ARJEL : internationalisation, fiscalité, variantes, l'avenir du poker ?
Jean-François Vilotte, actuel président de l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) a annoncé en décembre 2013 quitter la présidence de l'ARJEL en janvier prochain pour un cabinet privé d'avocats. Suite à sa dernière conférence de presse à la tête de l'institution ce mercredi 18 décembre 2013, il accorde une interview à PokerNews, où il parle de fiscalité, de sécurité, d'attractivité ou de liquidité sur les tables de poker en ligne.
L'actualité du moment pour les joueurs de poker, c'est la loi sur la consommation, notamment les dispositions sur la fiscalité et sur les garanties financières concernant les salles de poker.
Il n'y a pas de dispositions fiscales dans la loi sur la consommation. Il y a un certain nombre de dispositions qui visent à mieux protéger les joueurs et leurs avoirs. Vous vous souvenez évidemment de l'affaire Full Tilt, des difficultés pour que les joueurs puissent récupérer leurs avoirs. Il a fallu déployer énormément d'énergie et l'une des premières préoccupations de l'Autorité de Régulation a été de proposer au législateur, car cela relève de sa compétence, de permettre la mise en place de dispositifs encore plus protecteurs pour les avoirs des joueurs, c'est-à-dire de vraies garanties, par exemple la création de fiducie. Les avoirs sont gérés par des tiers, de sorte que l'opérateur ne puisse pas partir avec les fonds des joueurs ou les distraire de leur finalité.
C'est une disposition introduite sur le projet de loi de consommation, elle faisait partie des proposition de l'ARJEL dans le cadre de son rapport pour la revoyure. Je me réjouis de cette mesure positive pour la protection des joueurs.
Concernant la fiscalité, il y a tout de même une redéfinition du concept de jeu de hasard...
Ce n'est pas une redéfinition fiscale, c'est une redéfinition juridique. Cette définition a été construite au gré des différentes lois dont certaines dataient du XIXème siècle et des jurisprudences. Autour de ces questions de jeu de hasard et d'argent, il y avait certaines difficultés de définition.
D'abord, nous avions attiré l'attention sur le fait que des jeux prétendant être gratuits, parce les mises peuvent être remboursées, soient qualifiés de jeux d'argent, parce que leur logique est celle d'un jeu d'argent. Si tous les joueurs demandaient à être remboursés, l'économie du site s'écroule. C'était souvent un faux-nez pour des opérateurs qui doublaient souvent leur offre de phénomène d'escroquerie ou de fraude. La définition des jeux d'argent et de sacrifice financier.
Et puis, il y avait cet éternel débat de la part de hasard et de la part de l'habileté, notamment suite à un certain nombre de décisions d'arrêt de cours d'appel. Nous considérons que la loi est là pour protéger les plus faibles et le plus mauvais des joueurs de poker est celui pour lequel la part de hasard est la plus importante. Nous ne souhaitons pas interdire le poker, c'est un jeu culturel, social, tout à fait intéressant et important. Mais il fallait qu'il soit totalement et complètement régulé, même quand la part de hasard est faible, même quand la part d'habileté est forte, il faut considérer que c'est un jeu de hasard et d'argent qui rentre dans le champs de la régulation.
Quelles sont les conséquences concrètes pour le joueur qui gagne ?
C'est un débat complètement différent. C'est un débat très intéressant sur le plan juridique, mais cela relève du droit fiscal. Normalement, ne sont taxés que les revenus professionnels. Généralement, on considère que les revenus issus du jeu, dus au hasard, ne sont pas des revenus professionnels. Ceci étant, le fisc depuis très longtemps a une position très pragmatique. Celle-ci consiste à dire que si les revenus du jeu sont des revenus réguliers, s'ils représentent une part significative de la part des revenus du contribuable, ils doivent être qualifiés de revenus professionnels.
La définition que nous évoquons ne modifie en rien cette jurisprudence fiscale, qui relève du fisc et de l'URSSAF.
Si l'on résume les deux enjeux futurs pour le développement du poker en ligne, c'est l'internationalisation et la fiscalité ?
J'en ajouterais une, je pense qu'il trois choses auxquelles il faut être attentif. D'abord, qu'il y ait un nombre suffisamment important de variantes dans l'offre légale et s'assurer que ces variantes ne présentent pas de risques, que ce soit pour la sincérité des jeux ou pour les problèmes d'addiction. Il faut donc une réflexion sur l'offre de variantes de poker.
Deuxièmement, c'est un jeu de répartition. Il faut donc faire attention aux liquidités, surtout si elles sont strictement nationales. C'est une décision qui ne relève pas de l'ARJEL. Nous avons déjà exprimé des avis, ce n'est pas à nous d'en décider, mais bien sûr nous avons une réflexion.
Et le troisième sujet est effectivement la fiscalité. C'est-à-dire l'idée que le PBJ Produit Brut des Jeux] est une assiette économiquement plus logique que les mises. Ceci étant, c'est le poker qui souffre le plus et c'est cependant, des trois secteurs à la concurrence en France, le marché le moins fiscalisé. Attention de ne pas faire de l'argument fiscal le facteur premier de l'explication. Je ne le néglige pas dans l'analyse du secteur, mais ce n'est probablement pas la seule unique et raison.
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