Loi Poker : Une réforme de la nomination du Président de l'ARJEL
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Mercredi 09 octobre 2013, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi organique visant à modifier les modalités de la nomination du Président de l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL).
A ce jour, le Président de l'ARJEL est nommé uniquement par le Président de la République. Si la proposition de loi entre en vigueur, le parlement (Sénat et Assemblée Nationale) aurait un certain contrôle sur la nomination du futur Président de l'ARJEL. L'Assemblée Nationale, à qui le texte a été transmis le 10 octobre, ne s'est pas encore prononcée.
Une loi organique mais pas de réforme fiscale
A ce jour, le président de l'ARJEL est nommé exclusivement par le Président de la République. La proposition présentée par les sénateursFrançois Marc et Michèle André veut que "le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée". Une loi ordinaire devant ultérieurement préciser les différentes commissions parlementaires qui seraient amenées à exprimer leur avis.
L'adoption de cette proposition fait suite à unrapport de la Commission des Finances du Sénat qui dresse un bilan de la régulation des jeux en ligne avant d'exposer les nécessités d'un changement de modification des modalités de nomination du Président de l'ARJEL.
Le document souligne les raisons qui font des jeux en ligne un secteur d'activité particulier. Toutefois, malgré un bilan morose, s'appuyant sur les bilans de l'ARJEL, sur "un secteur globalement déficitaire", le rapport de la Commission des Finances du Sénat n'envisage aucune réforme de fond sur la régulation.
les jeux se trouvent au carrefour de préoccupations multiples de grande importance pour l’Etat, en particulier la lutte contre le blanchiment d’argent, la prévention de l’addiction, la préservation de l’intégrité des compétitions, mais aussi la préservation des recettes publiques et du financement de certaines filières. Le montant total de ces prélèvements était de l’ordre de 5,6 milliards d’euros en 2012. Avec François Trucy, nous nous étions d’ailleurs interrogés, en 2010, sur la possible érosion de ces recettes publiques. Fort heureusement, pour l’instant, elles font mieux que se maintenir
Faire de l'ARJEL une AAI comme les autres
Contrairement à de nombreuses Autorités Administratives Indépendantes (AAI), telles que l'Autorité de la concurrence, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la nomination à la Présidence de l'ARJEL n'est pas soumise à la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Celui-ci énonce :
une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.
Les motivations des auteurs de la proposition de loi sont explicitées dans le rapport :
l’audition du candidat pressenti à la présidence de l’ARJEL doit permettre aux commissions compétentes des deux assemblées (en l’occurrence les commissions des finances) de l’interroger sur ses priorités en matière d’encadrement des jeux, sur sa volonté de faire évoluer le secteur ouvert et sur ses objectifs. Elle pourrait également permettre de vérifier l’absence de conflits d’intérêts de cette personnalité qui doit apparaître aux yeux de toutes les parties prenantes comme un arbitre incontestable
Actuellement, c'est l'article 35 de laloi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne qui régit la nomination du Président de l'ARJEL par décret.Jean-François Vilotte, actuel Président de l'ARJEL, ne sera pas concerné par cette nouvelle législation, son mandat de six ans n'étant "ni révocable, ni renouvelable".
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