Loi & Poker : Les FAI sont-ils la "police officieuse d'internet" ?

Les FAI sont-ils la "police officieuse" d'internet ?

L'une des missions de l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) est de lutter contre l'offre illégale. A cette fin, la Cour de Cassation lui a confirmé dans un arrêt de décembre 2013, le pouvoir d'obliger les fournisseurs d'accès internet (FAI) à bloqueur le contenu des sites de jeux illégaux. Outre-manche, les FAI britanniques s'opposent à la requête Gambling Commission du Royaume-Uni de bloquer les sites de jeux en ligne, déclarant qu'ils ne sont pas la "police officieuse d'internet" et qu'ils n'agiront que sur ordre d'un tribunal.

Les FAI britanniques ne veulent pas être la "police officieuse d'internet"

Dans un article du 20 janvier 2014, le Financial Times rapporte que les principaux fournisseurs d'accès internet (FAI) britannique ont rejeté une requête de la Gambling Commission du Royaume-Uni, leur demandant de bloquer l'accès aux pages de sites de jeux en ligne illégaux.

L'opérateur historique British Telecom (BT) a publiquement déclaré qu'il ne bloquerait les sites qu'en recevant une ordonnance d'une cour de justice et qu'en aucun cas il ne bloquerait les sites volontairement, faisant valoir qu'il n'est pas dans leur intérêt d'être "la police officieuse d'internet".

Un porte-parole du FAI TalkTalk partage le même point de vue et déclare ainsi au Financial Times : "Nous ne pensons pas qu'il appartienne aux FAI de décider à quel contenu les clients peuvent avoir accès. Il est très important d'avoir un cadre juridique approprié quand il s'agit de bloquer l'accès à un site, comme pour les infractions au droit d'auteur, ou alors ce choix revient à l'utilisateur".

Les FAI français contraints au blocage par la Justice

Parallèlement, le site Droit des jeux d'argent publie l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 décembre 2013 qui déclare : "En cas d'inexécution par un opérateur non autorisé de l'injonction de cesser son activité d'offre de paris ou de jeux d'argent ou de hasard, l'arrêt de l'accès à ce service peut être ordonné aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne" - ou plus clairement : les FAI peuvent se voir ordonner de bloquer l'accès à un opérateur de jeu illégal quand ce dernier ne cesse de lui-même de cibler le territoire français.

En 2011, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne(ARJEL) avait assigné plusieurs FAI français et avait obtenu de la justice que lesFAI soient contraints de bloquer les sites de jeux en ligne illégaux.

Le pourvoi en cassation de Darty Télécom a ainsi été rejeté et l'entreprise condamnée à payer 3.000€ à l'ARJEL. "Après avoir mis en demeure plusieurs sociétés de cesser de proposer en France, sur divers sites internet, des offres de jeux et paris en ligne sans agrément, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a fait assigner devant le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés les hébergeurs de ces sites, ainsi que différentes sociétés dont la société Darty Télécom en leur qualité de fournisseurs d'accès à internet, afin qu'il leur soit enjoint de mettre ou faire mettre en oeuvre toutes mesures propres à empêcher l'accès, à partir du territoire français, au contenu des sites litigieux".

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