L'Autorité Nationale des Jeux (AJN) S'attaque aux Sites de Paris Sportifs
L'AJN vient de saisir la commission des sanctions dans le cadre de plusieurs procédures concernant des opérateurs de paris sportifs qui n'auraient pas respecté le plafond du taux de retour aux joueurs.
Qu'est-ce que cela signifie?
Sept opérateurs de paris sportifs auraient dépassé le plafond autorisé de 85 % du taux de retour aux joueurs (TRJ). Parmi eux, deux opérateurs auraient également fait défaut à leurs "obligations d'identification et d'accompagnement des joueurs excessifs ou pathologiques". Selon l'ANJ, les joueurs concernés par cette définition n'auraient soit pas été repérés ou alors trop tardivement) et "les mesures d'accompagnement mises en œuvre à leur égard auraient été inadaptées".
Ce taux du TRJ fixé à 85 % représente la proportion des montants misés reversés au court de l'année par les opérateurs de paris sportifs aux joueurs, ceci afin de lutter contre la dépendance au jeu, le blanchiment d'argent ou encore le financement du terrorisme. Après constatation du dépassement de ce plafond chez sept opérateurs de betting en 2021, le régulateur a donc pris la décision d'ouvrir des procédures de sanction à leur encontre.
L'ANJ a le pouvoir d'intervenir directement lorsqu'elle estime constater un manquement de la part d'un opérateur de jeux en ligne, et dans certains cas précis, décider de saisir la commission des sanctions, comité indépendant de six membres composé de deux magistrats de la Cour des comptes, deux conseillers de la Cour de cassation et deux membres du Conseil d'État.
La commission avait appliquée des sanctions pour la dernière fois en 2017 mais c'est la première fois qu'une action de cette ampleur est enclenchée, jamais autant d'acteurs du paris sportifs n'avaient encore été mis en cause. A l'époque, quatre opérateurs s'étaient rendu coupables d'un TRJ trop élevé et la commission, retenant leur bonne foi, s'était alors contentée de simples avertissements.
Mais pas sûr que la commission soit aussi clémente cette fois et les conséquences peuvent lourdes, puisque ses décideurs ont le pouvoir d'infliger des sanctions sévères comme une suspension, des sanctions pécuniaire et même un retrait pur et simple de l'agrément.
Verdict d'ici quelques semaines!
