Loi poker : Le gouvernement rend son rapport en vue de la "revoyure"
Le journal La Tribune a mis en ligne ce mercredi 26 octobre le rapport d’évaluation du gouvernement de la loi du 12 mai 2010 légalisant les jeux en ligne. Ce rapport très attendu avait été remis par Valérie Pécresse, ministre du Budget, aux parlementaires lors de la discussion de l'amendement sur le produit brut des jeux. Il dresse le bilan de l'application de la loi et surtout, ce qui était attendu par les joueurs, fait des recommandations sur les modifications devant être apportées en vue de son amélioration.
Les espoirs de bon nombre de joueurs risquent d'être déçus dans la mesure où il prône globalement le statu quo en matière de fiscalité des jeux. Toutefois, plusieurs changements sont recommandés par le gouvernement : l'affirmation que les gains des joueurs réguliers (issus des opérateurs légaux ou non) sont soumis à l'impôt sur le revenus ; l'étude de la mise en place d'un système garantissant la sécurité des fonds déposés par les joueurs ; et la possibilité d'autoriser de nouvelles variantes telles que le HORSE.
Pas de modifications de la fiscalité appliquée au poker
Le rapport préconise le statu quo en matière de fiscalité. Le basculement des prélèvements sur le produit brut des jeux (PBJ, à savoir le montant misé moins les gains) à la place des mises représente un risque d'évasion fiscale. Le gouvernement n'y est donc pas favorable.
"En effet, le Conseil d’Etat a rendu un avis au Gouvernement indiquant que le produit brut des jeux s’apparentait à un élément de revenu des opérateurs et non à son chiffre d’affaires. Dès lors, le produit brut des jeux est donc susceptible d’entrer dans le champ des conventions fiscales que la France a nouées avec des États étrangers et qui prévoient l’imposition des revenus dans le pays d’établissement et non dans le pays où le service est vendu. Le risque est donc réel qu’un changement d’assiette permette aux opérateurs concernés (i.e. Ceux implantés hors de France) de demander l’application de la convention fiscale et, ainsi, d’être taxés dans leur pays d’établissement au détriment de l’imposition en France".
En ce qui concerne la règle du "no flop, no drop", le gouvernement recommande "de maintenir la taxation des sommes engagées même pour les parties se terminant avant le flop. En effet, le poker en ligne bénéficie depuis la loi du 12 mai 2010 d’une taxation adaptée à ses spécificités, notamment à travers le taux de prélèvements sur les mises".
Les gains des joueurs professionnels soumis à l'impôt sur le revenu
Comme souhaité dansl'amendement proposé par le député Aurélie Filippetti, le gouvernement recommande d'imposer les gains des joueurs réguliers : "il s’agit de joueurs de longue date, expérimentés, dont l’activité s’apparente davantage à une activité professionnelle qu’à une activité de loisir, ce qui justifie leur qualification de « gros joueurs » ou de « joueurs professionnels »".
"Sur le plan fiscal, il faut rappeler qu’en principe les gains réalisés à l’occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas le produit d’une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition. Mais il en va tout autrement des gains réalisés par les « joueurs professionnels » de poker: Dans les formes actuelles de ce jeu, la notion de hasard s’efface devant l’habilité et le savoir-faire des joueurs. Lorsque cette activité est exercée à titre principal par des joueurs qui en font une véritable activité professionnelle, ces gains doivent être soumis à l’impôt sur le revenu au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Au regard des principes fiscaux, ces règles sont applicables dès lors que le joueur tire ses profits de sites légaux ou illégaux".
En conséquence, "Les joueurs professionnels qui se soustraient frauduleusement à l’impôt sur le revenu sont redevables des impôts éludés assortis de lourdes sanctions. Ils sont également passibles du délit de fraude fiscale. [Les joueurs professionnels qui] réalisent tout ou partie de ces gains via une offre de paris et de jeux en ligne qu’ils savent illégale et qui les placent de jure en situation de délit de recel".
Le gouvernement recommande donc de "relever au cours des contrôles fiscaux tout élément permettant de prouver le caractère illégal des gains provenant de la pratique du jeu" et de "demander à l’administration fiscale de dénoncer au procureur de la République dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale les personnes qui jouent sur des sites de jeu illégaux afin d’intensifier la lutte contre le marché du jeu illégal".
Les variantes autorisées et l'ouverture à l'international
Concernant la légalisation de nouvelles variantes, en particulier le HORSE cité dans le rapport, le gouvernement recommande d'"étudier si des variantes de jeu couramment pratiquées dans le monde du poker et ne présentant pas plus de risques en matière d’addiction ou de blanchiment que les deux variantes actuellement autorisées peuvent être autorisées sur Internet et, le cas échéant, dans les casinos. Il est confié à l’ARJEL l’étude de ce sujet en lien avec le ministère de l’Intérieur".
Au sujet de l'ouverture des tables de poker internationales, le gouvernement recommande de "maintenir l’interdiction de l’ouverture des tournois de poker internationaux, au regard des nombreuses contraintes faisant obstacle à la mise en oeuvre de cette ouverture et du risque de contournement du fichier des interdits de jeux".
"La difficulté principale est liée aux garanties requises des opérateurs en ligne agréés à l’étranger. En effet, l’ouverture ne pourrait être admise qu’en exigeant des opérateurs en ligne situés hors du territoire des garanties équivalentes à celles requises des opérateurs situés sur le territoire".
Garantir les fonds déposés par les joueurs
Avec le cas de Full Tilt Poker dans l'impossibilité de rembourser ses joueurs suite à la saisie de ses comptes bancaires par les autorités américaines, la suspension de son activité après le retrait de sa licence internationale par l'AGCC et de la suspension de sa licence française par l'ARJEL, la question de la sécurité des fonds déposés par les joueurs s'est imposée.
Actuellement, "les opérateurs de jeux en ligne doivent créer un compte dédié aux opérations des joueurs du site en « .fr », qui retrace les dépôts, les mises et les gains et les retraits des joueurs. [...] Cependant, dans le régime fixé par la loi de 2010, ce compte ne fait pas l’objet d’une garantie particulière au profit des joueurs ; en particulier, si l’opérateur effectue des retraits sur ce compte de façon indue (par exemple en cas de défaillance, de fraude ou d’escroquerie…), l’argent revenant aux joueurs et correspondant normalement au solde du compte dédié n’est plus disponible pour les indemniser".
En conséquence, le gouvernement fait deux recommandations laissant à l'ARJEL le soin d'étudier la plus efficace dans l'optique d'une adoption rapide. La première proposition est de "rendre indisponible pour l’opérateur les sommes correspondant à sa dette envers les joueurs [i.e, le montant crédité sur le compte joueur].Il s’agirait de définir, en fonction de l’activité de l’opérateur, un montant minimal de garantie, représentatif du niveau prévisionnel d’avoirs des joueurs, que l’opérateur serait tenu de conserver sur le compte dédié aux opérations des joueurs".
La seconde option est d' "organiser le compte dédié sous forme de fiducie entre l’opérateur et les joueurs. […] L’opérateur transférerait ainsi la propriété du compte dédié à un établissement de crédit, qui gérerait ce compte et paierait les bénéficiaires".
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