ARJEL : Le rapport d'activité pour l'année 2012
L'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) a publié ce 24 mai 2013 sonrapport d’activité pour l’année 2012. Très complet, ce document de 48 pages se découpe en trois parties : les données du marché, la protection des joueurs et les prolongements internationaux de l'ARJEL. Enfin, des annexes donne le détail l'organigramme et des moyens à disposition de l'ARJEL, un exemple de surveillance d'un match de football ou encore un glossaire des termes techniques utilisés dans le document.
Un bilan de l'activité économique en 2012
Le document commence par dresser le bilan de l'activité économique des jeux en ligne pour 2012. Le nombre d'opérateurs semble se stabiliser après le retrait de ceux n'ayant pas réussi à s'imposer sur le marché.
Pour mémoire, à la fin 2010, 35 opérateurs détenaient 48 agréments ; un an plus tard, la situation était identique (avec un agrément suspendu), les mouvements de sens contraire s’étant compensés. Au 31 décembre 2012, 22 opérateurs restaient titulaires de 33 agréments […] Sur les 9 opérateurs ayant quitté le marché du poker, aucun n’avait pu dépasser 1,1% de part de marché.
Concernant le poker, la hausse de participation en tournoi ne compense pas la baisse des mises en cash game. Cela se traduit par une baisse du produit brut des jeux dans le poker.
En poker, pour le « cash game », les évolutions sont plus marquées. La proportion de comptes joueurs actifs engageant les mises les plus faibles a régulièrement progressé sur l’année 2012 (+ 4 pts entre le 4e trimestre 2011 et le 4e trimestre 2012). Les tranches de mises les plus élevées (au-delà de 1000 € par trimestre) voient en revanche leur population de comptes joueurs actifs se réduire. Cette diminution s’accentue à mesure que l’on s’élève dans les tranches. Elle atteint ainsi près de 20 % dans la tranche des comptes joueurs actifs engageant plus de 100 000 € par trimestre (4e trimestre 2012 comparé au trimestre équivalent de l’année précédente).
En dépit des variations globales intervenues entre 2011 et 2012 sur la population des joueurs et l’activité de tournois (diminution du nombre de comptes joueurs actifs, hausse de la masse des droits d’entrée), la répartition des comptes joueurs par niveaux de droits d’entrée est restée stable. Ainsi, une petite moitié des comptes joueurs actifs engage moins de 10 € chaque mois, du fait notamment d’un grand nombre de tournois gratuits (« free roll »). Environ 20 % des comptes joueurs actifs engagent entre 10 et 100 € mensuellement, et seuls quelques-uns engagent plusieurs milliers d’euros de mises chaque mois.
Dans l'ensemble, aprèstrois ans d'exercice sur le marché français opérer des jeux en ligne est une activité déficitaire. Si les marges bénéficiaires des opérateurs semblent augmenter, cela tient plus à la diminution drastique des dépenses marketing qu'à une amélioration du marché.
Sur l’exercice 2011, première année complète d’activité, la perte d’exploitation s’est alourdie en valeur absolue, atteignant 183 millions € [contre 168€ millions € en 2010] (paris sportifs 74 millions €, paris hippiques 21 millions €, poker 88 millions €). Cependant, pour chacun des 3 secteurs, la marge, exprimée en % du PBJ, a progressé dans une fourchette de 20 à 25 points. Elle est néanmoins restée négative. Cette évolution relative a principalement résulté de la réduction drastique des dépenses marketing, opérée par la plupart des opérateurs.
Sincérité des jeux et sécurité des joueurs
L'ARJEL revient en détail sur son rôle de protection des joueurs, de luttes contre la fraude et contre le jeu excessif. Nous reprenons deux points qui intéresserons plus particulièrement les joueurs de poker : la vérification des générateurs de nombres aléatoires (GNA) qui simulent le hasard des tirages de cartes et la sécurité des fonds déposés sur les salles.
Les générateurs de nombres aléatoires (GNA)
Les résultats obtenus lors de la dernière série de contrôles effectuée (sur la variante de jeu Texas Hold’em et sur des échantillons pouvant atteindre 15 millions de mains) n’ont pas démontré d’anomalies ni de biais. Les tests d’attaques effectués par les agents de l’ARJEL (qui ont accès à l’ensemble des cartes précédemment distribuées) donnent ainsi une probabilité de prédiction sensiblement équivalente à un choix aléatoire.
Sécurité des fonds des joueurs
L'ARJEL revient aussi sur "l'indispensable renforcement de la sécurisation des avoirs des joueurs", revenant sur les déboires de l'affaire Full Tilt après leBlack Friday. Elle insiste sur la généralisation du système de fiducie.
Entre septembre 2011 et avril 2012, 6 opérateurs se sont vus délivrer ou confirmer un agrément. 5 d’entre eux ont opté pour la fiducie et 1 a mis en place une garantie bancaire avant de finaliser un contrat de fiducie. Par ailleurs un opérateur a mis en place un dispositif de droit anglo-saxon, le Trust. Les opérateurs n’ayant pas encore mis en place de dispositif de type fiducie ou Trust, restent bien entendu soumis à l’obligation de disposer d’un compte dédié. Lors de chaque clôture mensuelle, les services de l’ARJEL collectent les relevés bancaires de ces comptes dédiés et contrôlent leur approvisionnement en les comparant avec les données issues de la supervision et du frontal. Ainsi, en 2012, 5 opérateurs ont été mis en demeure de reconstituer le solde de leurs comptes dédiés, ce à quoi ils ont procédé dans un délai d’un mois.
Le rôle de l'ARJEL à l'international
L’ARJEL entretient des échanges avec les autorités de régulation italienne, britannique et espagnole. Des conventions bilatérales de coopération et d’échange d’informations ont été ainsi signées. De plus, le modèle français semble servir d'exemple puisque l'ARJEL a reçu au cours de l'année des délégations étrangères venues délégations du Québec, de Corée du Sud, du Brésil, de Suède, d’Australie et de l’Etat américain du Nevada.
Au niveau multilatéral, lacoopération entre régulateurs européens avance de manière constructive.
A l’occasion d’une réunion commune organisée par l’ARJEL à Paris, un certain nombre d’axes concrets de coopération ont été validés :
- en matière d’échanges sur le marché, le partage de données quantitatives et qualitatives, qui seront publiées sur une base biannuelle ;
- en matière de standards techniques de régulation, sans préjudice des approches retenues par chaque pays, l’établissement d’un « benchmark » des standards et, à partir d’un tronc commun des différents modèles, la définition d’indicateurs de contrôle communs en matière de paris sportifs, avec pour finalité un premier niveau de contrôle des compétitions au niveau européen ;
- en matière de protection des avoirs des joueurs, une réflexion en commun s’est amorcée, à partir des systèmes en vigueur dans chacun des pays (fonds de garantie, trust, fiducie) ;
g en matière de partage des liquidités internationales en poker, un schéma opérationnel sera proposé en 2013, entre l’ARJEL, le DGOJ et l’ADM (ex-AAMS). Il suppose cependant une modification de la loi française, souhaitée par l’ARJEL.
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