Royaume-Uni : Une nouvelle législation pour les jeux en ligne
Le Chancelier de l'Echiquier du Trésor de Sa Majesté George Osborne a lancé en ce mois d'avril 2012 une consultation visant à taxer les jeux en ligne en fonction de la localisation du joueur (pdf en anglais) plutôt que de la localisation de l'opérateur.
S'écartant du système de cloisonnement des marchés par blocage des adresses IP et des moyens de paiements comme en France ou en Italie, le gouvernement Britannique propose des accords d'assistances entre les différents pays et le retrait des licences en cas de non paiement des taxes. Les opérateurs, qui devraient alors s'acquitter d'une taxe de 15% pour opérer sur le marché britanniques expliquent à travers la Remote Gambling Association que cela serait "insoutenable".
Une taxe sur la location du joueur plutôt que celle de l'opérateur
Le Royaume-Uni s'engage sur la voie de la régulation des jeux en ligne en révisant le Gambling Act de 2005. A la fin du mois de mars dernier, le Chancelier de l'Echiquier du Trésor de Sa Majesté (l'équivalent du ministre des Finances et du Budget en France) George Osborne, a confirmé la modification de la législation britannique. A partir du 1er décembre 2014, la taxe sur les jeux en ligne sera prélevée en fonction de la location du joueur et non plus en fonction de la location de l'opérateur, comme c'est le cas aujourd'hui.
"90% des jeux en ligne consommés par nos citoyens sont fournis par des opérateurs en dehors du Royaume-Uni" affirme le Chancelier. Son prédécesseur, Gordon Brown, avait établi en 2005 une taxe de 15% sur l'industrie du jeu britannique qui a conduit les principaux acteurs du jeu en ligne britanniques tels que William Hill, Ladbrokes ou Betfair (tous non agrémentés en France) à se relocaliser dans des juridictions de l'Espace Economique Européen, comme Gibraltar, offrant une fiscalité plus avantageuse.
Le document de 34 pages indique :
Le type d'indicateur qu'un opérateur devrait utiliser pour déterminer si un client est situé aux Royaume-Uni peut comprendre :
- les technologies de suivi instantanées (suivi d'adresse IP, logiciels des géo-localisations de smartphones, réseaux de téléphonies mobiles, etc)
- La vérification de l'adresse du client et de l'adresse de paiement enregistrée dans la cadre arrangements des arrangements visant à "connaître son client" et,
- l'auto-vérification
Des sanctions pénales pour les opérateurs illégaux
Toutefois "Le gouvernement britannique ne propose pas de recourir à des mesures techniques telles que le blocages des adresses IP ou le blocage des paiements, suggérant avoir pris en compte le succès limité de ces mesures dans des pays tels que l'Italie et la France. A la place le Royaume-uni propose "des accords d'assistance mutuelle avec les autres pays", de nouvelle sanctions pénales et le retrait des licences au cas où l'opérateur ne paierait pas ses taxes" ajoute le site casinochoise.co.uk
"Dans les cas où un opérateur tenu de déposer une garantie ne le feraient pas mais continueraient de fournir des jeux en ligne aux consommateurs britanniques, il est proposé de légiférer à propos d'une nouvelle infraction pénale. Cette approche est déjà en vigueur pour la TVA, certains droit d'accises et de taxes environnementales" explique le document.
John Coates, directeur adjoint de Bet365 et également président de la Remote Gambling Association, représentant l'industrie du jeu en ligne, a déclaré lors d'une audience en novembre au Ministère de la Culture, des Médias et des Sports que payer une taxe de 15% au Trésor britannique en plus des taxes prélevées par les marchés régulés tels que l'Espagne et le Danemark en 2012 serait "insoutenable".
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