Jeux d'argent online - La loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007

06 Mars 2007, Thomas Frangel

Le 5 mars 2007, l'Etat français a promulgué la loi sur la "prévention de la délinquance" qui, entre autres règles et sanctions, vise les opérateurs de jeux d'argent en ligne sur le territoire français.

La nouvelle loi punit les sociétés opérant illégalement en France de 60.000€ d'amende (200.000€ pour les courses de cheveaux). Les médias en France affichant de la publicité pour ces opérateurs sont passibles d'un minimum de 30.000€ d'amende.

Les banques se verront obligées de bloquer les opérations financières en France des opérateurs désignés par le gouvernement français.

Enfin, les fournisseurs d'accès Internet devront afficher un message censé avertir les internautes de l'illégalité d'un site sur la base d'une liste fournie par le gouvernement français. Les fournisseurs d'accès ne respectant pas la loi se verront infliger une amende de 75.000€.

Les mesures concernant la publicité pour les opérateurs de jeux en ligne non autorisés prennent effet au 5 septembre 2007.

Les décrets d'application permettant l'application des mesures concernant les fournisseurs d'accès à l'Internet et les banques doivent être prochainement publiés par l'administration française.

La loi et la publication des décrets en cause est vérifiable sur le site public Légifrance et son dossier ""Loi de prévention de la délinquance".

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