Loi Poker : Nouvelle définition du hasard et fiducie obligatoire
Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation déposé le déposé le 02 mai 2013 à l'Assemblée Nationale, le député Razzy Hammadi, rapporteur de la Commission des affaires économiques, a déposé plusieurs amendements dont certains, qui ont été adoptés, intéresseront plus particulièrement les joueurs de poker.
La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée. D'abord, une nouvelle définition de ce qu'est un jeu de hasard est apportée. Ensuite, les opérateurs seront obligés de conserver les fonds des joueurs sur des comptes séparés.
Une jurisprudence jamais n'abolira le hasard
Avec la législation qui n'autorise le poker que dans les cercles et casinos car le poker est un jeu de hasard, le fisc qui taxe les gains issus du poker car le poker ne relève que marginalement du hasard et le jugement rendu par les juges toulousains, selon quile poker est un jeu d'adresse et non de hasard, la plus grande confusion régnait quant à savoir si le poker est un jeu de hasard ou non. Le nouvel amendement adopté apportera peut-être une certaine clarification.
L'Article 2 de loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne stipule :
Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain.
L'amendement n°960 du 20 juin 2013 vient modifier l'article 72 du code de la sécurité intérieure :
1° Après le mot : « hasard », la fin de l’article L. 322 ‑ 2 est ainsi rédigée : « et, d’une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l’opérateur de la part des participants. » ;
2° Après le même article, est inséré un article L. 322 ‑ 2 ‑ 1 ainsi rédigé :
« Art. 322 ‑ 2 ‑ 1. – Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur. « Le sacrifice financier est établi dans les cas où l’organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu. »
Une fiducie obligatoire pour protéger les avoirs des joueurs
L'article 15 de loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est également modifiée par l'amendement n°CE7.
Cette modification impose à présent aux opérateurs de mettre les fonds déposés par les joueurs sur un compte séparé. Ainsi, quelques que puissent être les difficultés financières rencontrées par un opérateur, comme ce fut le cas lors du remboursement des joueurs de Full Tilt, les joueurs seront assurés de retrouver les fonds crédités sur leur compte.
« Elle justifie de l’existence d’une sûreté, d’une fiducie, d’une assurance, d’un compte sous séquestre ou de tout autre instrument ou mécanisme garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs.
« L’opérateur veille à ce que l’étendue de la garantie qu’il fournit soit toujours à la mesure des avoirs exigibles des joueurs. Il informe, sans délai, l’Autorité de régulation des jeux en ligne des variations qui affectent l’étendue de cette garantie. Le cas échéant, l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut, de sa propre initiative, exiger de l’opérateur qu’il justifie dans un délai qu’elle détermine, d’une garantie présentant une étendue plus importante. »
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