Les députés disent oui aux amendements anti-jeux
Quatre amendements ont été adoptés par les députés jeudi 30 novembre 2006 contre les jeux d'argent en ligne : message aux internautes, interdiction de la publicité pour les jeux d'argent en ligne et blocage des virements bancaires en provenance des salles de jeux...
Ces amendements ont été adoptés dans le cadre de l'examen par l'assemblée nationale en première lecture du projet de loi sur la prévention de la délinquance.
Ces amendements permettront premièrement à l'administration fiscale "d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries" jugés illégaux en France.
Deuxièmement, les fournisseurs d'accès devront sous peine d'emprisonnement et d'amende "mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes en la matière. Elles informent également leurs abonnés des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi."
Ces amendements permettront enfin de punir notamment d'une amende de 30.000 euros tout auteur, "par quelque moyen que ce soit" de publicité pour les jeux en ligne. "Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale" précise le nouveau texte de loi.
Estrosi : "un nombre limité d'opérateurs fortement encadrés"
Devant les députés, M. Estrosi, ministre français délégué à l'aménagement du territoire, a affirmé jeudi que "la France affirmera [au niveau européen] la nécessité de coordonner la lutte contre les sites illégaux. La France est résolue à maintenir une organisation des jeux reposant sur un nombre limité d'opérateurs fortement encadrés, seuls à même de garantir un contrôle des flux financiers et de favoriser une pratique raisonnée et non compulsive."
L'amendement en faveur des casinos français rejetés
L'amendement déposé par deux députés UDF permettant aux casinos autorisés en France à proposer des jeux sur Internet a quant à lui été rejeté. Christian Estrosi, le ministre français délégué à l'aménagement du territoire, s'était opposé personnellement jeudi à cette autorisation pour les casinotiers français : "Une légalisation des jeux de casino sur internet entraînerait inévitablement une augmentation considérable de la consommation de jeux et des risques de blanchiment. (...) En France comme dans d'autres pays européens, l'organisation des jeux d'argent, confiée à un nombre limité d'opérateurs, permet de contrôler étroitement les conditions d'enregistrement et d'exploitation des activités de jeux d'argent. En fait comme en droit, le casino virtuel n'a aucune existence en France. Avis défavorable." a-t-il déclaré devant les députés.
L'assemblée nationale doit mettre un terme à la première lecture du projet de loi sur la délinquance mardi 5 décembre 2006. Le texte doit encore être examiné en seconde lecture par le parlement.
NDR : pour en savoir plus sur les précédentes actualités juridiques concernant le poker en ligne, surfez sur notre rubrique « Législation et société »
