Le poker online inter-états légal aux USA, selon la justice
Vendredi 23 décembre 2011, le ministère de la justice des États-Unis (US Department of Justice, DOJ) a rendu public un document de 13 pages daté du 20 septembre dernier qui clarifie sa position sur la loi Federal Wire Act, une loi interdisant les paris en ligne inter-états.
Selon l'avis légal de la justice, seuls les paris en ligne "sur des événements sportifs ou concours" sont concernés par le Wire Act, excluant de fait le poker en ligne inter-états des jeux d'argent illicites. Le ministère de la justice précise en outre que si cette "opinion légale" n'impacte pas les poursuites en cours contre plusieurs sites de poker en ligne suite au Black Friday du 15 avril 2011, elle ouvre la voix à un poker online légal inter-états.
En d'autres termes, si le gouvernement des USA n'instaure pas une légalisation des jeux d'argent en ligne au niveau fédéral, aucun obstacle légal n'empêche désormais les états américains d'instaurer leurs propres lois à titre individuel.
Comprendre l'impact de l'avis légal du DoJ sur le poker en ligne
Jusqu'à présent, la loi fédérale Federal Wire Act (loi 18U.S.C. § 1084) mise en place il y a cinquante ans, interdisait toute activités de "mises d'argent en ligne" d'un état à l'autre. L'interprétation par le ministère de la justice précise que "leur transmission par communications câblées en dehors des 'événements sportif ou concours' ne tombent pas sous le coup du Wire Act".
Cet avis légal s'accompagne d'une réponse à une demande des états de l'Illinois et de New York sur les conséquences de la vente de billets de loterie d'un état à l'autre via internet, et "fournit une clarification indispensable pour les gouvernements d'états qui voudrait autoriser à l'intérieur de leurs frontières des jeux en ligne non-sportifs, y compris des loteries par internet", précise son auteur Ronald Weich (Assistant Attorney General).
Le Wire Act ainsi redéfini, aucune loi fédérale ne s'oppose à une régulation du poker en ligne à l'intérieur d'un même état, ni entre deux états si ces derniers signent un accord ou instaurent des clauses de réciprocité dans leurs lois respectives. "Si un état légalise des jeux inter-états comme le poker, il n'y a simplement aucune loi fédérale qui peut s'appliquer contre leurs opérateurs" a ainsi confirmé Nelson Rose, un expert des lois sur les jeux d'argent interrogé par le Daily Mail.
Après la régulation du poker en ligne au Nevada intervenue ce 22 décembre et considérée comme une étape décisive pour la législation du poker en ligne aux Etats-Unis, de nombreux états pourraient suivre cet exemple à l'instar de Washington D.C., l'Iowa, l'Illinois, la Floride, la Californie ou le New Jersey qui ont déjà entrepris des démarches avancées dans ce sens.
La PPA salue une victoire historique pour le poker online
Prompte à réagir à cette annonce, l'association de joueurs Poker Players Alliance (PPA) s'est réjouie de cette prise de position de la justice américaine qu'elle présente comme une "victoire pour l'industrie du poker".
"C'est une clarification indispensable d'une loi désuète et souvent confuse. Depuis des années, les spécialistes légaux comme les tribunaux débattent de l'application du Wire Act aux activités non-sportives. Cette annonce valide le fait que le poker online ne viole pas cette loi" a ainsi indiqué John Pappas, directeur exécutif de la PPA.
Soulignant que la substitution d'une multitude de lois d'états à une seule loi globale au niveau fédéral pourrait cependant conduire à la "balkanisation" et au morcellement de l'industrie du poker online, la PPA en appelle "au Congrès pour agir maintenant et clarifier la loi fédérale, créer un régime de régulation et de licences pour le poker en ligne, en conjonction avec des lois claires et la mise en place de mesures fortes contre toute formes de jeux d'argent considérées comme illégales".
Les poursuites maintenues contre les sites de poker
Le DOJ a en outre précisé que cette décision légale n'avait pas d'incidence sur l'interprétation de la loi UIGEA (Unlawful Internet Gambling Enforcement Act) ni sur ses poursuites actuelles à l'encontre de Pokerstars, Full Tilt Poker et le réseau CEREUS.
"La majorité de nos poursuites actuelles et passées concernant les jeux en ligne sont menées dans le cadre d'affaires criminelles dans un cadre plus large" explique le DOJ par la voix de Ronald Reich, se référant aux accusations de "crime organisé, racket et blanchiment d'argent" invoquées dans le cadre du Black Friday.
"Dans les états qui interdisent diverses formes de jeux d'argent- dont le poker en ligne - le DOJ pourra enquêter et poursuivre les entreprises concernées au nom de la loi Unlawful Internet Gambling Enforcement Act" a précisé Reich.
Le procureur général Preet Bharara (U.S. Attorney, New York) "n'a volontairement inclus aucune violation du Wire Act" dans ses poursuites du 15 avril contre 11 individus et plusieurs sites de poker online accusés d'avoir contrevenu à l'UIGEA, note le magazine Forbes.
Anurag Dikshit, fondateur de PartyGaming, avait été condamné en 2008 par un tribunal fédéral à un an de probation et 300M$ de dommages et intérêts, plaidant coupable à l'accusation de "violation du Federal Wire Act". Le 12 mars 2012, Chad Elie et John Campos seront les premiers individus à se présenter devant un juge fédéral dans le cadre des procès découlant du Black Friday.
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