France : une loi anti-jeux on-line examinée mardi au Parlement

Mardi 21 novembre 2006, l'assemblée nationale examine en France un projet de loi sur « la prévention de la délinquance ». Certaines dispositions du texte doivent freiner l'essor des jeux d'argent en ligne, dont les salles de poker, avant une décision de justice européenne.

Adopté en première lecture au sénat, le projet de loi élaboré par le ministère de l'Intérieur après les émeutes dans les banlieues en 2005 comporte une cinquantaine d'articles visant les « nouveaux visages de la délinquance » en France. Ce texte défendu par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy traite spécifiquement de ce que le rapporteur du projet de loi devant l'assemblée nationale appelle la « forte progression des violences » et la hausse de la « délinquance de mineurs de plus en plus jeunes ». Contesté notamment pour les nouveaux pouvoirs en matière de sanctions donnés aux maires, ce texte a fait descendre dans la rue quelques milliers de personnes dans les grandes villes de France samedi 18 novembre.

Et comme il est désormais coutume dans un projet de loi, le texte en discussion vise également soumettre aux parlementaires une batterie de mesures particulières pour « répondre aux évolutions de la société » : délinquance dans les transports publics, utilisation de chiens dangereux dans les « quartiers sensibles », trouble du voisinage, évacuation des « gens du voyage », protection des mineurs sur Internet, violences contenues dans les jeux vidéos.

Message aux internautes, contrôle des comptes bancaires

Voici donc un projet de loi « fourre tout » en matière de délinquance dans lequel ont été ajoutés par le biais d'amendements notamment deux dispositions visant les jeux d'argent sur Internet, selon le rapport remis à l'assemblée national sur le projet de loi.

La première disposition (amendement n° 254) concerne un « gel des flux financiers des personnes organisant des jeux prohibés sur Internet ». En d'autres termes, la loi met en place des « outils spécifiques » permettant aux banques de bloquer les transferts d'argent des « personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi française ». Cet amendement s'inspire d'une loi de janvier 2006 sur « la lutte contre le terrorisme ».

La seconde mesure (amendement n° 255) a trait aux « obligations à l'égard des fournisseurs d'accès à Internet en matière de jeux d'argent en ligne ». Inspiré cette fois de la loi adoptée en 2004 sur « les sites à contenu pédo-pornographique », ce second amendement imposera aux fournisseurs d'accès à l'Internet « de signaler à leurs abonnés les sites de jeux d'argent en ligne identifiés comme répréhensibles par le ministère de l'Intérieur ». Les fournisseurs d'accès, c'est-à-dire les sociétés Orange, Free, AOL et autres Club Internet, devront « informer leurs abonnés des risques de sanctions encourus par ces derniers du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi » sous peine de se voir infliger jusqu'à un an d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

Selon une interview donnée récemment au Journal du Net par le directeur adjoint du cabinet de M. Sarkozy, les députés devraient également examiner des dispositions sanctionnant plus durement les publicités pour les jeux d'argent en ligne. Les parlementaires pourraient aussi se prononcer sur une mesure touchant directement les internautes : « nous allons obliger les banques françaises à contrôler les flux financiers entrants, c'est-à-dire à refuser les sommes d'argent versées sur des comptes de citoyens français en provenance de sites de jeux illégaux » a annoncé Jacques Gérault. Pour l'heure, le rapport remis à l'assemblée ne mentionne pas un tel contrôle sur les comptes bancaires de chaque citoyen et des joueurs de poker.

Deux autres amendements « renforçant le dispositif pénal de répression contre les jeux et paris illicites » avaient été proposés en commission de lois à l'assemblée chargée de filtrer les amendements. Mais ils ont été toutefois repoussés, car « la Cour de justice des communautés européennes est saisie de ce dossier » indique le rapport remis à l'assemblée nationale.

Ce projet de loi intervient en effet alors que certains casinos français et certains opérateurs de jeux online européens ont demandé à la commission européenne et à la cour de justice européenne de se prononcer sur le monopole de l'Etat français sur les jeux d'argent. En octobre 2006, la commission européenne a envoyé une demande d'information à la France. Celle ci doit répondre sous deux mois. Et ce projet de loi est sans doute un élément de réponse grandeur nature envoyé à Bruxelles.

Restez connectés, Poker News France vous tiendra informés de la suite de ces discussions parlementaires. La discussion en première lecture à l'assemblée nationale du projet de loi sur la prévention de la délinquance doit avoir lieu du mardi 21 novembre au mercredi 29 novembre 2006.

NDR : pour en savoir plus sur les précédentes actualités juridiques concernant le poker en ligne, surfez sur notre rubrique « Législation et société »

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