Affaire FullTilt : un accord au civil confisque plusieurs millions à Howard Lederer
Selon le document daté du mardi 18 décembre 2012, intitulé "Stipulation and Order of Settlement", l'ancien membre du conseil d'administration de Full Tilt PokerHoward Lederer a trouvé un accord juridique avec le Southern District of New York. Selon cet accord, Lederer se voit imposer des sanctions s'élevant à plusieurs millions de dollars bien qu'il ne reconnaisse aucun acte illégal.
Howard Lederer passe un accord avec le procureur de New York
Howard Lederer était l'un des quatre membres du conseil d'administration cités en septembre 2011 dans la plainte civile amendée dans laquelle le gouvernement des Etats-Unis visait à saisir 42,5$ millions versés par l'entreprise à Howard Lederer. Le Bureau du Procureur du Southern District of New York y affirme que Full Tilt Poker a opéré un "système de Ponzi massif" et prétend que le conseil d'administration a escroqué les joueurs pour plus de 330$ millions.
En septembre 2012, Lederer et les autres membres du conseil d'administration ont été cités dans une seconde plainte civile amendée, laquelle introduisait de nouvelles accusations dont l'achat d'actifs avec des "revenus illégaux". La seconde plainte au civil amendée donne un compte rendu détaillé des dépenses d'Howard Lederer depuis fin 2006 jusqu'à septembre 2011 et fournit des pièces indiquant qu'Howard Lederer a utilisé ces fonds illégaux pour financer sa retraite, le remboursement de ses prêts, les taxes foncières de ses propriétés et l'achat de plusieurs véhicules.
Dans la mesure où toutes ces dépenses peuvent être reliées à l'activité illégale de Full Tilt Poker, le gouvernement demande la confiscation de 42,5$ millions. Lederer a réfuté ces accusations et a rempli une requête en irrecevabilité le 15 novembre 2012.
Lederer a finalement passé un accord avec les autorités le 18 décembre 2012. Selon cet accord, Lederer soutient que Full Tilt Poker était "une entreprise légitime fournissant des services à ses clients dans les limites de la loi et, qu'avant la 15 avril 2011, il n'était pas informé de l'activité illicite de Full Tilt, notamment le fait que l'entreprise était devenue incapable de faire face à ses obligations envers le passif des comptes joueurs". Il n'a reconnu aucun fait répréhensible en la matière.
Des actifs confisqués, d'autres non mentionnés
Suite à cet accord, plusieurs de ses actifs seront confisqués :
- Une Shelby Cobra roadster 1965
- Tous les fonds disponibles sur le compte de la Lloyds TSB International, Ile de Man, et tous les fonds pouvant être tracés depuis ce compte, pour un total d'environ 168.000$.
- Les comptes à son nom ou lui appartenant à LPL Financial, y compris les 401.000$ de participation aux bénéfices
- Tous les revenus traçables issus de la vente de la propriété sise au 2735 Twin Palms Circle, Las Vegas, Nevada, 89117
- 30.000$ au titre de revenus issus de la vente de la propriété sise au 5426 Fawn Chase Way, Las Vegas, Nevada, 89135
- La propriété sise au 309 Kingsclear Court, Las Vegas, Nevada 89145
Lederer a aussi accepté l'inscription au jugement d'une amende d'1,25$ millions pour blanchiment d'argent, plus les fonds liquidés, la "confiscation des Fonds du Jugement Monétaire selon les dispositions de la loi, en vertu du Titre 18 de Code des Etats-Unis, section 981, sans admettre la moindre responsabilité". Le document déclare que les fonds additionnels seront exigibles au plus tard 18 mois après la date du "Stipulation and Order of Settlement" et que les 750.000$ restants seront exigibles au plus tard 36 mois après la date de l'accord.
Dans la seconde plainte amendée, le gouvernement réclamait la confiscation des propriétés de Lederer situées au 99 Hawk Ridge Drive et 55 Skybird Court à Las Vegas, ainsi que sa propriété de Californie, trois comptes en banque à la Wells Fargo et un certain nombre de véhicules. Toutefois, aucune de ces propriétés ne sont mentionnées dans l'accord.
Lederer rejoint ainsiRafe Furst comme étant les deux seuls membres du conseil d'administration de Full Tilt à avoir trouvé un accord concernant leurs affaires au civil. Chris Ferguson est en négociations afin de trouver un accord avec le gouvernement tandis que l'affaire de Ray Bitar est toujours en cours.
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