Jeux en ligne - Les restrictions américaines devant l'OMC

28 Janvier 2007, Haley Hintze

Selon l'agence Reuters, l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a pris position en faveur de l'Etat d'Antigua-et-Barbuda contre les Etats-Unis dans un différent commercial sur les paris sportifs en ligne. Les Etats-Unis devront rendre leurs arguments définitifs avant la publication officielle du rapport de l'OMC en mars 2007 tandis qu'un « rapport intermédiaire » de l'OMC rejète la position des Etats-Unis sur la base d"une décision similaire rendue en avril 2005.

L'affaire en appel concerne une activité de paris sur les courses de chevaux en ligne et ne souleve pas la question du poker en ligne ou d'autres questions. Elle confirme la position de l'OMC qui considère que les opérateurs étrangers de paris sur internet se heurtent à des discriminations de la part des autorités américaines.

Par la voix de leur porte-parole Gretchen Hamel, les autorités américaines suggèrent qu'elles tiendront compte à leur manière des décisions émanant de ces discussions. Selon M. Hamel, « rien dans ce rapport intermédiaire ne contredit les décisions favorables obtenues de l'OMC par les Etats-Unis en avril 2005. » Les autorités américaines auront toujours la possibilité de faire appel de la position de l'OMC qui sera rendue en mars prochain, et ce choix semble déjà fortement envisagée.

Néanmoins les interventions répétées d'Hamel concernant la décision de l'OMC suggèrent que des mesures trop généralistes prises contre les jeux d'argent en ligne, comme la récente législation américaine (UIGEA) empêchant les transferts d'argent vers les opérateurs de jeux, méritaient d'être précisées. « Le rapport intermédiaire n'exige pas de nouvelle législation » explique M. Hamel, cependant, « nous pourrions envisager d'autres voies comme l'ajustement administratif ou juridique. » Selon cette dernière déclaration, soigneusement formulée, on peut en déduire que les Etats-Unis reconnaissent qu'il est nécessaire d'assouplir leur position.

L'engouement pour le poker en ligne, contrarié par les récentes mesures légales américaines, devrait bénéficier de meilleurs perspectives : les décisions prises après discussions devant l'OMC pourraient faire « jurisprudence » et s'étendre à d'autres formes de jeux en ligne. Les Etats comme Antigua-et-Barbuda ont en main de bonnes cartes pour jouer la partie du libre-échange garantissant l'accès aux jeux en ligne y compris le poker, aux Américains.

Reste maintenant à savoir quand et comment cette bataille sera menée. Ce d'autant plus que la France est sur le point d'instaurer des restrictions financières similaires par l'adoption prochaine de la loi sur la "prévention de la délinquance". Le texte, adopté en seconde lecture par le sénat le 11 janvier 2007, doit être examiné prochainement par l'assemblée nationale pour une adoption définitive.

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