Jeux d'Argent en ligne : les mesures anti-tilt de la Commission européenne
La Commission Européenne adopte sa première recommandation dans le domaine des jeux d'argent et du poker en ligne. Il s'agit du volet "protection" des joueurs potentiellement compulsifs et des mineurs. Les Etats membres ont écarté la voie législative et les échanges de données approfondies permettant notamment de jeter les bases d'un marché supervisé par la Commission.
La direction générale du marché intérieur de la Commission européenne a rendu publique lundi 14 juillet 2014 l'adoption de sa première recommandation concernant les jeux d'argent en ligne et sur "la protection des consommateurs et des joueurs".
Harmonisation des mesures
Dans sa recommandation prise sur la base d'un plan d'action annoncée en octobre 2012 par le commissaire français Michel Barnier sur fond de protection des consommateurs, de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, la Commission demande à ce que les Etats veillent à mettre en place une cinquantaine de mesures centrées sur l'accès des mineurs aux jeux, "la transparence des opérations, le soutien aux joueurs et le suivi de leur comportement, et l’éducation aux risques des jeux d’argent". La majorité de ces dispositions sont déjà en place sur les marchés régulés ou par les opérateurs, à l'image des informations sur l'identité de l'opérateur, de la vérification poussée de l'âge et de l'identité, de la protection des fonds transférés sur les comptes des joueurs et la tenue par les Etats d'un registre national des joueurs auto-exclus.
"On estime qu’entre 0,1 % et 0,8 % de la population adulte générale souffre de troubles associés aux jeux d’argent et de hasard et qu’une fraction supplémentaire de 0,1 % à 2,2 % de cette population a un comportement de jeu potentiellement pathologique" précise le texte de la recommandation. Ce chiffre repose sur une recherche financée par l'Union dans le cadre du projet ALICE RAP.
Mesures anti-tilt
Parmi les dispositions novatrices toutefois pour le marché français, le joueur de poker en ligne en proie aux affres du tilt devrait aimer ceci : les Etats "devraient veiller" à ce que le temps de jeu soit affiché à l’écran et à ce que le joueur reçoive par défaut "des alertes à intervalles réguliers sur les gains et les pertes", le joueur devant confirmer "qu'il a reçu l'alerte et être en mesure d'interrompre ou de poursuivre sa session de jeu".
Supervision communautaire écartée
Les "options" les plus "significatives" pour la protection des joueurs et pour les autorités nationales de régulation ont été "écartées" par les Etats membres, précise la Commission dans son analyse d'impact accompagnant la recommandation. Dans une formulation moins contraignante, la Commission "encourage" les Etats "à adopter des systèmes d’identification électronique pour la procédure d’enregistrement". Cette option n'a ainsi pas été "privilégiée" au sein de la recommandation, tout comme "l'auto-exclusion à l’échelle de l’Union" à l'aide d'une base de donnée transnationale et le "renforcement de la supervision réglementaire en temps réel" par la Commission. La prise en main communautaire de la réglementation du marché voulue par les "professionnels du secteur" ainsi que les échanges importants d'informations entre autorités de régulation n'aura donc pas été retenue comme objectif consensuel et prioritaire, en dépit du travail de l'Union européenne sur la mise en place d'un système européen d'identification électronique entre Etats.
Echange approfondi d'informations refusé
La recommandation de la Commission se limite à fixer des objectifs sans contrainte aux Etats Membres "pour assurer un niveau de protection suffisant et uniforme sur le territoire de l'Union" qui représente "45 % environ dans le marché mondial des jeux d’argent et de hasard en ligne" pour 6,8 millions de joueurs. La voie contraignante d'une directive européenne aura donc été écartée. Selon la Commission, "il n’est pas possible, à ce stade, de proposer une solution législative. La raison principale en est que ce mode d’action ne bénéficie pas d’un soutien suffisant, comme le montrent les réponses à la consultation publique, la position de la majorité des États membres et les résolutions du Parlement européen. L’échange approfondi d’informations entre autorités de réglementation doit également être écarté."
La nouvelle Commission européenne présidée par Jean-Claude Juncker doit prendre ses fonctions le 1er novembre 2014 pour cinq ans. La Commission devrait procéder à une évaluation 24 mois après la date d’adoption de la recommandation, notamment via son groupe d'expert, représenté pour la France par le ministère de l'Economie et des Finances, ainsi que par l'autorité nationale de régulation, l'ARJEL.
