Jeux d'argent en ligne : L'UE publie son rapport complet sur les violations américaines de l'OMC
Le 10 juin 2009, la Commission Européenne a rendu public son rapport complet sur le marché des jeux d'argent en ligne aux Etats-unis, qui juge ce pays en infraction avec les règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et dont, jusqu'à présent, seul un résumé avait été publié. L'enquête de la Commission Européenne a été motivée par une plainte déposée en décembre 2007 par la Remote Gambling Association (RGA), qui fait elle-même suite à la mise en place de l'UIGEA aux Etats-Unis en 2006.
La RGA regroupe les principales compagnies de jeux d'argent en ligne et à pour but de faire entendre leurs voix face aux différents législateurs, tandis que l'UIGEA est la loi américaine, votée en 2006, qui rend les jeux d'argent en ligne illégaux aux Etats-Unis.
Le rapport déclare que "l'enquête a établi l'existence d'une barrière à l'entrée sur le marché (américain). De plus, l'investigation a clairement identifié ces obstacles et mis en lumière leurs effets négatifs sur le commerce. Enfin, l'investigation a conclu que des mesures devaient être prises pour protéger les intérêts de la Communauté Européenne".
Un rapport qui tombe à pic
Cette enquête est officiellement en cours depuis mars 2008 et, si le rapport final se faisait toujours attendre, un premier résumé en avait été publié le 1er avril dernier. Mais le fait qu'il paraisse enfin dans son intégralité au moment où le projet de loi du Représentant Barney Frank est étudié devant une commission de la Chambre des représentants n'est sans doute pas une coïncidence. Ce projet de Loi, "l'Internet Gambling Regulation, Consumer Protection and Enforcement Act", vise à démanteler l'UIGEA et à autoriser de nouveau les jeux d'argent en ligne sur le territoire américain en les régulant.
En fait, le rapport indique clairement que les actions que la Commission Européenne s'apprête à mener contre les Etats-Unis dépendront grandement des mesures que décidera l'Administration Obama, déclarant notamment: "De plus, l'approche que choisira l'administration américaine dans la gestion de ces barrières à l'entrée devra être prise en compte dans le choix des mesures à prendre pour protéger les intérêts de la Communauté Européenne."
La Commission évalue le préjudice à plusieurs milliards de dollars
Le Commissaire Européen au Commerce Catherine Ashton a déclaré: "Les jeux d'argent en ligne sont une matière complexe et délicate, et nous ne voulons pas dicter aux Etats-Unis la manière dont ils devraient réguler ce marché. Cependant, les Etats-Unis doivent respecter les obligations qui sont les leurs dans le cadre de l'OMC. J'espère être en mesure de parvenir à un accord à l'amiable dans cette affaire".
Mais juste au cas où les Etats-Unis auraient besoin de motivation supplémentaire pour entendre raison, le rapport est parfaitement clair sur le fait que les infractions américaines ont un coût élevé, citant les pertes de revenus et de capitalisation des compagnies européennes qui ont dû quitter le marché américain. Le rapport fourni également une estimation de ce qu'auraient été les revenus du marché des jeux d'argent en ligne US en l'absence de loi UIGEA, qui montre un manque à gagner théorique de 10 milliards de dollars pour la seule année 2012.
Impact de l'UIGEA sur le marché américain.
Source: Rapport de la Commission Européenne.
Le Département de la Justice dans la ligne de mire de l'UE
Le rapport critique enfin le Département de la Justice américain, qui continue à poursuivre les entreprises européennes de jeux d'argent en ligne, même celles qui ont quitté le marché américain dès 2006, ainsi que nous vous en parlions ici et là : "Nous en arrivons à la conclusion que ces poursuites sont légalement injustifiées et discriminatoires parce que les activités des compagnies européennes rentraient dans le cadre des accords négociés à l'OMC."
Les Etats-Unis sont sur le point d'entamer une procédure de retrait de leurs obligations vis-à-vis de l'OMC concernant les jeux d'argent en ligne. Même si la Commission Européenne admet que ce retrait pourrait avoir des conséquences sur les mesures qu'elle compte prendre au final, elle se presse d'ajouter que les Etats-Unis auront toujours à répondre des violations aux règles de l'OMC commises avant la date du retrait.
l'UIGEA, une loi purement idéologique ?
Invité à réagir à ce rapport, le Représentant Barney Frank, par ailleurs Président de la Commission des Finances US, a déclaré: "C'est un argument supplémentaire pour nous débarrasser de la loi qui restreint actuellement la liberté des adultes américains et les empêche de jouer de l'argent en ligne.
"Ce rapport montre particulièrement l'inconsistance de l'Administration Bush, qui nous a régulièrement déclaré que nous devions nous plier aux règles de l'OMC, même lorsque cela coûtait des emplois américains, mais qui décidait d'ignorer cette même OMC dès lors qu'elle ne cadrait pas avec son idéologie conservatrice."
