Légalité jeu de Poker - Le parlement européen contre un marché unique des jeux en ligne

14 Mars 2009, Barbara Connors

Pas de législation unique du poker en ligne en Europe... Mardi 10 mars 2009 à Starsbourg, le parlement européen s'est prononcé contre l'idée de création d'un marché européen des jeux d'argent en ligne. Le vote - 544 pour, 36 contre, 66 abstentions - concernait une résolution sur "l'intégrité des jeux d'argent en ligne" basée sur un d'un rapport présenté par la députée socialiste danoise Christel Schaldemose.

La commission se juge inapte pour le juede poker et les paris en ligne

Par cette résolution se cristallisant surtout autour du problème des paris sportifs, le parlement européen s'est prononcé en faveur d'une compétence des Etats membres de l'Union plutôt que de la commission européenne pour fixer les conditions d'ouverture des marchés nationaux aux jeux d'argent en ligne. Ces derniers sont tenus responsables d'accroître "les occasions de pratiques illégales" et la "dépendance" du fait de leur facilité d'accès, du nombre de jeux proposés et du "peu de contraintes sociales".

Le parlement, qui s'inquiète également du sort réservé au financement actuel des activités culturelles et sportives par les jeux d'argent, pousse par contre les Etats à unir leurs efforts pour notamment empêcher les mineurs de jouer de l'argent en ligne et restreindre l'accès à la publicité pour les opérateurs de jeux.

Une seconde résolution consacrée aux jeux en ligne a été rejetée par le Parlement. Le texte indiquait que les jeux d'argent sur Internet devaient être règlementés comme toute autre activité commerciale dans l'Union, c'est à dire sur la base du principe de liberté des services.

Selon le président de la Remote Gambling Association (RAG - Association des jeux d'argent à distance), qui regroupe trente opérateurs de jeux d'argent en ligne, la résolution du parlement "équivaut plus à un texte sur la préservation d'un status quo concernant le pouvoir des Etats membresque sur le thème officiel abordé par le document, l'intégrité des jeux d'argent en ligne".

Ce vote du parlement européen intervient alors que la France a rendu public le 5 mars 2009 son projet de loi sur l'ouverture du marché des jeux d'argent en ligne en France. Ce projet de loi fixe à 2010, notamment pour le poker en ligne, l'ouverture du marché jusqu'à lors réservés aux opérateurs de l'Etat.

A lire également :

"Projet de loi France : le jeu de poker en ligne légal en 2010"

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