Jeux d'argent en ligne : Bruxelles prête à retoquer 'l'ouverture contrôlée' à la française ?

08 Juin 2009, Gwenn Rigal

Réclamé de longue date par tous les opérateurs du secteur, le projet de loi français relatif à l'ouverture des jeux d'argent en ligne, qui doit être présenté à l'automne prochain pour une libéralisation effective du secteur au 1er janvier 2010, pourrait bien connaître de nouveaux retards. Selon le journal économique 'Les Echos' du 8 juin 2009, la Commission Européenne s'apprêterait, par le biais de son Commissaire européen en charge de l'Entreprise et de l'Industrie Günther Verheugen, à rendre un 'avis ciconstancié' négatif vis-à-vis du projet défendu par le Ministre du Budget Eric Woerth.

Officiellement, rien n'est encore confirmé, le cabinet du Ministre n'a reçu aucun document officiel et ses services continuent d'afficher un 'sentiment d'optimisme'. Mais le projet d'avis que s'est procuré les Echos est sans ambiguités : Si la France ne modifie pas son projet de loi d'ici à son adoption, elle risque des poursuites de la Commission, notamment pour violation du principe de liberté des prestations de services à l'intérieur de l'Union Européenne.

Quatre infractions communautaires en puissance

Plus précisément, Günther Verheugen (et son collègue du Marché Intérieur Charlie McCreevy) reprochent au projet français :

• de ne pas prendre en compte les agréments délivrés par d'autres pays de l'Union Européenne : "Il est d'une importance primordiale que les autorités françaises clarifient et amendent le texte pour indiquer explicitement qu'elles prendront en compte les obligations et, plus généralement, le système réglementaire de contrôle et de sanction auquel sont déjà soumis les opérateurs dans le pays où ils sont établis."

• de plafonner le taux de retour aux joueurs. Le Gouvernement français fait valoir que cette mesure est nécessaire pour éviter les phénomènes d'addiction. Selon le document, 'La Commission a demandé aux autorités françaises de lui apporter des preuves [d'un lien entre les deux phénomènes]. Aucune n'a été fournie'.

• d'obliger les acteurs du marché à avoir un représentant fiscal en France. Une mesure 'disproportionnée' selon la Commission.

• d'obliger les acteurs du marché à obtenir le consentement des fédérations sportives avant de lancer des paris sur les manifestations qu'elles organisent. En clair, il s'agit d'intéresser les fédérations sportives aux bénéfices, puisqu'il est certain que leur consentement ne sera pas gratuit.

Doit-on obtenir l'accord des fédérations pour organiser des paris sportifs ?

Concernant ce dernier point, il est intéressant de constater que même EurosportBet ne semble pas suivre les choix d'Eric Woerth. Cette 'joint-venture' très légaliste compte à son tour de table deux des membres les plus éminents de l'establishment parisien, Martin Bouygues et François Pinault, qui n'ont pas d'ordinaire vocation à défier le Gouvernement.

C'est même tout le contraire: Ils ont par exemple lancé le 1er juin dernier leur premier site de paris en ligne Eurosportbet.co.uk, exclusivement réservé aux joueurs britanniques, et souhaitent maintenant obtenir une licence par pays, afin d'ouvrir sur chacun des principaux marchés une version nationale et fermée de leur plate-forme en ligne. Une façon de faire coûteuse mais qui rentre parfaitement dans les clous tracés par l'Etat Français.

Mais pour ce qui est de demander à la FFT la permission d'organiser des paris en Grande-Bretagne sur les matchs de Roland-Garros, Caroline de Fontenay, la Directrice marketing d'EurosportBet devient soudainement frondeuse et s'y refuse tout net. Au titre du simple "droit à l'information". En somme, si l'information est gratuite et n'appartient à personne, pas question de partager les bénéfices qu'on en tire.

La liberté d'établissement : un Cheval de Troie fiscal

Finalement, cette pluie de critiques bruxelloise n'est pas forcément une mauvaise chose pour les futurs acteurs du marché puisque la Commission pousse Paris à revoir ses prétentions à la baisse : Si le Gouvernement devait reconnaître demain la validité des licences maltaises ou britanniques, elle condamnerait du même coup les licences nationales, à moins de calquer sa pression fiscale sur celles de ses concurrents. Malte, par exemple, ne prélève que 0,5% sur les mises, contre 2% pour le plus bas taux du projet de loi français (celui attribué au poker en ligne).

Le plafonnement du taux de reversement aux joueurs en question

Par ailleurs, aucune étude n'a pour le moment prouvé de relation claire entre addiction et taux de reversement aux joueurs. La France aura donc du mal à arguer d'impératifs de santé publique pour maintenir ce plafonnement autoritaire. Le seul autre argument que le Gouvernement ait avancé concerne son souci d'éviter le blanchiment d'argent, en rendant les jeux d'argent en ligne financièrement moins intéressants. Mais un taux réellement dissuasif ne dissuaderait-il pas également les joueurs ? Là-dessus, la Commission ne pipe mot. Pour le moment...

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