Loi Poker en ligne : L'ARJEL pour les Nuls
L’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) est la cible de toutes les critiques et est accusée de tous les maux, notamment à travers le slogan "ARJEL m'a tuer". Pourtant peu de joueurs savent ce qu'est réellement cette Autorité Administrative Indépendante (AAI).
Autorité Administrative Indépendante
Les AAI relèvent d'un statut juridique particulier. Pour simplifier, elles définissent les "règles du jeu" à respecter dans leur domaine de compétence et punissent les acteurs qui ne s'y conforment pas.
Il est à noter que ce n'est pas l'ARJEL qui écrit la loi, ce sont les législateurs (le gouvernement soumet un projet de loi aux députés et sénateurs qui l'approuvent ou non). Or, c'est selon la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne que sont décidés le cloisonnement du marché Français, les taux de redevances (taxes sur les mises) ainsi que les variantes de poker ou types de paris autorisés.
L'ARJEL a quand à elle élaboré un projet cahier des charges de 17 pages qui a été soumis aux opérateurs de jeux en lignes. Celui-ci a donné lieu à une Foire Aux Questions (FAQ) de 95 pages (dans sa version du 12 mai 2010) où les opérateurs ont reçu des informations supplémentaires. Le cahier des charges définitif a été adopté par l'arrêté ministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne. Ces textes sont disponibles sur le site officiel de l'ARJEL.
Le Cahier des charges de l'ARJEL
Nous allons nous livrer à l'exercice périlleux d'en faire une synthèse accessible à tous en nous appuyant sur les quatre points suivants (ci-dessous) pour comprendre ce qu'est l'ARJEL, en laissant de côté les mille et unes formalités administratives nécessaires à l'obtention de l'agrément ainsi que les normes techniques auxquels doivent être soumis les systèmes informatiques utilisés par les opérateurs.
Le préambule du cahier des charges énonce :
"La politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation afin de :
1. Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs
2. Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu
3. Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
4.Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées".
Hotline Jeu excessif
Pour lutter contre le jeu excessif, les opérateurs sont tenus d'empêcher les interdits de jeu (selon les fichiers des interdits de jeu tenus par Ministère de l'Intérieur) d'accéder à leurs services. Une hotline est à disposition des joueurs pathologiques ou de leur entourage, enfin il est strictement interdit de laisser les joueurs jouer à crédits ou de faire de mentions de sites qui autoriseraient des crédits pour les joueurs. De plus, les sites sont tenus de mettre à disposition des joueurs un historique complet de leurs transactions avec l'opérateur (dépôt, retrait, gains et pertes).
Pour la protection des mineurs, les sites sont obligés de demander la date de naissance à chaque connexion du joueur.
Générateurs de Nombres Aléatoires
Point positif sur lequel les joueurs devraient se réjouir, les Générateurs de Nombres Aléatoires (les fameux RNG ou "Random Number Generator" à propos desquels on a pu lire tout et n'importe quoi ces dernières années) sont strictement contrôlés. Les mécanismes de génération doivent avoir subi avec succès différents tests statistiques démontrant leur caractère aléatoire. Il doit être impossible de prédire la donnée générée suivante même si l’on a connaissance de l’algorithme ou du matériel de génération et de toutes les données précédemment générées. Enfin, les séries de données générées ne doivent pas être reproductibles : si le générateur aléatoire est activé avec les mêmes paramètres en entrée, il doit générer une nouvelle séquence de données.
L’ARJEL rend une décision sur l’homologation des logiciels de jeux distincte de celle relative à la demande d’agrément. Un opérateur agréé ne peut pas débuter son activité de jeu sans homologation des logiciels de jeu et de paris.
3.Blanchiment de capitaux et terrorisme
L'opérateur de jeu doit lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. L'opérateur a une obligation de déclaration à TRACFIN des opérations dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles participent à ces activités. TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) est un organisme du ministère des finances français chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent et de la délinquance financière. Il est situé dans les locaux des Douanes et transmet des informations à la Justice.
Pour cela, les joueurs doivent fournir des documents relatifs à leurs identité (carte d'identité, passeport) et compte bancaire (Relevé d'Identité Bancaire, RIB).
Veiller au développement équilibré et équitable des jeux
Le quatrième point du préambule du cahier des charges "Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées" mérite que l'on s'y penche de plus près.
Dans la mesure où l'ouverture du marché concerne les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercles (poker), ce sont ces trois filières qui sont concernées. Étonnamment, l'on trouve assez peu d'informations à ce sujet dans le cahier des charges remis aux opérateurs.
Poker
Pour le poker, la taxe prélevée n'est "que" de 2%. En revanche, nous n'avons pas trouvé d'informations sur la filière que celle-ci est censée développer. En effet, si l'arrêté ministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne porte la signature du Ministre de l'Agriculture (pour la filière équine) et celle du Ministre des Sports (pour les fédérations sportives), il n'y pas encore de "Ministre du Poker" en France. Et s'il y a bien un Fédération Française des Joueurs de Poker (FFPJ), celle-ci ne figure pas dans les listes des fédérations reconnues par le Ministère des Sports (alors qu'on y trouve les Echecs, le Billard voire même la Balle au Tambourin).
Sans doute, voilà un point sur lequel pourrait se développer un dialogue constructif entre les joueurs, les opérateurs et les autorités administratives. Tant pour assurer un développement équilibré du jeu (réduire le risque de jeu pathologique chez les joueurs), que pour assurer une activité économique viable pour les opérateurs (opérer sur un marché rentable) mais aussi un revenu pérenne à l'Etat, les joueurs étant aussi et surtout des citoyens.
Paris Hippiques
Le PMU reverse l'intégralité de son résultat net aux Sociétés de Courses, soit 731,4 millions d'euros en 2009. L'entreprise contribue ainsi au dynamisme de la filière Cheval en France et la finance a hauteur de 80 %. Ce système de redistribution crée de nombreux emplois. Aujourd'hui, on compte 74 290 emplois directs dans la filière".
Paris Sportifs
On peut lire sur le site de l'ARJEL : "Après avoir pris l’avis des fédérations sportives délégataires concernées, le Collège de l’ARJEL a arrêté, le 28 mai 2010, la première liste des catégories de compétitions de quinze disciplines sportives et des types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support aux paris sportifs en ligne".
Les paris sportifs sont soumis à l'article 52 de la loi du 12 mai 2010, comme les paris hippiques. "Le taux de la redevance est fixé par décret en tenant compte du coût des missions de service public mentionnées au premier alinéa du présent article. Il ne peut être inférieur à 7,5 % ni supérieur à 9 %".
Cette redevance est destinée au financement des fédérations sportives qui font l'objet de pari sur les sites en ligne.
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