Loi Poker : Un amendement pour taxer les joueurs "habituels"
Qu'il s'agisse des joueurs, des opérateurs ou des législateurs, il semble que la grande majorité soit d'accord pour réformer la fiscalité des jeux en ligne issue de la loi du 12 mai 2010. Toutefois, une nouvelle qui ne réjouira pas les joueurs : un amendement a été présenté à l'Assemblée Nationale le 07 juin 2011 à l'occasion de la loi de finance rectificative.
Le député Aurélie Filippetti, co-auteur du rapport parlementaire proposant de réformer la loi du 12 mai, souhaite voir modifier le code général des impôts afin de pouvoir taxer les gains des joueurs de poker "habituels". Prévu pour être débattu le 08 juin 2011, le vote de cet amendement a été reporté. La situation reste donc en suspens.
Le débat sur la fiscalité du poker
Le 29 mai dernier, Le Parisien publiait un article faisant état de joueurs auxquels les agents du fisc réclamaient 40% de leurs gains au poker au titre de l'impôt sur le revenu. Maître Eric Haber affirmait :
"L'administration bluffe en faisant une certaine interprétation de la législation fiscale [...] la jurisprudence est claire, le poker est un jeux de hasard. A ce titre, les sommes gagnées ne sont pas imposables. Devant un tribunal, le fisc sait très bien qu'il va perdre, c'est pour cela qu'il cherche à négocier".
Cet article paraissait quelques jours seulement après la publication du rapport parlementaire de la Commission des Finances, co-écrit par Jean-François Lamour et Aurélie Filippetti. Ce rapport faisait plusieurs propositions pour réformer la loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne, en particulier pour le poker, le remplacement des 2% de taxes sur les mises par une taxe de 20% du produit brut des jeux. Il mettait en avant, la nécessité de cette réforme à la fois pour lutter contre l'offre illégale et pour rendre le marché légal économiquement viable, les opérateurs agréés par l'ARJEL n'étant pas rentables à l'heure actuelle.
Un nouvel amendement pour taxer les joueurs de poker
Le 07 juin 2011, le député Aurélie Filippetti a fait une nouvelle proposition sous la forme de l'amendement numéro 1267 à la Loi de Finances Rectificative destiné à modifier l'article 92 du Code général des Impôts, rédigé ainsi :
"Le 2. de l’article 92 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° les gains réalisés à l’occasion de la participation habituelle à des jeux de hasard. »".
La rédaction de cet amendement est motivé comme suit :
"La question de l'imposition des gains des joueurs professionnels de poker est récurrente et n'a pour l'heure pas été véritablement tranchée.
En effet, les gains des jeux de hasard sont non imposables en France. Cependant, même si les montants sont variables, dès lors que les gains sont réguliers, l'administration fiscale pourrait être amenée à raison à considérer que ces gains sont imposables des lors qu’il ne s’agit plus de hasard, c’est-à-dire lorsque l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard peut être supprimé ou à tout le moins fortement atténué par le parieur.
Il est donc proposé, par le présent amendement d'imposer les gains des joueurs professionnels de poker".
Un avenir incertain
Prévu pour être débattu le 08 juin à l'Assemblée Nationale, il a laissé sa place aux amendements de la même loi ayant pour objet la réforme de l'Impôt sur la fortune (ISF) qui a passionné les députés jusqu'à 1 heure du matin. La séance levée, les joueurs de poker devront attendre pour être fixés sur leur sort. Cet amendement a-t-il des chances d'être adopté ? Etant présenté par un groupe de députés socialistes, il ne part pas favori pour recueillir les voix de la majorité UMP, mais comme au poker, tout reste possible jusqu'au dernier moment. Toutefois, même s'il était adopté en première lecture, le texte de la loi devrait faire l'objet d'un vote au Sénat qui devra l'approuver à son tour.
Lors de ce débat, les opposants à l'amendement ne manqueront sans doute pas d'arguments. Une telle taxe ne contribuerait-elle pas à renforcer l'offre illégale ? N'encouragerait-elle pas davantage de joueurs professionnels de hautes limites à quitter l'hexagone pour se réfugier dans des pays à la fiscalité plus favorable ? Si, comme l'affirme le rapport parlementaire de la Commission des Finances, "les gros joueurs – représentant 10 % de l’ensemble des joueurs mais capables de miser plusieurs centaines voire milliers d’euros par mois – qui forment la frange la plus rentable de la clientèle des opérateurs" sont poussés à quitter le pays ou à cesser de jouer, on peux même se demander si le marché légal, dont la rentabilité est déjà critiquée par les opérateurs, n'est pas tout simplement voué à disparaître.
L'adoption des lois de finances obéissant à règles particulières prévoyant des délais courts, et si cet amendement est adopté, la question de la taxe des gains des joueurs de poker sera tranchée très prochainement.
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