Jeux d'argent en ligne : Les monopoles d'Etat confortés par Luxembourg
Après que la Commission Européenne ait rendu un avis favorable au projet de Loi français sur la libéralisation du marché des jeux d'argent en ligne et que le Ministre du Budget, Eric Woerth, ait fixé son examen par l'Assemblée aux 7 et 8 octobre prochains, le processus de libéralisation du secteur semblait enfin sur des rails. Mais mardi 8 septembre 2009, un coup de théâtre nous est venu de Luxembourg, avec un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) qui vient de redonner des munitions aux adversaires d'une telle libéralisation.
Dans un arrêt rendu le 8 septembre, la Cour a donné raison à l'opérateur historique portugais, qui avait porté plainte contre un contrat de sponsoring conclu entre l'opérateur en ligne Bwin et la ligue de football professionnelle portugaise. Bwin a été condamné à 75.000€ d'amende. Cette jurisprudence nouvelle prend la Commission Européenne à contre-pied, elle qui essayait au contraire d'imposer la libéralisation du secteur des Jeux d'Argent en ligne en Europe.
Le Gouvernement français, déjà bien engagé dans la voie de cette libéralisation, assure que l'arrêt de la CJCE ne remet pas le projet de loi en question mais, qu'au contraire, elle "conforte [son] architecture". Le Parti Socialiste estime au contraire que cet arrêt "prive le projet de loi (...) de toute justification juridique" et constitue un "cinglant désaveu" pour le Gouvernement. Par la voix du député socialiste Gaëtan Gorce, le PS a même demandé que le Projet de Loi soit purement et simplement retiré de l'ordre du jour de l'Assemblée. Sans succès pour le moment.
L'arrêt en détail
La ligue de football portugaise et Bwin ont été reconnus coupables par la CJCE, saisie par un tribunal lusitanien, d'avoir conclu en 2005 un contrat de sponsoring, ce qui s'est fait au détriment du monopole local sur les jeux et paris, la Santa Casa de Misericordia de Lisboa.
Pour justifier cette décision, la Cour a reconnu aux Etats le droit de restreindre la libre circulation des services pour des raisons impérieuses d'Intérêt général. En l'occurrence, elle estime que "les jeux de hasard accessibles par l'Internet comportent des risques de nature différente et d'une importance accrue par rapport aux marchés traditionnels de tels jeux en ce qui concerne d'éventuelles fraudes commises par les opérateurs contre les consommateurs. Selon l'arrêt de la CJCE, les risques de fraude accrus, supposés inhérents au monde de l'Internet, constituent donc une menace suffisante permettant aux Etats d'interdire l'entrée sur leur marché à tout opérateur virtuel, même s'il est reconnu par un autre Etat membre de l'Union Européenne.
Le principe de 'reconnaissance mutuelle' enterré
C'est justement l'un des points sur lesquels le Gouvernement français avait été obligé récemment de lâcher du lest face à la Commission Européenne. Pour obtenir son blanc-seing, l'Etat s'était engagé à prendre en compte dans sa politique d'attribution de licences les mesures de contrôle auxquelles un opérateur est déjà soumis dans son pays d'établissement. Eric Woerth a rapidement sauté sur cette magnifique occasion de se dédire en précisant dans un communiqué qu'"un Etat est fondé à interdire à un opérateur, autorisé dans un autre Etat, de proposer une offre de jeu sur son territoire, s'il ne lui en a pas donné lui-même le droit". C'est un net recul par rapport aux promesses antérieures du Gouvernement, qui ne semble donc plus disposé à accepter le principe d'une "reconnaissance mutuelle" entre licenciés européens.
Pas d'autres répercussions sur le projet de Loi français
Quant au calendrier de mise en place de la Loi, il ne devrait pas connaître de nouveaux retards. Le Ministre du Budget assure que la libéralisation du secteur en France n'a rien à voir avec de quelconques pressions de Bruxelles mais participe de la volonté d'organiser un marché légal et encadré. Par conséquent, le présent arrêt de la CJCE ne devrait pas remettre en cause son adoption puis sa mise en application, prévue au printemps 2010.
A moins que le PS ne trouve suffisamment d'alliés parmi les nombreux maires de cités balnéaires ou thermales. Ce dernières, dont le budget est traditionnellement "boosté" par la présence sur leur territoire d'un casino "en dur", s'inquiètent de l'arrivée de nouveaux concurrents virtuels qui pourraient entraîner une relative désaffection du public pour leurs établissements. Leurs édiles, souvent député-maires, disposent désormais d'une décision inespérée de la CJCE leur permettant de contester la fin du monopole de la Française des Jeux et des casinos sur le territoire national.
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Ouille...la Cour européenne retourne sa veste!
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