12 millions pour avoir trouvé un billet EuroMillions... et zéro pour le FISC
Septembre 2011, Mme A...dos Santos se présente à la Française des Jeux avec un ticket gagnant à l'EuroMillions d'une valeur de 163 millions d'euros. Si elle a le reçu de jeu, la gagnante n'est pas la joueuse, elle déclare avoir trouvé le billet dans la rue!
Le joueur effectif s'est lui présenté quelques jours plus tard, indiquant avoir égaré le reçu mais en fournissant toutes les pièces prouvant qu'il était l'acheteur du billet vendu dans le Calvados. La Française des Jeux a alors obligé les deux parties à s'accorder puisqu'elle ne peut payer qu'un seul gagnant.
Un protocole transactionnel établi en octobre 2011 a vu la joueuse accepter 12 millions d'euros pour renoncer "à revendiquer son droit au gain". Ce prix de 12 millions a intéressé l'administration fiscale qui en a profité pour réclamer 4,3 millions d'euros au couple (2 737 316€ à monsieur et 1 620 000€ à madame, ndlr).
Le Tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme A...dos Santos la décharge de ces impositions en avril 2018... et l'administration a fait appel. Elle a été débouté par la cour administrative d’appel de Paris le 27 juin 2019.
La justice a en plus condamné l'Etat a payé 12025,98€ au couple pour s'être montré un peu trop gourmand. "Les moyens du ministre de l'action et des comptes publics sont infondés", "cette demande subsidiaire ne peut qu'être rejetée dès lors que le profit en cause, s'il est isolé, n'est pas, par nature, susceptible de se renouveler" précise l'arrêt final.
Une belle histoire qui se termine bien... après un long combat puisqu'il aura fallu 8 années pour que l'administration fiscale n'entende raison.
Cet arrêt de la CAA de Paris du 27 juin 2019 est le meilleur scénario de comédie française de l'année https://t.co/mZavk2rrtK
— Decimaitre (@Decimaitre)
L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel en intégralité
En savoir Plus avec l'article du Dauphiné, journal qui a trouvé l'arrêt de juin 2019
