Poker en ligne : quelles garanties financières pour les joueurs ?
Quelles garanties financières devraient proposer les salles de poker en ligne aux joueurs en argent réel ? Un premier élément de réponse a été donné en France début 2012 par l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) dans la foulée de l'affaire Full Tilt Poker : la garantie par un établissement fiduciaire. Pour l'heure, les joueurs ne seraient pas les principaux créanciers de la salle en cas de faillite.
Le rôle de l'ARJEL lors de l'autorisation ou pas d'une nouvelle salle de poker en ligne en France se limite jusqu'à présent au contrôle des garanties techniques et économiques. Le dossier remis par l'opérateur doit notamment montrer un business plan suffisamment solide et une société gestionnaire sans contentieux antérieur. Par la suite, la salle n'est pas dans l'obligation de communiquer régulièrement un bilan financier. Elle se limite à fournir un rapport sur la mise à jour de sa comptabilité.
Fiducie : garantie financière pour les joueurs
Après la chute de la salle Full Tilt Poker fermée par les autorités américaines en juin 2011 dans le cadre d'une enquête sur une présumée arnaque pyramidale 'à la Ponzi', l'Arjel a remis au gouvernement francais une série de rapports en janvier et février 2012. Elle y recommande la constitution d'une fiducie par les opérateurs de poker en ligne. Introduite en droit francais en 2007, la fiducie revient à transférer la propriété notamment d'une somme d'argent à un établissement chargé de garantir son paiement en cas de faillite. La somme transférée ne peut être saisie par le fisc et les bénéficiaires sont clairement identifiés (en l'occurence, les joueurs.)
En avril 2012, la constitution d'une fiducie n'a pas été inscrite dans la loi sur les jeux d'argent en ligne en France, la loi du 12 mai 2010 "relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne". Selon nos informations, l'ARJEL se limite pour l'heure à demander de manière informelle la constitution d'une fiducie aux nouvelles salles de poker entrant sur le marché en 2012. Pas d'obligation pour les salles de poker en ligne. Seuls les operateurs de paris sportifs y sont tenus.
Unibet Poker France : convention fiduciaire
Ouverte en France en janvier 2012, Unibet Poker (Unibet Group plc) garantirait bien les fonds placés par les joueurs de poker via une société fiduciaire. "Nous avons mis en place une fiducie sur la salle .com avant le Black Friday, elle existe aussi sur le .fr" se félicitent les managers France de la salle. Unibet avait pris les devants sans répondre à une obligation légale.
Le fisc et les salariés aux avant-postes ?
Les salles de poker en ligne en attente d'autorisation en France comme PokerLeaders ou NetBetpoker se verraient donc conseiller officieusement la mise en place de ce type de garantie, si l'on en croit l'ARJEL. Il reste qu'officiellement, les salles de poker en ligne n'y sont pas tenues. Leur autorisation d'ouverture aux joueurs est conditionnée par la mise en place d'une "sûreté" dont les créanciers prioritaires sont en droit francais l'administration fiscale et les salariés de l'entreprise. En février 2012, l'autorité de régulation indiquait dans une décision concernant PokerLeaders que "celle-ci ne pourra proposer l’offre de jeux de cercle (...) qu’après avoir justifié (...) de l’existence d’une sûreté, personnelle ou réelle, garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité des avoirs des joueurs."
NDLR : L'ARJEL ne communique pas la liste des opérateurs de poker en ligne avec convention de fiducie. Motif invoqué : le "secret des affaires".
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