Les jeux en ligne, dernier soucis des députés ?
Les députés ont débuté l'examen en première lecture de la loi sur la prévention de la délinquance mardi 21 novembre. Très peu évoqués lors de la présentation du texte, les amendements contre les jeux d'argent en ligne seront votés ou non la semaine prochaine.
Introduits par la commission des lois après l'adoption en première lecture au Sénat du texte, deux amendements obligeront d'une part les banques à contrôler les comptes bancaires pour bloquer les transferts d'argent des opérateurs de jeux, et d'autre part les fournisseurs d'accès à Internet à envoyer sous peine de prison et d'amende un message aux internautes sur le caractère illicite des jeux d'argent en ligne autres que ceux proposés par la Française des jeux et le PMU.
Ces mesures, qui faute d'interdire et réprimer officiellement les jeux d'argent en ligne dans l'attente d'une décision européenne, visent à freiner l'essor de l'offre des jeux sur les ordinateurs en France. Elles n'ont été que très brièvement évoquées par le ministre de l'intérieur, M. Nicolas Sarkosy, venu soutenir le texte devant les députés.
Estmant que "l'évolution des nouvelles technologies [étant] plus rapide que celle de notre droit", M. Sarkosy a "remercié" la commission des lois "d'avoir très utilement complété le projet de loi (...), pour faciliter la fermeture des sites internet causant un trouble à l'ordre public ou pour lutter contre le développement des jeux d'argent en ligne, qui sont un vecteur privilégié pour le blanchiment et comportent un risque d'addiction pour les publics les plus fragiles."
Seul le député communiste M. Michel Vaxès est intervenu par la suite pour déplorer que ces amendements étaient les seules mesures destinées à lutter contre la délinquance en "col blanc".
Voici les argumentations de M. Vaxès : "Ce projet ne dit mot de la délinquance en col blanc. Dans un essai sur le populisme pénal, le magistrat Denis Salas dit bien que, si la violence urbaine permet à l'État de manifester sa force, nul pouvoir politique ne se hâte de déterrer la délinquance des élites. Cette attitude est dangereuse. (…) Confrontée aux critiques sur une pénalisation excessive de la délinquance de proximité, la commission a, sans jamais s'en prendre à la délinquance en col blanc, adopté deux amendements pour lutter plus efficacement contre les activités illégales de jeux d'argent et de paris."
Aucun député, dont bon nombre avaient déserté les bancs de l'assemblée lorsque le débat se prolongeait en soirée, ne s'est donc saisi de ces amendements pour évoquer le sort des 100.000 joueurs de poker estimés en France, ni de l'ambiguïté de l'Etat français face aux jeux d'argent. En octobre dernier, la France a reçu une demande d'information de la part de la commission européenne sur la législation française concernant les jeux d'argent.
La commission avait agi notamment sous la pression du groupe Partouche et d'opérateurs européens encouragés par la jurisprudence européenne. Les récentes décisions de justice européenne, notamment l'arrêt Gambelli du 6 novembre 2003, indiquent qu'un Etat européen peut opposer un monopole sur les jeux face à un opérateur de jeux de l'Union si, dans le même temps, cet Etat n'était pas un acteur de la promotion de ces jeux sur son territoire.
L'examen du projet de loi sur la prévention de la délinquance doit reprendre lundi 27 novembre jusqu'au mardi 5 décembre 2006. Une pétition en ligne mise en place par des professionnels du secteur a été signée par près de 700 joueurs et parieurs sportifs sur le site : www.laisseznousjouer.com
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