Loi Poker : Une jurisprudence pour imposer les joueurs de poker professionnels ?
"En ce monde, rien n'est certain, si ce n'est la mort et les impôts" écrivait Benjamin Franklin en 1789. Il semble que cela soit en train de se vérifier pour les joueurs de poker. Après le cas d'un joueur qui a vu le fisc lui réclamer 40% de ses gains, la revue spécialisée du cabinet d'avocats Squire Sanders Hammonds présente le cas d'une famille qui a dû payer des impôts sur les gains de leur fils en 2005, plus 80% de pénalité pour "activité occulte".
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné raison aux services fiscaux contre cette famille dans un jugement d'octobre 2010 qui va à l'encontre des idées communément admises sur le sujet. Selon le tribunal, le poker n'est pas un jeu de "hasard pur" et les revenus réguliers n'échappent donc pas à l'imposition. De plus, si aucune définition juridique du "joueur professionnel" n'existe, un faisceau d'indices peut suffire à établir le statut de professionnel d'un joueur et donc justifier qu'il paye un impôt sur le revenu sur ses gains au poker.
L'amendement Filippetti : un coup pour rien ?
Auteure de l'amendement n°1267, le député Aurélie Filippetti argumentait : "cet amendement [...] vise à fiscaliser les revenus tirés du poker pour les joueurs professionnels. Aujourd’hui, le produit des jeux de hasard n’est pas considéré comme un revenu expressément exonéré de l’impôt au sens de l’article 168 du code général des impôts. Les gains, en principe, ne sont pas imposables mais il en va autrement si le parieur est en mesure d’influencer le résultat de ses spéculations".
Si l'examen de cet amendement a été repoussé à l'automne, il n'est pas certain que son adoption soit réellement nécessaire pour que le fisc puissent d'ores et déjà taxer les gains des joueurs de poker réguliers et ce même si ces gains datent d'avant la régulation du marché. Après l'article faisant état d'un joueur qui a vu le fisc lui réclamer 40% de ses gains, un nouveau cas défraye la chronique.
La jurisprudence du 21 octobre 2010
Les deux points décisifs ici sont : - le poker est-il un jeu de hasard ? et - qu'est-ce qu'un joueur professionnel ? A ce titre, un article de la revue publiée par le cabinet d'avocats Squire Sanders Hammonds le 20 avril dernier apporte un éclairage à contre-courant des idées admises sur le sujet.
S'appuyant sur le jugement du 21 octobre 2010 (n° 0900640, M. et Mme Petit : JurisData n° 2010-022798), rendu par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, l'article fait état des époux Petit qui ont eu recours au tribunal administratif après avoir "fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle pour les années 2004 et 2005. Leur fils [rattaché au foyer fiscal de ses parents], joueur de poker en ligne, avait gagné au cours de ces années des sommes semble-t-il non négligeables sur plusieurs sites internet".
Le tribunal a décidé le "maintient du redressement [qui] aboutit à un résultat particulièrement sévère pour les époux Petit, puisqu’en l’absence de déclaration des gains réalisés par leur fils au titre de la période contrôlée, le tribunal considère en outre que c’est à bon droit que l’administration fiscale a assorti les suppléments de droits de la pénalité de 80% applicable en cas d’activité occulte".
La question de l'imposition des gains serait-elle déjà tranchée ?
Bien que de nombreuses voix affirment le contraire l'article énonce : "Si l’on savait déjà que les joueurs professionnels de poker devaient déclarer leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), la détermination de cette qualité de « professionnel » restait floue".
Le poker est-il un jeu de hasard ?
Au delà des questions stratégiques, voire même philosophiques, sur la relation entre hasard et poker, il faut ici retenir ce qu'en dit la loi. Si on lit souvent que le poker ne peut être taxé car il s'agit d'un jeu de hasard (lesquels sont non imposables), "la définition du jeu de hasard donnée par la loi conforte la solution retenue par le tribunal : « est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain », le poker en est exclu car l'habileté, l'intelligence, la stratégie et la psychologie y jouent un rôle prépondérant"
Etes-vous joueur de poker professionnel ?
A la question de savoir ce qu'est un joueur professionnel, aucune définition juridique ne le dit. Ainsi, "pour caractériser l’existence d’une activité professionnelle taxable", le tribunal a utilisé la technique du faisceau d'indices en retenant :
- la récurrence et l’importance des gains
- l’absence d’autre activité professionnelle du joueur,
- la mention de son nom sur des sites spécialisés,
- la participation à des tournois.
En guise de conclusion, on peut lire en fin d'article : "Il est donc conseillé aux joueurs « réguliers » de prendre attache auprès de leur conseil pour faire vérifier leur situation fiscale et aux parents de surveiller leurs enfants et de faire de même en cas de doute".
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