Loi Poker : La fiscalité bientôt débattue à l'Assemblée nationale

Législation Taxe Poker

Le député Jean-François Lamour a présenté l'amendement n°363 visant modifier la fiscalité des jeux en ligne suite à la loi du 12 mai 2010. Adopté en commission des finances, cet amendement devrait être débattu dans les jours à venir à l'Assemblée Nationale dans le cadre de la loi de finance pour le budget 2012.

Si la majorité des acteurs sont favorables à une taxe sur le produit brut des jeux (PBJ) au lieu de la taxe sur les mises actuellement en place, cette modification pourrait ne pas avoir lieu, la ministre du Budget Valérie Pécresse n'y étant pas favorable. A noter également, l'amendement visant à taxer les gains des joueurs de poker présenté en juin dernier, avait été repoussé à cet automne et devrait vraisemblablement être débattu en même temps.

Modifier la fiscalité des jeux en ligne

Un sujet qui revient fréquemment sur la table depuis la régulation des jeux en ligne en France par la loi du 12 mai 2010 est celui de la fiscalité appliquée aux jeux en ligne. Celle-ci est jugée trop lourde par les opérateurs, qui ont dû mal à être rentable sur le marché régulé Français. Elle aurait aussi pour conséquence de détourner certains joueurs des opérateurs régulés au profit d'opérateurs illégaux qui accordent un taux de retour au joueur plus élevé (pour les paris sportifs) et un rake inférieur aux joueurs de poker que ceux disponibles sur le marché Français.

Le point clé est le basculement de l'assiette fiscale en taxant le produit brut des jeux (PBJ, c'est-à-dire le montant misé par les joueurs moins leurs gains) au lieu de taxer simplement les mises. Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour un joueur de poker ? L'exemple le plus parlant est celui du "no flop no drop". Lorsque les joueurs ne voient pas le flop, la salle ne prélève pas de rake. Toutefois, elle doit tout de même payer une taxe sur l'argent misé. En taxant, le PBJ, ce ne serait plus le cas, seul le rake prélevé par la salle serait taxé. Il en est de même pour les paris sportifs où l'opérateur est aussi taxé sur les paris gagnants - perdant ainsi deux fois puisqu'il doit payer le joueur et l'Etat.

Cette réforme est non seulement réclamée par l'ensemble des opérateurs, notamment à travers le livre Blanc de l'AFJEL (Association Française du Jeu en Ligne, dont le Président est Nicolas Béraud et les membres fondateurs sont SAjoo, France-Pari, ZEturf, Iliad Gaming et BetClic Everest Group ). Elle est aussi recommandée par l'ARJEL dans un rapport remis au gouvernement cet été. Celui-ci fait suite au rapport des députés Jean-François Lamour et Aurélie Filipetti et plus récemment au rapport du sénateur François Trucy, adopté par la commission des finances du Sénat le 15 octobre 2011. François Trucy est également saisi du dossier en sa qualité de président du Comité consultatif des jeux, mis en place en mars 2011 par François Barouin, ministre du Budget de l'époque afin de conseiller et informer le gouvernement.

Le ministère du budget défavorable au PBJ ?

Malgré le consensus quasi général, une personne ne semble pas être d'accord avec cette modification de la loi, Valérie Pécresse. La ministre du Budget doit présenter dans les jours à venir (la date butoir est le 13 novembre) un rapport au gouvernement pour d'éventuelles modifications de la loi du 12 mai 2010. Le ministère aurait un avis défavorable sur la question "officiellement en raison de risques d’évasion fiscale", selon un article paru dans La Tribune.

En cette période de crise où la rigueur budgétaire est au centre des préoccupations, il est hors de question pour le ministère de diminuer ses recettes. Ce n'est pourtant pas ce que préconise Jean François Lamour, puisque l'amendement propose d'adapter les taux de prélèvement à la nouvelle assiette, ou dit autrement de prendre un pourcentage plus important sur un chiffre d'affaire moins gros. L'amendement du député, selon une dépêche AFP prévoit que "la taxe d'un opérateur sportif passerait en effet de 7,5% des mises à 38% de son PBJ et un opérateur hippique verrait son prélèvement bondir de 14,4% à 65%".

La question qui vient immédiatement à l'esprit est alors de savoir en quoi les opérateurs seraient gagnants puisqu'ils paieraient au final le même montant de taxe. Selon un "observateur" cité anonymement par La Tribune : "Partout en Europe, c'est le PBJ la référence, et ça ne pose pas de problème. En revanche, en changeant l'assiette, on voit surtout à quelle hauteur sont taxés les opérateurs"

Il semblerait, toujours selon le même article, que Bercy craigne d'ouvrir le débat sur le niveau de prélèvement auquel sont soumis les autres opérateurs. Un autre amendement, le n°8, présenté par Jean-François Lamour qui propose de "modifier la catégorie dans laquelle entrent les activités équestres de manière à leur permettre de conserver un taux de TVA réduit à 5,5 %. Cet amendement ne coûte rien à l’État et permet de sauvegarder l’économie de toute une filière" a été accepté par la même commission malgré l'avis du rapporteur général qui est "défavorable à cet amendement car il constitue un risque de précédent pour l’ensemble des activités sportives qui pourraient à l’avenir réclamer un taux réduit de TVA".

La question de la taxe sur les gains des joueurs devrait revenir sur le tapis

Rappelons enfin que l'amendement n° 1267 visant à taxer les gains des joueurs de poker avait été débattu en juin dernier à l'Assemblée Nationale.

La député Aurélie Filippetti affirmait alors : "Nous assistons à une explosion du nombre de joueurs en ligne – 3 millions, dont une part importante de joueurs de poker. Parmi ces derniers, plusieurs centaines sont des professionnels, c’est-à-dire qu’ils tirent l’essentiel de leurs revenus, si ce n’est la totalité, du poker, avec des gains extrêmement importants, qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par an. Dans un souci de justice fiscale, il serait normal que ces gains soient taxés au titre de l’impôt sur le revenu".

L'examen avait été repoussé à l'automne, suite à un avis défavorable "dans la mesure où Jean-François Lamour et Aurélie Filippetti nous ont présenté un rapport remarquable sur les premiers mois d’application de la loi relative aux jeux en ligne, duquel il ressortait que si des ajustements fiscaux étaient nécessaires, ils seraient renvoyés à l’automne, une fois leur travail achevé". C'est-à-dire, incessamment sous peu.

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Jeremie B.

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