Jeux d'argent en ligne : La Commission Européenne donne son feu vert
Dans son édition du 1er septembre 2009, Le Figaro révèle que l'Union Européenne ne bloquera finalement pas le Projet de Loi relatif à l'ouverture du marché français des jeux d'argent en ligne. Une bonne nouvelle pour les opérateurs et les bénéficiaires des énormes budgets publicitaires qui s'apprêtent à déferler sur le territoire national : chaines de télévision, radios et clubs de foot.
Bruxelles - Paris : Chronologie des échanges
Début Juin 2009, la France avait reçu de la part des services du Commissaire européen en charge de l'Entreprise et de l'Industrie, Günther Verheugen, un avis circonstancié sur le projet français d'ouverture du marché des jeux d'argent en ligne. Il pointait du doigt plusieurs incompatibilités potentielles avec le droit européen, au nom en particulier de la libre prestation des services dans l'Union. Le 9 juillet dernier, l'Etat français répondait à cet avis en apportant des précisions et en prévoyant plusieurs amendements à son projet initial. Le 27 août, enfin, l'Union Européenne rendait un second avis, nettement plus favorable que le premier.
L'Union Européenne prend acte des amendements proposés et se montre globalement satisfait des réponses apportées par la France. Le spectre d'une procédure d'infraction s'éloigne donc sur un Projet de Loi qui a déjà connu de nombreux retards et devrait désormais respecter le calendrier prévu : Etude du texte début octobre par les deux chambres du Parlement, vote puis promulgation au début de l'année prochaine et attribution des licences d'ici à fin mai 2010.
Les réserves initiales de la Commission Européenne
Elles portaient sur quatre points principaux :
• L'absence de prise en compte des agréments délivrés par d'autres pays de l'Union Européenne :
L'Etat s'est depuis engagé à prendre en compte les mesures de contrôle auxquelles l'opérateur est déjà soumis dans son pays d'établissement. En conséquence de quoi, dans le second avis du 27 août le ton a clairement changé : La Commission "accueille désormais favorablement" les propositions d'amendement côté français.
• Le plafonnement du taux de reversement maximal aux joueurs :
La France juge indispensable cette mesure qui viserait à éviter la dépendance au jeu en rendant cette activité moins attractive pour le joueur. La Commission doute toujours de la pertinence et de la proportionnalité d'une telle mesure mais accepte la proposition française visant à réaliser une étude d'impact sur l'ordre public et social dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du projet de loi.
• L'obligation pour les opérateurs désirant acquérir une licence d'avoir un représentant fiscal en France :
Dans sa réponse du 9 juillet, le Gouvernement a renoncé à cette disposition, préférant lui substituer la renégociation des accords fiscaux liant la France à ses partenaires. La Commission en prend bonne note.
• L'obligation faite aux opérateurs d'obtenir le consentement des fédérations sportives avant de lancer des paris sur les manifestations qu'elles organisent :
Cette mesure est sensée, dans l'esprit des services de l'Etat, participer au développement du Sport dans notre pays et garantir son intégrité. Suite aux clarifications apportées par la partie française, les services de la Commission "apprécieraient un engagement des autorités françaises à réaliser un rapport d'application deux ans après l'entrée en vigueur de la mesure (...)". Afin de vérifier que le Sport et son intégrité en bénéficient bel et bien.
Feu vert pour le Projet de Loi français
En résumé, l'Etat s'est engagé à prendre en compte les licences délivrées dans d'autres pays de l'Union. Sans que cela dispense toutefois les opérateurs d'avoir à en demander une pour s'établir sur le marché français. Il a également renoncé à l'obligation controversée pour les opérateurs d'avoir un correspondant fiscal unique en France.
Concernant les deux autres points posant problème aux services de Günther Verheugen, le plafonnement du taux de reversement et le consentement des fédérations sportives pour pouvoir proposer des paris sur leurs compétitions, des études d'impact devront être réalisées en 2012, démontrant le bien-fondé de telles mesures. D'ici là, la réponse de la Commission Européenne s'apparente tout bonnement à un feu vert.
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