Jeu illégal : l'ARJEL, mise hors de cause, se défend quand même
Le 25 mai 2011, les députés Aurélie Filipetti (PS) et Jean-François Lamour (UMP) ont présenté un rapport destiné à tirer un premier bilan de la loi d'ouverture du marché français des jeux d'argent en ligne, un an après sa mise en application. Les deux parlementaires y consacrent un chapitre entier aux problèmes soulevés par les moyens mis en oeuvre pour lutter contre les sites illégaux, qu'ils jugent insuffisants. Deux jours plus tard, le 27 mai 2011, l'ARJEL a réagi à ce rapport en publiant un communiqué de presse rappelant toutes les actions qu'elle a entreprises dans ce domaine.
Les chiffres de l'ARJEL
L'ARJEL révèle ainsi que plus de 1.000 sites non agréés ont été placés sous surveillance régulière et qu'ils sont 850 à avoir procédé au géo-blocage des joueurs français, que ce soit de leur propre chef (pour 300 d'entre eux) ou après mise en demeure (pour près de 550 d'entre eux). 150 autres mises en demeure sont actuellement pendantes.
Lorsque la mise en demeure est demeurée inefficace, l'ARJEL peut saisir le Tribunal de Grande Instance de Paris, afin qu'il soit procédé à leur blocage sur le territoire français par les fournisseurs d'accès Internet, voire leur déréférencement par les moteurs de recherche. L'ARJEL précise encore que neuf sites ont fait l’objet d’une telle saisine et que sept d'entre eux ont finalement obtempéré avant que ne soit décidée une procédure de blocage à leur encontre.
Cette mise au point est instructive mais, si l'ARJEL s'est sentie visée par le rapport parlementaire, ce dernier constate pourtant que les problèmes détectés restent largement en dehors de son champ de compétences. En fait, Jean-François Lamour et Aurélie Filipetti font état de deux problèmes principaux : l'évaluation précise du marché illégal résiduel et les moyens accordés à la lutte contre cette offre illégale.
L'évaluation du marché illégal
Concernant l'évaluation du marché illégal, ils constatent qu'aucune étude fiable et sérieuse n'a encore été entreprise et que seuls existent les chiffres avancés par les services de l'Etat, basés sur des études de marché menées avant l'ouverture du secteur à la concurrence. Ces études avancent un chiffre de 10% à 15% du marché réglementé, chiffre qu'il conviendrait de doubler dès lors qu'on incorpore les jeux d'argent extérieurs au champ de la loi (jeux de casino, de grattage et de loterie notamment). Mais, au vu de la méthode employée, de tels chiffres restent des estimations grossières et les rapporteurs de la Commission des Finances préconisent donc de confier à l'Observatoire des Jeux nouvellement créé le soin de conduire une évaluation sérieuse, seule à même de juger de l’efficacité de la loi.
Les moyens accordés à la lutte contre le jeu illégal
L'ARJEL ne s'étant pas vu confier par la loi le pouvoir de constater une infraction pénale (mais uniquement celui de saisir civilement le TGI), cette tâche incombe aux douanes, à la gendarmerie nationale et au service central des courses et jeux. Or, au cours du second semestre 2010, ces derniers n'ont accompli que 51 actions de "cyberpatrouille". Les Rapporteurs jugent ces actions très insuffisantes et dénoncent une carence des moyens alloués aux divers services en charge. Ils préconisent donc le renforcement des-dits moyens, tant en termes budgétaires que de personnel, et l'autorisation pour les enquêteurs de l’ARJEL d'agir sous pseudonyme afin de constater l’offre illégale de jeu.
Dernier problème de taille : selon la loi, un décret était censé encadrer les compensations financières accordées aux fournisseurs d'accès, pour qui le blocage des sites illégaux ordonnées par le TGI représente un surcoût. Or, plus d'un an après l'adoption de la loi, ce décret n'a toujours pas été publié. Cela explique en grande partie les réticences des FAI à obtempérer (plusieurs ont fait appel des décisions de justice mais ont été jusqu'à présent déboutés). L'Etat étant visiblement réticent à payer, les deux parlementaires écrivent noir sur blanc qu'ils craignent que "le pouvoir réglementaire s'abstienne de publier le décret". Ce qui entraînera inévitablement de nouveaux recours juridiques à l'avenir et un ralentissement général des procédures de répression. Une fois encore, l'ARJEL est totalement hors de cause.
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