Législation France - Projet de loi : poker en ligne légal en 2010

Législation France - Projet de loi : poker en ligne légal en 2010 0001

Jeudi 5 février 2009 au Ministère des Finances de Paris-Bercy, le Ministre du Budget Eric Woerth présentait son projet de loi sur l'ouverture du marché des jeux d'argent en ligne en France.

La fin du monopole de l'Etat sur les jeux online est fixée à 2010 pour les paris sportifs et le poker en ligne. Les opérateurs privés devront obtenir une licence d'exploitation de 5 ans pour proposer leurs services en France. Ils devront prévoir des mesures spécifiques, dont certaines sont très citiquées, pour interdire l'accès aux mineurs et pour lutter contre les risques d'addiction. L'exploitation des jeux de casino en ligne est interdite tandis que les joueurs .

Certains gros opérateurs français d'Etat et privés se préparent à l'ouverture et à influencer le gouvernement avant le dépôt officiel du texte au parlement.

Ouverture du marché le 1er janvier 2010

Le texte fixant les conditions et la calendrier de la libéralisation des jeux d'argent en ligne sur le territoire français était attendu par les opérateurs de jeux pour la fin de l'année dernière. L'ouverture du marché français des jeux online devrait intervenir (si tout va bien) le 1er janvier 2010. Au moins en sait-on un peu plus aujourd'hui sur les conditions de cette ouverture, contrôlée par le gouvernement et imposée par une directive de la Commission Européenne.

Selon Eric Woerth, c'est un marché qui représenterait un chiffre d'affaires annuel en France compris entre 2 et 3 Milliards d'€ et qui, jusqu'à présent, échappait à peu près totalement au contrôle de l'Etat. En jeu donc, des rentrées fiscales, bien sûr, mais aussi la possibilité pour l'Etat de lutter contre le jeu compulsif et l'accès des mineurs aux plate-formes de jeu d'argent en ligne.

Le PMU et la française des Jeux conservent leur monopole sur les réseaux de distribution "physiques" de leurs offres (bureaux de tabac, bars PMU,...), la libéralisation ne concernant que les paris hippiques et sportifs sur Internet, ainsi que le poker online.

Les autres jeux de casino (roulette, machines à sous) restent interdits, pour cause de risques d'addiction trop importants.

Si les récents mouvement capitalistiques dans le monde du jeu en ligne français montrent que nombre d'acteurs sont déjà sur les starting-blocks dans l'attente du vote de la loi, ils sont tout aussi nombreux à faire part de leurs interrogations - voire leurs objections - à ce projet, qu'il s'agisse du montant des taxes (de 2% pour le poker à 15,5% pour les paris hippiques) ou des mesures de contrôle proposées par le Gouvernement.

Parmi les grands noms de l'industrie susceptibles de demander une licence pour opérer sur le territoire national une fois négociés les décrets d'application, on trouve bien entendu la Française des jeux et le PMU, qui détiennent pour l'instant un monopole sur ces activités en ligne, mais aussi d'autres grands groupes, qui se déclarent intéressés et à la recherche d'un partenaire technique pour se lancer directement sur le marché. Certains l'ont même déjà trouvé et n'attendent plus que l'attribution des licences.

Le projet de Loi

L'ouverture à la concurrence ne concerne donc que l'Internet. L'Etat conserve son monopole hors du net pour les paris, les jeux de casinos et les différents tirages et grattages via ses opérateurs : le Pari Mutuel Urbain (PMU, paris sur les courses de chevaux), la Française des jeux (FdJ, loteries et paris sportifs) et 200 casinos. L'ouverture du marché des jeux d'argent sur Internet concernera uniquement les paris hippiques mutuels, les paris sportifs (à cote, en direct ou en différé) ainsi que le poker en ligne (mais pas les autres jeux de casino comme la roulette ou le craps).

Les taux de prélèvement de l'Etat seront basés sur les mises des joueurs et non sur le Produit Brut de Jeux : 2% pour le poker, 8,5 % pour les paris sportifs (dont 1% pour financer le sport amateur et de haut niveau) et 15,5% pour les paris hippiques (dont 8% pour financer la filière équine.) Le 'taux moyen de retour aux joueurs' sera lui aussi plafonné, dans une fourchette comprise entre 80 et 85 %.

Les licences - gratuites - seront délivrées pour cinq ans et renouvelables. Pour en décrocher une, l'opérateur devra respecter un cahier des charges très rigoureux :

– plafonnement des mises ;

– plafonnement de l'approvisionnement du compte joueur ;

– plafonnement du solde du compte joueur ;

– versement automatique de gains sur le compte en banque à partir d'un certain montant ;

– indication du temps passé à jouer (horloge) ;

– indication des pertes durant la session de jeu ;

– possibilité d'auto exclusion du joueur ;

– application au jeu en ligne de la procédure des interdits de jeu

Les points les plus controversés

- Le plafonnement du taux de retour aux joueurs (TRJ)

Ce plafonnement, aux yeux du Gouvernement, a essentiellement pour but de lutter contre l'addiction et le blanchiment d'argent, en les rendant tous deux moins intéressants. Rohan Chabot, directeur général de ZEturf, estime que "la limitation du taux de retour aux joueurs risquent de mettre les sociétés titulaires d'une licence française dans une position concurrentielle difficile vis-à-vis des opérateurs étrangers non soumis à de telles limites. Le taux maximum acceptable dans un environnement concurrentiel mondial serait plutôt de l'ordre de 5%."

