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Jeux d'argent en ligne : les paradis fiscaux dans la ligne de mire des députés

Jeux d'argent en ligne : les paradis fiscaux dans la ligne de mire des députés 0001

L'examen du projet de loi relatif à l'ouverture du marché des jeux d'argent en ligne en France est maintenant achevé à l'Assemblée Nationale et le texte sera soumis au vote demain, mardi 13 octobre 2009. S'il est adopté, ce qui est probable, il poursuivra son cheminement parlementaire au Sénat, avec toujours comme objectif d'attribuer les premières licences avant la Coupe du Monde de football 2010.

Parmi les centaines d'amendement déposés par les différents groupes parlementaires, plusieurs ont été adoptés et incorporés au texte actuel. Certains d'entre eux risquent d'avoir un profond impact sur le futur paysage des jeux d'argent en ligne français, à l'image de l'amendement prévoyant de refuser une licence à tout opérateur établi dans un paradis fiscal.

Renforcement de la protection des mineurs et des joueurs compulsifs

Le projet de loi compte tout d'abord plusieurs mesures supplémentaires consacrées à la protection des mineurs : Si l'obligation qui est désormais faite d'afficher sur la page d'accueil des sites de jeux d'argent en ligne un message très apparent d'interdiction aux mineurs apparaît quelque peu anecdotique, le texte modifié prévoit également d'interdire la publicité sur des sites destinés aux mineur et dans les salles de cinéma et sur les chaînes de télévision ou de radio, au moment où y sont diffusés des oeuvres destinées aux mineurs. Enfin, les opérateurs ne seront pas non plus autorisés à parrainer d'événements 'en dur' destinés à un jeune public.

Les amendements adoptés entendent également renforcer l'éventail des mesures destinées à protéger les joueurs compulsifs. Ainsi, une procédure d'auto-exclusion est maintenant prévue et le jeu à crédit est explicitement prohibé.

Les compteurs remis à zéro

Suite à une demande des opérateurs ayant accepté d'attendre l'ouverture officielle du secteur avant de lancer leurs propres offres de jeux d'argent, leurs concurrents plus pressés seront obligés de repartir à zéro : ils devront clôturer les comptes de leurs joueurs français avant d'espérer obtenir une licence. Ceci, bien sûr, dans le but de préserver l'équité en limitant l'avantage compétitif des opérateurs ayant pris de l'avance en investissant le marché avant le 'coup de sifflet de l'arbitre'.

Le pouvoir de bloquer un site rendu aux juges

Un autre amendement adopté était très attendu : celui qui rend au seul juge des référés le droit d'ordonner le blocage des sites illégaux, et non plus à l'ARJEL (l'Autorité de Régulation des Jeux d'Argent en Ligne) comme cela avait été précédemment envisagé.

La pression s'intensifie sur les paradis fiscaux

Enfin, l'amendement adopté qui fera sans doute couler le plus d'encre dans les semaines à venir, celui en tout cas qui risque d'avoir l'impact le plus profond sur le marché des jeux d'argent en ligne, prévoit de refuser une licence aux entreprises installées dans un paradis fiscal. Mais le texte est trop vague à ce sujet, définissant un paradis fiscal comme un "état ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux". De quelles instances internationales parle-t-on exactement ? L'ONU ? le FMI ? l'OCDE ? Par exemple, la 'liste noire' de l'OCDE est actuellement vide. Cependant, Gibraltar, le Costa-Rica, la Barbade et Antigua figurent au rang des pays qui se sont engagés à respecter les standards internationaux sans y être encore parvenus, ce qui leur vaut une inscription sur la liste 'gris-foncé' de l'OCDE. Si c'est cette liste-là qui devait être choisie, des sociétés comme Bwin ou PartyPoker, toutes deux établies à Gibraltar, ne pourraient donc pas briguer de licence en France.

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