaines conditions : elles doivent être propres à garantir la réalisation des objectifs invoqués par l'État membre concerné et ne doivent pas aller au delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre. Enfin, en tout état de cause, ces restrictions doivent être appliquées de manière non discriminatoire.

En ce qui concerne la justification de la réglementation portugaise, la Cour rappelle que l'objectif de lutte contre la criminalité invoqué par le Portugal peut constituer une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier des restrictions quant aux opérateurs autorisés à proposer des services dans le secteur des jeux de hasard. En effet, compte tenu de l'importance des sommes qu'ils permettent de collecter et des gains qu'ils peuvent offrir aux joueurs, ces jeux comportent des risques élevés de délits et de fraudes.

Pour ce qui est de l'aptitude de la règlementation en cause à atteindre cet objectif, la Cour estime que l'octroi de droits exclusifs pour l'exploitation des jeux de hasard par Internet à un opérateur tel que Santa Casa, qui est soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics, peut permettre de canaliser l'exploitation de ces jeux dans un circuit contrôlé et être considéré comme apte à protéger les consommateurs contre des fraudes commises par des opérateurs.

S'agissant de l'examen du caractère nécessaire du régime litigieux, la Cour estime qu'un État membre est en droit de considérer que le seul fait qu'un opérateur privé tel que Bwin propose légalement des services relevant de ce secteur par Internet dans un autre État membre où il est établi et où il est en principe déjà soumis à des conditions légales et à des contrôles ne saurait être considéré comme une garantie suffisante de protection des consommateurs nationaux contre les risques de fraude et de criminalité. En effet, dans un tel contexte, des difficultés sont susceptibles d'être rencontrées par les autorités de l'État membre d'établissement pour évaluer les qualités et l'honorabilité professionnelles des opérateurs.

De plus, en raison du manque de contact direct entre le consommateur et l'opérateur, la Cour considère que les jeux de hasard accessibles par Internet comportent des risques de nature différente et d'une importance accrue par rapport aux marchés traditionnels de ces jeux, en ce qui concerne d'éventuelles fraudes. Par ailleurs, la Cour n'exclut pas qu'il puisse y avoir un risque qu'un opérateur, qui parraine certaines des compétitions sportives sur lesquelles il prend des paris ainsi que certaines des équipes participant à ces compétitions, se trouve dans une situation qui lui permette d'influencer directement ou indirectement le résultat et ainsi augmenter ses profits.

Par conséquent, eu égard aux particularités liées à l'offre de jeux de hasard par Internet, la Cour estime que l'interdiction faite à des opérateurs tels que Bwin de proposer des jeux de hasard par Internet peut être considérée comme justifiée par l'objectif de lutte contre la fraude et la criminalité et donc comme compatible avec le principe de la libre prestation de services.

accessible ici : http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2009-09/cp090070fr.pdf

jihemde a écrit

Les banques sont soumises à des contraintes strictes en matière de lutte contre le blanchiment et doivent obtenir un agrément dans chaque état pour y exercer. Même Monaco, Andorre, Suisse... s'y sont conformées.

c'était juste un exemple. Ce que je veux dire, c'est qu'il y a toujours des malhonnêtes dans tous les domaines. Il y aura toujours un risque, dans le jeu en ligne ou ailleurs.

philophil a écrit

Par ailleurs, la Cour n'exclut pas qu'il puisse y avoir un risque qu'un opérateur, qui parraine certaines des compétitions sportives sur lesquelles il prend des paris ainsi que certaines des équipes participant à ces compétitions, se trouve dans une situation qui lui permette d'influencer directement ou indirectement le résultat et ainsi augmenter ses profits.

Par conséquent, eu égard aux particularités liées à l'offre de jeux de hasard par Internet, la Cour estime que l'interdiction faite à des opérateurs tels que Bwin de proposer des jeux de hasard par Internet peut être considérée comme justifiée par l'objectif de lutte contre la fraude et la criminalité et donc comme compatible avec le principe de la libre prestation de services.

accessible ici : http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2009-09/cp090070fr.pdf

Honnêtement, je ne vois pas quelles "preuves" on peut avoir que le PMU ne truque pas les courses (ou les côtes) pour gagner plus ? Quelles preuves que telle ou telle fédération de foot ne truque pas les matchs pour revendre les droits de diffusion plus cher ? (on n'a pas e preuves du contraire, mais on ne sait jamais : principe de précaution ! lol)

Je ne sais pas si çà va changer grand chose, si ce n'est confirmer le faite que la France aura donc bien toute disposition d'interdire les opérateurs n'ayant pas de licence en France et donc n'appliquant pas la nouvelle loi (2% de rake entre autre). Pour ma part, wait & see...

Et oui la CJCE a infirmé Bwin sur son activité illégale au Portugal.

A mon avis, il vaut mieux consulter les pronostics foot et ne pas jouer d'argent