Loi Poker : L'Amendement visant à taxer les gains du poker repoussé à l'automne
L'amendement visant àtaxer les gains issus du poker proposé par le député Aurélie Filippetti a été débattu à l'Assemblée Nationale le vendredi 10 juin 2011 lors de la session de 21h30. Il n'a pas été adopté par le Gouvernement : "Elle a joué, elle a perdu" conclut en souriant le député Patrice Calméjane. Pas tout à fait car l'examen est repoussé à l'automne, moment où sera étudiée l'éventuelle réforme de la fiscalité des jeux en ligne. Reste à savoir si les arguments avancés par Aurélie Filippetti seront retenus.
L'amendement visant à taxer les gains des joueurs professionnels de poker
Aurélie Filipetti, députée du groupe socialiste, est co-auteur avec Jean-François Lamour (UMP) d'un rapport d'information parlementaire sur la mise en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Dans le cadre de la loi de finance rectificative, en débat depuis plusieurs jours à l'Assemblée Nationale, elle a proposé un amendement n°1267 visant à réformer le code général des impôts afin de pouvoir taxer les gains des joueurs de poker. L'examen de cet amendement a été repoussé à l'automne. Les joueurs de poker ont donc un peu de répit avant d'être fixé sur leur sort.
Le débat parlementaire sur l'amendement n°1267
Voici le texte, tel que disponible dans le compte rendu des débats sur le site de l'Assemblée Nationale :
M. le président [Jean-Christophe Lagarde]. Je suis saisi d'un amendement n°1267.
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Mme Aurélie Filippetti. J’aimerais que l’on s’arrête un petit instant, malgré l’heure tardive, sur cet amendement qui vise à fiscaliser les revenus tirés du poker pour les joueurs professionnels. Aujourd’hui, le produit des jeux de hasard n’est pas considéré comme un revenu expressément exonéré de l’impôt au sens de l’article 168 du code général des impôts. Les gains, en principe, ne sont pas imposables mais il en va autrement si le parieur est en mesure d’influencer le résultat de ses spéculations. De surcroît, par application d’une jurisprudence récente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand sur le bridge, les gains liés au poker professionnel devraient être taxables.
Nous assistons à une explosion du nombre de joueurs en ligne – 3 millions, dont une part importante de joueurs de poker. Parmi ces derniers, plusieurs centaines sont des professionnels, c’est-à-dire qu’ils tirent l’essentiel de leurs revenus, si ce n’est la totalité, du poker, avec des gains extrêmement importants, qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par an. Dans un souci de justice fiscale, il serait normal que ces gains soient taxés au titre de l’impôt sur le revenu.
Comment définir le caractère professionnel de ces gains ? Par un faisceau d’indices : des gains réguliers résultant d’une participation habituelle et qui ne reposent pas exclusivement sur le hasard, ce qui permet d’exclure la loterie, les casinos. Le poker est en effet une pratique qui requiert une certaine expérience grâce à laquelle les joueurs professionnels peuvent diminuer l’aléa inhérent au jeu et optimiser leurs revenus sur la durée. Sur un an, un joueur professionnel de poker ne perdra pas d’argent mais en gagnera. Dès lors que cet aléa est considérablement amenuisé, il est légitime de soumettre les gains à l’impôt sur le revenu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable dans la mesure où Jean-François Lamour et Aurélie Filippetti nous ont présenté un rapport remarquable sur les premiers mois d’application de la loi relative aux jeux en ligne, duquel il ressortait que si des ajustements fiscaux étaient nécessaires, ils seraient renvoyés à l’automne, une fois leur travail achevé.
(L'amendement n° 1267, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. Patrice Calméjane. Elle a joué, elle a perdu. (Sourires.)
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