Monopole sur les jeux - France : rien ne va plus !
La commission européenne vient de taper sur les doigts du gouvernement français. Dans un "avis circonstancié", elle lui demande de modifier un décret en préparation empêchant la concurrence online entre opérateurs européens de jeux d'argent. C'est ce qu'a annoncé lundi 23 juillet 2007 le porte-parole aux Entreprises de la Commission, Ton Van Lierop, à l'Agence France Presse.
Ce décret en préparation doit permettre l'application en France de la loi sur la prévention de la délinquance promulguée le 5 mars 2007. Le texte doit notamment imposer aux fournisseurs d'accès à l'Internet d'afficher un message aux internautes pour les prévenir des risques de sanction qu'ils encourent en jouant sur le site des opérateurs autres que ceux de la Française des Jeux (FdJ) et du Pari Mutuel Urbain (PMU).
Le décret doit également imposer aux banques françaises de bloquer les transferts financiers entre leurs clients et les salles de jeux considérées comme illégales.
La France a jusqu'au 24 août 2007 "pour modifier son décret" qui viole selon la commission européenne l'article 49 du Traité européen sur la libre prestation des services dans l'Union. La France risque d'être éventuellement attaquée par la Commission européenne devant la Cour de justice des Communautés européennes, avec des sanctions financières à la clé.
Cet avertissement de la Commission européenne intervient après un arrêt de la Cour de Cassation du 10 juillet 2007 pris en défaveur du monopole du PMU en France dans une affaire qui l'oppose à un concurrent online européen, le Maltais "Zeturf".
A cette occasion, la Cour a précisé que la France ne pouvait interdire un opérateur européen de jeux online si elle menait "une politique extensive dans le secteur des jeux afin d'augmenter les recettes du trésor public" et si l'Etat membre où est établi le concurrent poursuivait une politique générale de "limitation des jeux" et de lutte contre les "crimes" et la "fraude" dans le secteur des jeux.
