ARJEL : Bilan d'activité et commission spécialisée sur les nouvelles technologies

ARJEL : Bilan d'activité et rapport sur les nouvelles technologies

L'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) publie en ce mois de mars 2013 deux rapports. Le premier dresse le bilan de l'action de l'ARJEL depuis sa création en matière de lutte contre les sites illégaux. Le second est une Synthèse du rapport final et des recommandations de la Commission spécialisée de l'ARJEL concernant la régulation des jeux en ligne et des nouvelles technologies.

L'ARJEL fait le bilan de ses trois ans d'existence

Le premier document publié le 12 mars 2013 fait de la bilan de l'action de l’ARJEL en vertu de l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ou, plus clairement, en matière de lutte contre l'offre illégale de jeux en ligne. Depuis sa création en juin 2010 et à la date du 1er mars 2013, "2.147 sites non agréés de paris sportifs, paris hippiques, poker et/ou casino sont répertoriés et suivis par l’ARJEL", dont 93% sont en conformité avec la législation française.

Le document rappelle que l'article 61 de la loi permet "au président de l’ARJEL à saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner en la forme des référés, l’arrêt de l’accès à cette offre ou toute mesure destinée à faire cesser le référencement du site par un moteur de recherche ou un annuaire". De plus, l'article 56 "prévoit que quiconque aura offert ou proposé au public français une offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et de hasard sans être titulaire d'un agrément délivré par l'ARJEL ou d'un droit exclusif sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 90.000 € d'amende".

A la date du 1er mars 2013, "36 sites ont fait l’objet d’une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Paris aux fins de blocage de l’accès par les 12 principaux FAI. Ces sites ne sont plus accessibles. L’ARJEL poursuit son action de détection et de surveillance. Ainsi, 83 sites sont actuellement en cours de procédure […] 74 sites sont, par ailleurs, en cours d’enquête aux fins de déterminer leur situation au regard de la loi" (voir le graphique en fin d'article).

Les nouvelles technologies et la régulation française

Le second document publié par l'ARJEL le 14 mars est quant à lui tourné vers l'avenir, puisqu'il fait la synthèse du rapport rendu par la Commission spécialisée de l'ARJEL et fournit des recommandations concernant la "Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies".

Les cinq thèmes abordées par la Commission sont : le développement des réseaux sociaux, la fraude aux moyens de paiement, la lutte contre le blanchiment, l'impact sur la régulation du développement du jeu sur des terminaux mobiles et l'impact prévisible de l’arrivée de la télévision connectée sur les jeux en ligne

Deux points, retiendront particulièrement l'attention. Le premier concernant lesjeux en ligne sur réseaux sociaux. La Commission rapporte que "ces jeux sont à ce stade gratuits, essentiellement parce qu’offerts sur des réseaux développés et gérés par des sociétés américaines [...] Une ouverture du marché des Etats-Unis ne manquerait pas d’avoir un impact indirect de grande ampleur sur la régulation française, qui ne pourrait plus s’appuyer sur une législation contraignante aux Etats-Unis.

Les recommandations émises sont que ces opérateurs ne pourront pas proposer d'offres sur le marché français sans être en conformité avec la législation sur les jeux en ligne et que les conversions d'agent fictif en argent réel devraient être prohibées.

Le second point concernant lesmoyens de paiements. La Commission estime que "la facilité, pour un joueur de mauvaise foi, de dénoncer un paiement et de se faire rembourser – en cas de perte de jeu importante par exemple – est jugée de nature à encourager la fraude". De plus, il est mentionné que "la non correspondance entre le titulaire d’une carte de crédit et le compte de paiement associé au compte joueur permet de jouer avec une carte volée et de se faire verser ses gains (ou rembourser ses dépôts)".

C'est pourquoi la Commission recommande "d'imposer, par une disposition législative, l’utilisation d’un dispositif d’authentification forte pour les transactions supérieures à un certain seuil".

Enfin, la Commission relève qu'il est beaucoup plus difficile de blanchir de l'argent en ligne puisqu'il est impossible d'y jouer anonymement. Néanmoins, "la commission spécialisée recommande qu’il soit procédé à un réexamen de la possibilité d’alimenter les comptes joueurs à l’aide de cartes prépayées, quel qu’en soit le type".

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Jeremie B.

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