Jeux en ligne : La Commission Européenne et l'EGBA veulent des normes communes
Michel Barnier, Commissaire européen au Marché intérieur et aux Services et Sigrid Ligné, Secrétaire Générale de l'European Gaming and Betting Association (EGBA) affichent la volonté de faire émerger un droit européen des jeux en ligne commun au 27 pays de l'Union Européenne.
Le morcellement du marché européen, la manque d'attractivité de certaines offres nationales ou l'absence de régulation au niveau de certains Etats nuiraient à la protection des consommateurs et favoriseraient l'offre illégale. C'est ce qu'il ressort de leurs déclarations respectives, en avance sur la publication d'un projet de régulation européenne attendu pour le 10 octobre 2012.
Un nouveau projet par le Commission Européenne
Michel Barnier, Commissaire européen au Marché intérieur et aux Services, devait présenter le 26 septembre dernier un projet de réglementation des jeux en ligne commun à l'ensemble des membres de l'Union Européenne. Toutefois, la publication de ce document à été repoussé à plus tard en octobre.
"Je propose la création d'un groupe d'expert, comprenant des représentant des Etats membres pour contribuer à la préparation et à l'évaluation d'initiatives européennes" déclare Michel Barnier. "Il est aussi important que les opérateurs légaux soient en mesure de développer une offre suffisamment attractive pour être une alternative crédible aux sites illicites, sans quoi les consommateurs continueront de se tourner vers les opérateurs illégaux et non régulés" ajoute-t-il selon le site Pokerfuse.
Selon ce qui a filtré du document, trois axes se dégagent : la protection des consommateurs, la lutte contre la fraude et la préservation de l'intégrité du sport. Certains déplorent déjà le manque de détails sur les mesures réelles ou le fait, par exemple, que rien ne soit dit sur la protection des fonds déposés par les clients.
L'EGBA veut des normes communes européennes
De son côté, l'European Gaming and Betting Association (EGBA) monte au créneau. Sigrid Ligné, Secrétaire Générale de l'EGBA déclare dans un communiqué de presse : "Nous regrettons la situation actuelle où nous voyons 27 mini-marchés du jeu en Europe. Nous appelons à la mise en place de règles européennes propres à assurer la protection du consommateur européen et au maintien d'un environnement exempt de criminalité dans l'Union européenne, tout en offrant des conditions d'obtention de licences claires, ouvertes, justes et transparentes pour les opérateurs régulés".
L'EGBA s'est récemment plainte à la Commission Européenne de la législation adoptée en Allemagne en juin dernier, celle-ci étant trop stricte pour les paris sportifs et n'autorise pas la pratique du poker en ligne. "Malheureusement, la situation s'aggrave dans un certain nombre de juridictions. Plusieurs Etats membres ont décidé de s'engager dans des législations qui sont, au mieux, discutables du point de vue du droit européen" ajoute Sigrid Ligné.
L'EGBA demande :
- Des normes communes de protection des consommateurs, idéalement sur la base de l'accord publié en 2011 par le CEN (Comité Européen de Normalisation).
- Des normes techniques communes et des outils de reporting
- Des conditions d'autorisation communes
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