ARJEL : 33 propositions pour lutter contre le jeu excessif ou pathologique
L'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) publie ce vendredi 26 avril 2013 un document de 52 pages intitulé "Lutter contre le jeu excessif ou pathologique" dans lequel elle rend publique ses recommandations trois ans après l’adoption de la loi d’ouverture du marché des jeux en ligne.
Etat des lieux des problèmes liés au jeu en France
La premières partie dresse un état des lieux de l'addiction aux jeux d'argent. Tentant de définir ce qu'est l'addiction au jeu et faisant la distinction entre jeu pathologique et jeu excessif, le document explique qu' "au delà d’une absence de consensus international sur une unique définition de l’addiction aux jeux d’argent, l’essentiel est de retenir que celle-ci ne se définit pas par la fréquence de jeu ou par les sommes dépensées, mais par la notion de perte de contrôle et par les conséquences de la pratique de jeu sur la vie de l’individu. Ces conséquences pourront être financières, relationnelles, sociales et psychologiques".
"A ce jour, une seule étude française a été réalisée pour estimer la prévalence du jeu excessif en population générale. Cette étude a été conduite en 2010, préalablement à l’ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne. Elle porte sur 25 034 personnes âgées de 18 à 75 ans [...]
Les résultats indiquaient que près de la moitié des Français aurait joué de l’argent au cours des douze derniers mois (sur internet et hors internet). 10,9% joueraient régulièrement et 4,7% dépenseraient plus de 500€ par an. Par ailleurs, cette étude souligne que 1,3% de la population française présenterait des comportements de jeu problématique, dont 0,9% de joueurs à risque modéré (soit 400 000 personnes) et 0,4% de joueurs excessifs (soit 200 000 personnes). Enfin, parmi la population de joueurs en ligne, 22,7% présenteraient des comportements de jeu problématique, parmi lesquels 14,4% seraient des joueurs à risque modéré et 8,3% des joueurs excessifs".
Rappelant que cette étude a été conduite avant la régulation, "il est probable que certains résultats soient sous-estimés, tels que la part des joueurs en ligne en population générale". Une nouvelle étude devrait être publiée en 2014.
Les 33 propositions de l'ARJEL pour lutter contre l'addiction
Face à ce constat, l'ARJEL fait 33 propositions pour prévenir et lutter contre l'addiction. En voici quelques-unes.
- Proposition n° 1
adapter les modalités d’affichage des messages de mise en garde aux nouveaux supports informatiques (smart phones, tablettes multimédia, télévision connectée) - Proposition n° 5
donner expressément à l’ARJEL la capacité de sanctionner un opérateur agréé dont la publicité sur internet contreviendrait aux règles d’encadrement.
élargir le champ de la procédure de blocage d’accès, prévue a l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, pour les sites qui, après mise en demeure de leurs éditeurs, continueraient d’assurer la promotion de sites non agréés. - Proposition n° 6
mettre en place une « zone jeu responsable » normalisée dont le contenu devra être intégralement en français - Proposition n° 8
obligation d’envoi d’un courriel sur une base annuelle ou semestrielle par les opérateurs à tous leurs joueurs afin de les informer sur les risques lies au jeu excessif ou pathologique - Proposition n° 9
fournir un outil aux joueurs sur l’estimation de leurs dépenses de jeu en fonction de leurs revenus pour permettre une fixation éclairée de leurs limites de jeu - Proposition n° 11
imposer la formation ou l’information a minima sur les problématiques du jeu excessif ou pathologique à l’ensemble du personnel en contact avec les joueurs - Proposition n° 12
imposer aux opérateurs d’enregistrer sur leur support matériel d’archivage toutes les données permettant un suivi efficace des joueurs problématiques - Proposition n° 13
faciliter les modalités d’inscription sur les fichiers des interdits de jeu et réduire les délais de prise en compte effective des demandes - Proposition n° 21 consacrer explicitement l’interdiction pour les opérateurs de mettre en place des modérateurs comprenant des valeurs par défaut ou des menus déroulants pré-remplis et inciter les opérateurs à user des plafonds minimums avec parcimonie
- Proposition n° 22
imposer l’apparition d’une fenêtre surgissante récapitulant les totaux des montants déposés et du temps de jeu passé dans les dernières 24h dans les cas suivants (plafonds donnés à titre indicatif) :
-plus de 2 dépôts dans les dernières 24h
-plus de 4h de jeu consécutives
-franchissement d’un certain pourcentage d’un des plafonds d’auto-modération fixés par le joueur - Proposition n° 23
indiquer en permanence au joueur sa durée de jeu et une horloge - Proposition n° 24
remplacer l’autolimitation des mises par une autolimitation du temps de jeu en cashgame - Proposition n° 25
interdire l’approvisionnement des comptes joueurs par l’intermédiaire de cartes prépayées - Proposition n° 26
renforcer l’efficacité des procédures administratives permettant de prévenir et, le cas échéant, de sanctionner les opérateurs violant leurs obligations en matière de lutte contre le jeu excessif ou pathologique - Proposition n° 27
imposer aux opérateurs de mettre en place un dispositif de repérage des joueurs problématiques et pathologiques sur la base d’indicateurs encadrés par l’ARJEL - Proposition n° 28
pour les joueurs présentant des indices de jeu problématique, systématiser le passage du joueur par la page « jeu responsable » et lui conseiller de procéder à une auto-évaluation de ses pratiques de jeu - Proposition n° 32
reversement des fonds provenant des comptes joueurs clôturés et dont les délais de vérification ont été dépassés à un fond de concours adéquat permettant par la suite l’utilisation de ces sommes pour des actions de protection et d’aide aux joueurs problématiques
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