Loi Poker : Les pays européens résolus à réguler les jeux en ligne
Un peu plus d'un an après la régulation du jeu en ligne en France, trois mois après le Black Friday du 15 avril 2011 aux Etats-Unis et suite à la suspension de la licence de FullTilt Poker par les autorités d'Aurigny (Alderney) le 29 juin dernier, les Etats européens sont résolus à réguler le secteur des jeux d'argent sur internet. Plusieurs Etats ont déjà mis en oeuvre cette régulation tandis que d'autres s'y préparent.
Dans le même temps, la Commission Européenne publie son Livre vert sur les jeux en ligne, dont la version finale est attendue après la fin juillet, posant la question de l'harmonisation et de la "cohabitation" de toutes ces législations au sein de l'Union Européenne.
Royaume-Uni : Un réforme radicale en préparation
Le ministre de la culture, Jeremy Hunt prépare une réforme pour changer radicalement la manière dont sont régulés les opérateurs de jeux en ligne ayant des activités sur le territoire britannique, prévue pour fin 2012. Actuellement, opérateurs pouvant exercer leurs activités aux Royaume-Uni sont ceux figurant sur la "liste blanche" de la Gambling Commission qui reconnaît les licences accordées par certaines autorités étrangères (Malte, Gibraltar, Iles Anglo-Normandes, ...)
Le cas de FullTilt Poker "met en évidence les raisons pour lesquelles le gouvernement veut réformer la manière dont sont régulés les opérateurs offshore et nous espérons faire une décalrations dans les semaines à venir" déclare à The Observer le 10 juillet dernier un porte parole du Ministère de la Culture des Médias et du Sport.
Le Ministre du Tourisme et du Patrimoine John Penrose, selon igamingbusiness.com propose que le Gambling Act soit amendé "de telle sorte que tous les opérateurs ayant une activité sur le marché Britannique, qu'ils opèrent d'ici ou depuis l'étranger, soient contraints d'obtenir une licence auprès de la Gambling Commission pour être autoriser à passer des transactions avec les consommateurs Britanniques et faire de la publicité au en Grande Bretagne".
Un projet de droit au pari tel que celui existant en France est à l'étude afin que les opérateurs participent au financement de British Horseracing Authority (sport hippique) et la Premier League (football).
Belgique : Des licences temporaires en attendant les définitives
En Belgique, le processus de régulation est déjà avancé. Les arrêtés royaux organisant l'octroi les licences ont été publiés le vendredi 15 juillet 2011 au Moniteur Belge (équivalent du Journal Officiel français). Pour pouvoir obtenir une licence en Belgique, un opérateur doit avoir une activité "en dur" et il ne sera autorisé à ne proposer en ligne que ce qu'il offre déjà dans ses installations en dur.
En attendant que toute la procédure de régulation soit achevée, les opérateurs bénéficient de licence temporaire afin d'offrir des jeux en ligne au public à titre expérimental. A partir de l'année prochaine la Commission des Jeux de Hasard Belge pourra poursuivre les sites opérant sur son marché illégalement.
Italie : 10% des comptes créés avec des données irrégulières
L'Italie qui avait déjà régulé son marché avant la France, n'avait alors autorisé que les tournois de poker. C'est terminé depuis le 18 juillet, date d'attribution des premières licences par l'AAMS (Amministrazione autonoma dei monopoli di Stato) pour les opérateurs de poker en cash game et de casinos en ligne . De nouvelles mesures devraient être prises pour autoriser les machines à sous et les loteries vidéo.
On apprend sur igamingfrance.com que 10% des comptes seraient enregistrés avec des données irrégulières. Pour lutter contre ce phénomène, les joueurs devront fournir leur numéro de sécurité sociale afin de voir si les données enregistrées correspondent avec celles connues de l'Etat. Une série de mesures répressives devrait aussi être adoptée pour que les banques transmettent le détail des transactions suspectées d'être réalisées avec des opérateurs illégaux.
Allemagne : son projet à nouveau bloqué par la Commission Européenne
La Commission Européenne a rejeté lundi 18 juillet 2011 le projet de loi allemand visant à réguler le secteur des jeux en ligne. Ce projet ne vise que la régulation des paris sportifs et prévoit une taxe de 16,66% des mises enregistrées. Il est vivement critiqué par les opérateurs.
En septembre 2010, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) avait condamné et suspendu le monopole allemand, estimant que la lutte contre la dépendance au jeu ne pouvait suffire à justifier ce monopole mis en place avec le Traité sur les jeux Inter-États adopté en 2008 et qui interdit tout offre de jeux en ligne.
Espagne : un marché Régulé d'ici fin 2011
L'Espagne espère quant à elle avoir régulé son marché des jeux en ligne d'ici la fin de l'année 2011 et voir les premières offres commerciales disponibles pour le public avant Noël. Les joueurs étrangers auront la possibilité de s'inscrire et de jouer sur les plateformes en .es
Les jeux autorisés seront les paris sportifs et les paris hippiques à cotes fixes et mutuelles, le bingo, la roulette, le poker et le blackjack. Les machines à sous et le "betting exchange" feront l'objet d'un examen ultérieur plus approfondi. Le projet doit être examiné par la Commission Européenne pendant le mois de juillet et les appels d'offre débuteront en novembre.
L'Union Européenne et Livre vert sur les jeux en ligne
Le Livre vert sur les jeux en ligne de la Commission Européenne a été publié 24 mars 2011. Il est soumis à consultation jusqu'au 31 juillet et tous les intervenants font pression pour que leurs recommandations soient intégrées à la version finale. On y retrouve les arguments traditionnels des partisans comme des opposants à la régulation.
Jürgen Creutzmann
, un des rapporteurs du Livre vert sur les jeux en ligne commandité par Michel Barnier, Commissaire européen à la concurrence en 2010, déclare à la Conférence sur la politique européenne de jeu de Bruxelles le 28 juin dernier : "Le marché est faussé et la réglementation actuelle ne fonctionne pas".En effet, l'un des points les plus intéressants relevé par Livre vert est la multiplication des législations nationales et les éventuelles divergences qu'il pourrait apparaître entre ces législations, un opérateur pouvant être agréé dans un Etat membre sans l'être dans un autre. "Comme la Cour de justice l'a confirmé, les services de jeux relèvent de l'article 56 du TFUE et sont régis, dès lors, par les règles sur la prestation de services. En vertu de ces règles, les opérateurs autorisés dans un État membre peuvent proposer leurs services aux consommateurs d'autres États membres, sauf si ces derniers imposent des restrictions justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général". Quelles raisons impérieuses pourraient interdire à un joueur Français de jouer sur un site agréé, par exemple, en Espagne ou en Belgique ?
Rappelons que les Livres verts de la Commission Européenne ont pour but de permettre un débat entre les différents acteurs concernés par un sujet. Ils n'ont aucun pouvoir contraignant sur les Etats membres et ne tiennent pas lieu de politique communautaire.
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