Parties de poker privées : trois questions à Murielle Cahen
Est-il possible d'organiser une partie de poker privée en France? Murielle Cahen, avocate à la cour d'Appel de Paris, répond aux questions de PokerNews.
Murielle Cahen est spécialiste du droit des technologies de l'information. Elle anime également un site Internet consacré aux problemes juridiques de la vie quotidienne : avocat-online.net
Thomas Frangel - Dans quelle mesure peut-on organiser des parties de poker privées en France ?
Murielle Cahen - La loi du 12 juillet 1983 (n° 83-628) qui réglemente les jeux de hasard prohibe, sous peine de sanctions pénales, tant la tenue d'une maison de jeux de hasard, où le public est librement admis, que l'établissement et la tenue, sur la voie publique ou dans tout lieu ouvert au public, de tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent.
Lors d´une partie de poker, l´infraction se trouve donc constituée par la réunion de trois éléments : l'existence de jeux de hasard, la mise à disposition de ces jeux au public ainsi qu'un enjeu en argent.
A contrario, il est donc possible d'organiser des parties de poker privées en France, à condition cependant que le public ne soit pas librement admis à y participer et à condition de respecter un cadre règlementaire strict résultant d'un décret du 5 mai 1947 et d'une instruction du 15 juillet 1947 (Ndr : ces textes ne sont pas disponibles en ligne).
En effet, toute organisation de jeux de hasard étant par définition interdite en France, sauf dérogation officielle et ministérielle, il est illégal d'héberger dans un lieu public ou même privé un quelconque jeu d'argent en dehors de ce cadre règlementaire.
Thomas Frangel - Quelles sont les sanctions pénales pour les joueurs et les organisateurs de parties considérée comme illégales ?
Murielle Cahen - La loi du 12 juillet 1983 visé les organisateurs participant à la tenue d'une maison de hasard, mais les joueurs sont susceptibles d'encourir les même peines, en se rendant complice de l'infraction, selon leur degré de participation au jeu (Art 121-6 et 121-7 du code pénal).
Ce peut être le cas, s'ils ont sciemment facilité la préparation ou la commission du délit, par leur aide ou leur assistance... Et cette aide ou cette assistance peut justement être déduite de leur fort degré de participation au jeu.
Voici dans le texte les sanctions prevues par la loi du 12 juillet 1983. La loi prévoit que:
- « Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. »
- « Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. » (Modifiée par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004).
Thomas Frangel - En quoi consiste la législation française sur le Poker en France?
Murielle Cahen - En tout premier lieu et bien qu'il soit appréhendé par la loi du 12 juillet 1983 comme un jeu de hasard (au sens large), le poker est défini par le Code Général des Impôts comme un jeu de commerce (au sens strict) : en effet, le joueur défend sa propre chance alors que l'on mise.
Or, un jeu de commerce peut être pratiqué dans un cercle ou une
maison de jeux, sous certaines conditions. (Décret du 5 mai 1947).
Un cercle ou une maison de jeu est une association régie par la loi de 1901, dont l'objet doit être social, et qui est redevable d'une contribution précisée par les textes : elle est de 10 % du produit brut des jeux tel qu'il est après prélèvement de la taxe sur les spectacles.
De plus le cercle ou la maison de jeu doit posséder un statut, un
règlement intérieur ainsi qu'un conseil d'administration et ses ressources proviendront des cotisations de ses membres ou des cagnottes (voir des produits des restaurants ou des bars ...).
L'accès au cercle ou à la maison de jeu doit être exclusivement
réservé aux membres porteurs d'une carte délivrée par l'association et les conditions d'admission d'un nouveau membre doivent être déterminées par le statut.
Quant au personnel, celui ne peut être embauché par le président de l'association ou le directeur des jeux (pour le personnel spécialisé, tel que le « banquier »), qu'après agrément du ministère et enquêtes de moralité et de compétence.
Enfin, les demandes de renouvellement d'autorisation sont annuelles.
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