Loi poker : L'Assemblée Nationale adopte la taxation de l'offre illégale
L'Assemblée Nationale a adopté vendredi 17 février 2012 deux amendements visant à renforcer la lutte contre l'offre de jeux en ligne illégale, qui s'élève actuellement à 20%. Désormais, les opérateurs illégaux seront redevables de l'impôt au même titre que les opérateurs agréés par l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL).
Les opérateurs illégaux sont redevables de l'impôt
L'amendement n°443 permet de taxer les opérateurs de jeux en ligne illégaux : "À ce jour, selon les termes de la loi, seuls les opérateurs bénéficiant d’un agrément délivré par l’ARJEL sont soumis aux prélèvements fiscaux et sociaux sur les jeux, créés par la loi du 12 mai 2010 relative aux jeux en ligne.
Le présent article a pour objet de supprimer la condition d’agrément pour être redevable de l’impôt.
Cela signifie que, si un contrôle met en évidence une offre illégale, l’opérateur, au-delà des peines prévues par la loi de 2010, pourra se voir demander l’acquittement des impositions légales sur les jeux en ligne calculées sur l’assiette de l’offre illégale mise en évidence".
20% de l'offre de jeux en ligne reste illégale
M. Jean-François Lamour, qui soutient l'amendement, explique que le bilan de la régulation des jeux en ligne satisfaisant "puisque 80 % de l’offre est aujourd’hui légale. Cependant 20% de l’offre reste illégale, ce qui met en danger un certain nombre de joueurs [...] Cette mesure permettrait de compléter l’arsenal dont nous disposons déjà pour lutter contre les opérateurs illégaux – blocage des sites ou des transferts financiers, peines d’amende et de prison".
Un peu plus loin, Jean-François Lamour soutient également l'amendement n°444 : "qui permettra aux officiers de police judiciaire et agents des douanes de "participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non, et notamment à une session de jeu en ligne" et d' "extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés".
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