Jeux d'argent en ligne : De futures batailles parlementaires en perspective
Le Projet de le loi relatif à l'ouverture du secteur des jeux d'argent en ligne arrive dans une étape cruciale de son cheminement parlementaire puisqu'elle sera examinée dans 3 jours, le 7 octobre 2009, par l'Assemblée Nationale. La date butoir de remise des amendements s'est achevée samedi à 17h. Nous connaissons donc désormais l'ordre du jour des futures batailles parlementaires qui se dérouleront lors de l'examen de ce texte.
Les amendements qui ont le plus de chances d'aboutir sont ceux portés par des députés UMP, cette formation politique étant majoritaire à l'Assemblée. Parmi ces derniers, notons :
- l'amendement 2, qui milite pour que l'ARJEL (la future Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) ne puisse pas directement ordonner aux hébergeurs de couper l'accès Internet à un site considéré comme illégal ;
- L'amendement 7, qui souhaite quant à lui la suppression pure et simple de l'article stipulant que les sites de jeu d'argent en ligne doivent impérativement conclure un contrat commercial avec l'organisateur des manifestations sportives sur lesquelles portent leurs paris ;
- l'amendement 26, qui prévoit de n'autoriser que les opérateurs établis en France ;
- l'amendement 45 enfin, qui vise à exclure du marché français les entreprises ayant leur siège dans un paradis fiscal.
La liberté d'accès à Internet est un principe consitutionnel
L'amendement 2 vise en fait à revenir à la version initiale du projet de loi, où le pouvoir de bloquer un site Internet revenait à un juge des référés. Mais depuis l'examen du projet de loi en Commission des Finances au mois de juillet dernier, ce pouvoir a été dévolu à l'ARJEL.
Dans l'édition de Libération du 2 octobre, le député Lionel Tardy, à l'origine de l'amendement, expliquait ainsi :
"Bloquer un site, c'est restreindre l'accès à Internet. Or concernant Hadopi, le 10 juin dernier le conseil constitutionnel a dit qu'une autorité administrative ne pouvait pas restreindre l'accès à Internet. Tout intervention empêchant cet accès tombe donc sur le coup de la jurisprudence».
En clair : la liberté d'accès à internet est un principe constitutionnel et seul un juge doit avoir le pouvoir de le lever.
Mais, selon les rédacteurs de l'amendement, il existe d'autres raisons encore de s'opposer à l'article 52 du projet de loi : Laisser un Etat ou une autorité administrative qui dépend de lui bloquer l'accès à un site internet est un précédent dangereux qui pourrait encourager le législateur à étendre cette mesure à d'autres secteurs. C'est d'ailleurs ce que le Gouvernement avait déjà essayé de faire avec sa loi Hadopi sur la protection des droits d'auteur sur Internet. L'adoption de cet amendement devrait éviter un nouveau blocage humiliant du texte devant les Sages du Palais-Royal.
Enfin, on connaît bien la portée technique limitée de telles sanctions. De nombreux programmes, tels Ipredator, permettent déjà de garantir aux internautes un anonymat total et donc l'accès aux sites de leurs choix, en dehors de toute possibilité de blocage.
Les fédérations sportives mal placées pour garantir l'éthique des paris
L'amendement 7 souhaite voir disparaître l'article donnant aux fédérations sportives un droit commercial qui fait obligation aux opérateurs d'obtenir leur consentement avant de lancer des paris sur les manifestations qu'elles organisent. En effet, cet article entre en contradiction flagrante avec un autre principe constitutionnel bien connu, la liberté d'expression et de communication. L'information est gratuite et n'appartient à personne.
De plus, cet amendement privera sans doute quantité de sports d'une source de revenus supplémentaires, les opérateurs risquant de se contenter de nouer des accords avec les ligues des sports les plus médiatiques, comme le football et le tennis.
Enfin, le Gouvernement présente cette mesure comme "nécessaire pour assurer l'éthique des paris et la loyauté des compétitions sportives". Mais on voit mal en quoi le fait d'intéresser les Fédérations Sportives à l'organisation de paris sur leurs disciplines garantira l'éthique des-dits paris. Par définition, la triche implique pratiquement toujours les sportifs eux-même ou leurs dirigeants. En cette matière comme en d'autres, seul l'Etat peut donc se porter garant de l'intérêt général.
Réserver l'accès au marché à des opérateurs établis en France
Toujours UMP, l'amendement 26 tente de se servir de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 8 septembre 2009, qui avait donné raison au monopole portugais sur les jeux et paris, la Santa Casa de Misericordia de Lisboa, et avait condamné Bwin à 75.000€ d'amende pour avoir chassé sur ses terres en concluant un contrat de sponsoring avec la ligue portugaise de football. Depuis cet arrêt, on sait que la droit européen ne s'oppose pas aux monopoles locaux sur les jeux et paris, dès lors qu'ils ont été établis pour des motifs d'intérêt général.
Plutôt que de conserver le monopole de la Française des Jeux et du Pari Mutuel urbain, l'amendement 26 entend réserver l'accès au marché français à des opérateurs établis en France, afin de garantir un meilleur contrôle de leurs opérations. Si cet amendement venait à être adopté, les principaux opérateurs n'auraient d'autre choix que de créer des filiales en France ou de déserter le marché hexagonal.
Sus aux paradis fiscaux
L'amendement 45 reprend la philosophie de l'amendement précédent mais envisage un autre angle d'attaque : n'accorder de licences qu'aux opérateurs qui ne sont pas classés comme paradis fiscaux par l'OCDE. Figurent notamment sur cette liste des territoires comme Gibraltar, le Costa-Rica, la Barbade ou Antigua. Si l'amendement était adopté en l'état, des sites de poker en ligne aussi connus que Bwin, PartyPoker, Ultimate Bet ou Absolute Poker perdraient définitivement leur droit à demander une licence de jeu en France.
Les "amendements-surprise"
Pour conclure, n'oublions pas les amendements déposés par les autres groupes parlementaires, qui pourraient très bien s'imposer par surprise si jamais les députés de la majorité présidentielle venaient de nouveau à manquer d'assiduité aux débats. On se rappelle très bien que c'est ce qui s'était passé lors du rejet initial du texte relatif à la loi HADOPI, les députés socialistes opposés au texte s'étant présentés en masse dans un hémicycle à moitié désert lors du passage au vote.
Le groupe communiste, emmené par Marie-Georges Buffet à l'assemblée, a ainsi déposé plusieurs amendements plutôt radicaux. Si les n°s 87, 88 et 89 ne sont qu'une mise en bouche, appelant à prohiber toute publicité pour les sites de jeux d'argent en ligne, les amendements 92, 93, 94 et 95 se veulent plus directs : Ils entendent conserver leur monopole actuel à la FDJ et au PMU, que ce soit dans le domaine des paris sportifs et hippique ou dans celui du poker en ligne ! Un retour au statu-quo qui apparaît bien improbable à tous les observateurs. Mais la discipline des partis n'est plus ce qu'elle était....
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