Taxe Poker : L'amendement sur le produit brut des jeux est retiré
Ce vendredi 21 octobre 2011, le député Jean-François Lamour (en photo) a présenté dans le cadre de la loi de finance 2012, son amendement n°363 visant à modifier la taxation des jeux en ligne, actuellement taxés sur les mises. Cet amendement proposait de taxer le produit brut des jeux (PBJ, à savoir, le montant misé moins les gains des joueurs). En accord avecValérie Pécresse, ministre du Budget, l'amendement a été retiré.
Dans la mesure où ce changement d'assiette ne réduit pas les recettes fiscales, le gouvernement ne semble pas y être opposé. Toutefois, la ministre pose trois conditions : définir clairement ce qu'est le PBJ (faut-il tenir compte des bonus), se mettre en accord avec les pays de l'Union Européenne afin d'éviter l'évasion fiscale et régler le problème d'une distorsion de taxation entre les paris en ligne et les paris en dur.
Jean-François Lamour présente son amendement
Dès 9h30, à l'ouverture de la séance, Jean-François Lamour défendait son amendement n°363 devant l'Assemblée nationale et la ministre du Budget Valérie Pécresse afin de passer d'une taxation des mises vers une taxation du produit brut des jeux. Le point mis en avant par Jean-François Lamour est d'effectuer ce changement sans faire perdre "aucun Euro, aucun centime d'Euro" de recettes fiscales.
Le taux de taxe prévu étant de de 45,5% du PBJ, cela pourrait représenter une hausse de 25% par rapport à la situation actuelle. Cet amendement a provoqué de vives réactions dans le monde du poker en ligne. "Certes, l’assiette serait changée des mises aux produit brut des jeux (très bien), mais là où nous payons aujourd’hui environ 34% (hors TVA) du rake (PBJ) que nous collectons, il faudrait payer 46% …" écrivait hier Alexandre Dreyfus, patron de ChiliPoker hier dans son blog. Toutefois, après différents calculs, il ressort qu'il n'y aurait aucune augmentation, à condition que les bonus ne soient pas pris en compte dans le PBJ.
"Il faut offrir un dispositif toujours aussi concurrentiel et performant pour les opérateurs, en particulier pour les paris sportifs, puisque du coté des paris hippiques et du poker, les dispositions de la loi sont suffisamment performantes, encore faut-il avoir de la cohérence" affirme Jean-François Lamour.
Il avance ainsi deux questions qui restent pour le moment en suspens. D'abord "Quel est le périmètre du produit brut des jeux ? Je vous ai fait une proposition de taxation qui écarte tout ce qui est bonus". Ensuite, "pour qu'il n'y ait aucune évasion fiscale, il faut que nous soyons sûr que les conventions fiscales qui nous lient à un certain nombre de pays comme l'Italie, l'Angleterre mais également Malte soient capables d'intégrer les dispositions de cet amendement, à savoir si les opérateurs pourront être fiscalisés et taxés en France"
La réponse de Valérie Pécresse, ministre du Budget
En réponse à Jean-François Lamour, la ministre du Budget Valérie Pécresse a d'abord dressé un bilan : "L'ouverture des jeux en ligne a été une formidable réussite, c'est un nouveau secteur économique légal qui s'est développé et qui a moralisé un secteur qui était une jungle". La ministre du Buget "prend bonne note du fait que [Jean-François Lamour ne souhaite] pas baisser la fiscalité des jeux en ligne. Le gouvernement ne le souhaite pas non plus, nous sommes aujourd'hui dans une situation difficile, ce ne serait pas acceptable".
Elle poursuit : "Pourquoi le gouvernement a choisi de taxer les mises plutôt que le produit brut des jeux ? Il l'a fait parce qu'il avait peur d'une fuite fiscale. [...]La taxation du produit brut des jeux s'apparentait à l'imposition d'un élément de revenu des opérateurs. Donc le PBJ était susceptible d'entrer dans le champ des conventions fiscales que la France a nouées avec des pays de l'Union Européenne et qui prévoient l'imposition dans le pays d'établissement et non dans le pays dans lequel le service est rendu […] Le risque est que des opérateurs situés fort opportunément hors de France pourraient ainsi échapper à l'imposition en France, et ça créerait un manque à gagner fiscal qui ne peut être accepté".
Le passage à l'assiette du PBJ est soumis à trois conditions :
- Le niveau de fiscalité doit rester le même et pour cela, il faut préciser clairement l'assiette du produit brut des jeux : faut-il exclure les bonus de l'assiette de la taxation ? ;
- Les avenants aux conventions fiscales en vigueur préservant la taxation du PBJ en France doivent être signés avec les pays où les opérateurs agrées se sont implantés ;
- Ne changer l'assiette que pour les paris en ligne pourrait créer une distorsion entre le secteur en dur et le secteur en ligne. Une telle différence dans les modalités d'imposition devrait être justifiée constitutionnellement pour des impératifs d'ordre public ou social et préalablement notifié à la Commission Européenne.
Une nouvelle mission pour réaliser le changement d'assiette
En conclusion, "il ne semble pas possible pour le gouvernement d'apporter une réponse positive dès maintenant, mais en revanche je souhaiterais, ajoute Valérie Pécresse, si vous l'acceptiez monsieur le député vous confier une mission" afin d'étudier comment changer l'assiette sans réduire la fiscalité.
Le député Jean-François Lamour accède à la demande la ministre en retirant son amendement. Il accepte de travailler "à la cohérence en matière de conventions fiscales avec un certain nombre de pays européens" et de déterminer "la définition du PBJ : est-ce avec ou sans les abondements et les bonus ?"
Valérie Pécresse a de plus fait savoir que le très attendu rapport devant être présenté par le gouvernement dans les 18 mois suivant l'adoption de la loi du 12 mai 2010 est prêt et sera rendu disponible aux députés dans la matinée.
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