ARJEL : Des amendes de 3.000€ et 20.000€ contre deux opérateurs
Ce vendredi 12 juillet 2013, l'Autorité de Régulation des Jeux En ligne (ARJEL) publie deux avis dans lesquels on apprend que deux opérateurs - dont les noms ne sont pas mentionnés - ont reçu un avertissement et une amende de 3.000€ pour l'un et 20.000€ pour l'autre.
La commission des sanctions de l'ARJEL passe à l'action
Le site internet de l'ARJEL rappelle que "L’Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante qui a pour spécificité d’être composée de deux organes collégiaux, son collège et sa commission des sanctions, autonomes et indépendants"
Le 28 juin 2013, la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a sanctionné deux opérateurs de jeux et de paris en ligne pour manquement à leurs obligations de certification imposées par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. La commission des sanctions de l’ARJEL a ainsi décidé de prononcer à l’encontre de ces opérateurs d’une part, un avertissement assorti d’une amende de 3.000€ et, d’autre part, un avertissement assorti d’une amende de 20.000€.
Avertissements et amendes pour violations des obligations légales
LaDécision 2012-07 de la Commission des sanctions fait suite à l'audience en séance publique du jeudi 4 avril 2013 d'une société X à laquelle l'ARJEL a délivré deux agréments.
L'on peut lire dans les motifs de la décision :
Les faits reprochés à la société X constituent des manquements à des règles de certification qui garantissent la fiabilité des opérateurs et la sécurité de leurs opérations ; ils ne sont pas, en eux-mêmes, contestés.
[...]
Tant l'ampleur des violations des obligations légales, privant les joueurs des garanties les protégeant et le régulateur de la possibilité de procéder aux contrôles qui lui incombent, que l'atteinte à l'égalité entre opérateurs résultant d'un fonctionnement non soumis aux obligations légales, justifient la sanction de ces faits par un avertissement et une amende qui, au regard de la nature et de la durée des infractions et des conditions dans lesquelles il y a été mis fin doit être fixée à un montant de 3 000 euros
LaDécision 2013-08 de la Commission des sanctions concerne quant à un elle un opérateur à qui trois agréments ont été délivrés (jeux de cercle, paris sportif et paris hippiques).
Le document explique :
Quatre séries de non conformités ont été constatées : absence d’accès du certificateur à la plateforme de jeux de la société Y; utilisation d’une version obsolète de Debian GNU/Linux ; absence de mise à jour du serveur DNS ; présence d’un tunnel SSH entre deux serveurs.
Les motifs de la décision précisent :
L'incapacité de la société X de présenter deux ans et dix mois après l'obtention du premier des trois agréments la plupart des rapports de certifications définitifs montre que celle-ci n' a pas pris toutes les dispositions nécessaires pour assumer ses obligations. Une telle carence sur une période aussi longue est de nature à accroître les risques de vulnérabilité des jeux et des paris aux manœuvres délictueuses au détriment du consommateur, empêche le régulateur de procéder aux contrôles qui lui incombent, et permet un fonctionnement dans des conditions portant atteinte à l'égalité entre opérateurs.
Eu égard à la gravité de cette situation de l'opérateur qui ,au demeurant, persistait en partie, à la date de l'audience devant la Commission des sanctions de l'ARJEL, il y a lieu de prononcer une sanction d'avertissement assortie d'une amende de vingt mille euros à l'encontre de la société X.
PokerStars.fr bonus 500€ + tournois exclusifs Pokernews
Pour décrocher jusqu'à 500€ de bonus sur votre premier dépôt + un tournoi hebdomadaire exclusif Pokernews doté de 300€, téléchargez Pokerstars.fr sur Pokernews et suivez les indications pour être affilié PokerNews.
