Législation poker : bientôt une procédure d'infraction contre l'Etat belge ?
La Commission européenne a confirmé en début de semaine dernière qu'elle envisageait d'ouvrir une procédure formelle d'infraction contre la Belgique si jamais sa législation sur les jeux en ligne ne répondait pas aux principes fixés par les Traités et à leur interprétation par la Cour de Justice de l’Union européenne.
Saisie par des opérateurs mécontents, la Commission Européenne a demandé des explications à la Belgique sur son nouveau cadre réglementaire, implémenté début 2011. Le plat pays a jusqu'à la fin de l'année pour y apporter une réponse circonstanciée.
La Belgique se défend
Pour sa défense, la Commission des Jeux belge a déclaré que «le modèle belge est un bon système qui permet aux opérateurs d'organiser leurs activités de manière rentable tout en protégeant les citoyens et la société. Nous pensons que la Commission devrait soutenir les décisions démocratiques des États membres plutôt que de simplement écouter les opérateurs qui veulent imposer leurs propres intérêts face à l'intérêt général ".
Bwin.party à la pointe de l'attaque
Les attaques des opérateurs sont devenues plus virulentes le 19 novembre, avec une tribune signée de douze opérateurs (parmi lesquels Bwin.party mais aussi Sportingbet et William Hill) et publiée dans le Financial Times. Ils dénoncent notamment l'obligation faite pour les opérateurs désireux de décrocher une licence belge de s'associer à un exploitant de casinos physiques en Belgique, ce qui serait selon eux une mesure protectionniste. Autres griefs : la mise sur liste noire des adresses internet des contrevenants et les intimidations des autorités judiciaires du pays. Il y a deux semaines, en effet, le directeur général de bwin.party Norbert Teufelberger avait été brièvement arrêté en Belgique afin de répondre aux questions des enquêteurs. Bien qu'il ait été libéré dès le lendemain, la situation reste aujourd'hui très tendue entre l'Etat belge et les opérateurs.
Les opérateurs se tournent vers l'Europe
Bwin avait déjà introduit un procès en référé contre l'État belge et la commission des jeux de hasard mais l'avait perdu en première instance en juin 2012. La société fonde désormais ses espoirs sur l'Europe. Si la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice confirme bien qu'en l’absence de cadre européen, les Etats Membres son autorisés à élaborer une politique autonome vis-à-vis des jeux de hasard, cette dernière ne doit enfreindre aucun traité européen. Rappelons que la libre circulation des biens et des services est un des principes fondamentaux du traité de Rome.
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