Le plan d'action pour les jeux de hasard en ligne de la Commission Européenne
Michel Barnier, Commissaire Européen au Marché intérieur et aux Services, devait présenter le 26 septembre dernier unprojet de réglementation des jeux en ligne commun à l'ensemble des membres de l'Union Européenne. Repoussé à octobre, "le plan d'action pour les jeux de hasard en ligne" a été dévoilé ce mardi 23 octobre 2012. Il est détaillé dans un communiqué de presse, accompagné d'un mémo.
Ce plan d'action n'a pas l'ambition de créer un marché commun des jeux en ligne mais "propose un ensemble complet de mesures et de principes de protection communs" visant à renforcer l'action des différentes autorités régulatrices des pays membres.
Les jeux en ligne et leur dimension transnationale
"Avec un taux de croissance annuel proche de 15 % et un chiffre d'affaires annuel attendu de 13 milliards d'euros en 2015, les jeux de hasard en ligne s'inscrivent parmi les activités de service enregistrant la plus forte expansion dans l'Union européenne" constate le communiqué de presse qui dénombre 6,8 millions de consommateurs de jeux en ligne dans l'UE.
Il souligne aussi le fait qu'un "nombre croissant d'États membres tente actuellement de remédier aux problèmes auxquels ils sont confrontés en réexaminant leur réglementation et leurs pratiques nationales. Ils ne sont toutefois pas en mesure, chacun de leur côté, de résoudre de façon satisfaisante les problèmes réglementaires, sociétaux et techniques qui se posent dans l'UE. Cela est d'autant plus vrai que les jeux de hasard en ligne revêtent une dimension transnationale". Dans ce contexte, l'Italie, la France et l'Espagne, trois des marchés régulés les plus importants d'Europe ont déjàentamé des négociations bilatérales d'améliorer la coopération entre régulateurs.
Michel Barnier estime ainsi que "les consommateurs, et plus généralement tous les citoyens, doivent être protégés comme il se doit, le blanchiment d'argent et la fraude doivent être empêchés, le sport doit être préservé du trucage de matchs lié aux paris et les règles nationales doivent respecter le droit de l'UE. Tels sont les objectifs du plan d'action que nous avons adopté aujourd'hui".
"un ensemble complet de mesures et de principes de protection communs"
"La Commission ne propose pas de légiférer à l'échelle de l'Union sur les jeux de hasard en ligne. Elle propose un ensemble complet de mesures et de principes de protection communs". Il n'est donc pas question de débattre d'un éventuel ".eu" qui permettrait à tous les joueurs européens de partager la même liquidité mais d'aider au renforcement de l'action des régulateurs nationaux.
"La Commission va adopter trois recommandations aux États membres sur i) la protection commune des consommateurs, ii) la publicité responsable pour les jeux de hasard et iii) la prévention et la lutte contre le trucage de matchs lié aux paris".
"La Commission constituera cette année un groupe d'experts afin de favoriser les échanges, entre États membres, d'expériences en matière de réglementation [...]La Commission compte adresser, dès aujourd'hui, des demandes de renseignements aux États membres contre lesquels des procédures d'infraction sont ouvertes depuis 2008, afin d'obtenir des informations exactes et complètes sur les récentes modifications de leurs législations nationales. Des informations seront également demandées aux États membres contre lesquels des plaintes ont été enregistrées. La Commission espère que la coopération des États membres aboutira dans les meilleurs délais à une solution satisfaisante en ce qui concerne la compatibilité des mesures nationales au droit de l'UE".
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