- Le montant de la taxation des opérateurs

Ce montant est considéré comme pénalisant par les opérateurs, surtout en ce qui concerne les paris (sportifs et hippiques) : Nicolas Beraud, le Directeur exécutif de Betclick explique qu'avec un niveau de taxation équivalent à plus de 50% de la marge laissée aux opérateurs (15%), l'offre française n'est pas compétitive, surtout si on la compare avec celles de la Grande-Bretagne (1.5%), de Malte (0.5%) ou de l'Italie (3.5%).

- Bénéfices pour les organisateurs d'événements

La possibilité pour les organisateurs d'événement sportifs de réclamer une part des bénéfices des paris en ligne sur leurs compétitions est considérée comme une mesure qui n'a pas d'équivalent dans d'autres pays pour le moment et dont les modalités d'application restent à définir.

- Licences européennes pas valables

Le fait que la France ne reconnaîtra pas les licences délivrées dans d'autres pays européens. Ne s'agit-il pas tout simplement d'une entrave à la libre circulation des biens et services telle que garantie par les traités européens ?

- Blocage des sites Internet

Le blocage de l'accès aux sites illégaux et des transactions financières les concernant : Qui sera chargé d'interdire ces flux financiers ? par quels moyens ? on retombe là un peu sur le problème soulevé par la loi américaine prohibant les jeux d'argent sur Internet, l'UIGEA, qualifiée en d'autres temps par le président américain de la Commission des Finances de "loi la plus stupide jamais votée".

Les opérateurs d'Etat en lice

Les opérateurs de l'Etat seront dans doute les premiers servis pour l'obtention des licences d'exploitation des jeux sur le net considéré comme français.

La FdJ et le PMU, bientôt obligés d'abandonner un monopole de plus en plus théorique en ligne, sont en train de développer leurs propres plate-forme.

Les casinotiers Barrière et Tranchant suivront sans doute le mouvement. Partouche, de son côté, n'a pas attendu le feu vert de l'Etat et a lancé sa propre poker room en ligne en novembre 2008. Il pourrait de ce fait avoir du mal à obtenir une licence. Sans compter les risques de procès intentés par des concurrents frustrés. D'ailleurs, le casino de Gujan-Mestras a déjà déposé plainte à son encontre.

Enfin, le groupe France Télévision est en course pour l'exploitation d'une plate-forme de jeux.

Les opérateurs privés probables

De puissants groupes privés dans le secteur des médias et des Télécoms, comme Orange, M6, préfèreraient gagner du temps en investissant le marché via une plate-forme déjà développée mais les annonces tardent à venir.

Plusieurs outsiders ont pris une longueur d'avance sur leurs concurrents, grâce à des annonces de partenariats avec des sites de jeu en ligne. Le schéma est souvent identique : un prestataire déjà présent sur le marché international qui dispose d'une plate-forme et de l'expertise technique nécessaire, et un "local player", une entreprise française qui apporte au prestataire technique une assise financière ou un réseau (de distribution, de promotion...). C'est le cas notamment de :

- Mangas Capital Gaming (Société des Bains de Mer + Financière Lov de Stéphane Courbit, ex-Endemol) : Mangas Capital Gaming a déjà racheté Expekt, NordicBet et BetClic, trois opérateurs très présents sur le marché scandinave, et l'allemand Bet-At-Home, qui vise plutôt l'Europe centrale et de l'Est. Avec ces acquisitions, Mangas Capital Gaming se situe d'ores-et-déjà dans le top 5 européen du secteur, il est présent dans 25 pays et dispose d'un Produit Brut des Jeux se situant autour de 200 millions d'euros en 2009.

- Serendipity (joint-venture entre Bouygues et Artemis, la holding de François Pinault) : en association avec le PMU, Serendipity a racheté Geny Infos, qui délivre du contenu d'information hippique. En association avec la chaîne de télévision Eurosports, ils ont également créé la structure de paris sportifs Eurosportbet.com, qui devrait à terme proposer un service télématique sur Eurosports.

- Iliad (la maison mère de l'opérateur télécom Free) : la société s'est associée à Chilipoker pour distribuer l'offre de la room de poker.

- Amaury Groupe : le leader français de l'événementiel sportif se placera sous la bannière de bwinpoker, la marque autrichienne de jeux en ligne également propriétaire de Pokerroom et d'Europoker. De son côté, Amaury apportera à son associé la force de frappe de ses journaux et magazines sportifs, comme L'Equipe, France Football, Vélo Magazine, Le journal du Tennis et Le journal du Golf. A travers sa filiale Amaury Sport Organisation, Amaury préside également aux destinées du Tour de France, du Paris-Nice et du Paris-Roubais. En matière de rallye automobile, c'est aussi lui qui organise le Paris-Dakar. En golf, il est à la tête de l'Open de France de Golf et c'est encore lui que l'on retrouve derrière le Marathon de Paris....

Le feuilleton de l'ouverture du marché ne fait encore que commencer, qu'il s'agisse des rapprochements capitalistiques à venir ou des futures négociations sur le texte avant qu'il ne soit présenté devant les deux assemblées. Il sera également intéressant de connaître la réaction de la Commission Européenne à ce projet de Loi, notamment concernant sa compatibilité avec les textes européens existants...

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