ARJEL : Les sites de jeux illégaux bloqués par les FAI
Le 1er janvier 2012, le décret obligeant les fournisseurs d'accès internet à bloquer les sites de jeux en ligne non autorisés par l'Agence de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) a été publié au Journal Officiel, pour entrer en vigueur dès le lendemain. A peine publié, les critiques fusent, qu'il s'agisse du mode de remboursement des frais engendrés, de l'efficacité de la méthode de blocage et même de la légalité de ce décret, publié sans les consultations pourtant obligatoires.
Les FAI obligés de bloquer les sites de jeux illégaux
Dimanche 1er janvier 2012, le gouvernement Français a publié dans le Journal Officiel le décret no 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d’arrêt de l’accès à une activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée. En clair, le décret oblige les fournisseurs d'accès internet (FAI : Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free, Numericable, Auchan Telecom et Darty) à bloquer l'accès aux sites de jeux lignes qui n'ont pas reçu l'agrément de l'ARJEL.
En soi, ce n'est pas une nouveauté. Le 28 avril 2011 , une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Paris avait déjà indiqué aux FAI : "sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de la décision à intervenir, de mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, au contenu du service de communication" de sites illégaux. D'ailleurs, selon le Nouvel Observateur, Jean-François Vilotte, président de l'Arjel, "95 % du millier de procédures de blocage" engagées par l'Arjel à l'encontre des sites illégaux, ont été suivies d'effet avant même la saisie en référé du TGI de Paris". Le véritable problème était que les FAI devaient procéder à ces blocages gratuitement.
Ce qu'apporte réellement ce décret, c'est d'expliciter les modalités de remboursement auquel les FAI pourront prétendre pour les frais supplémentaire engendrés par la mise en place des blocage c'est-à-dire "les coûts des interventions manuelles spécifiques supplémentaires opérées dans les systèmes DNS que les opérations de blocage auront pu entraîner" précise le décret.
Une méthode à l'efficacité limitée
A peine publié, les critiques ne manquent pas à propos du décret. En premier lieu, à cause de la procédure de remboursement qui peut donner lieu à des litiges. Les FAI devront adresser "à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document détaillant le surcoût lié à l'intervention manuelle" puis "L'Autorité de régulation des jeux en ligne procède au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés au terme de l'analyse du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies".
Mais c'est surtout la méthode de blocage imposée par le décret qui fait débat. Les FAI devront bloquer les sites illégaux "en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS)". Les DNS (Domain Name Server) sont des serveurs qui font correspondre les noms de domaines du type "monsite.com" en adresse IP numérique du style "192.168.124.647".
Cette méthode de blocage est critiquée pour son manque d'efficacité. Il est en effet possible qu'un site n'ayant aucun lien avec les jeux en ligne se trouve bloqué simplement parce qu'il est hébergé sur le même serveur qu'un site de jeux en ligne illégal. Ensuite, pour quelqu'un de relativement déterminé, il est simple de contourner ce blocage en utilisant d'autres serveurs DNS que ceux fourni par son FAI (OpenDNS ou Google Public DNS). Enfin, il suffit de connaître l'adresse IP numérique d'un site pour s'y connecter sans utiliser son nom de domaine - et donc sans même avoir besoin de passer par un serveur DNS.
Des recours sont déjà envisagés
Le site pcimpact.com cite, sans le nommer, un des principaux FAI : "Il y a du recours dans l’air !". Et les motifs de recours semblent ne pas manquer.
D'abord, le décret n'a pas été examiné par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), alors que selon l’article L36-5 du Code des postes et des télécommunications, "l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre".
Le même article ajoute : "Le décret n’a pas été notifié à Bruxelles. Or, la directive 98/48/CE instaure pourtant une obligation de notification aux services de la Commission européenne de tout projet de texte relatif à des services de la société de l’information. Un argument qui fut déjà avancé par Free dans son recours contre l’un des décrets Hadopi".
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