Les joueurs hollandais exemptés de taxes sur leurs gains poker
La décision délivrée la semaine dernière par la Cour d'appel d'Amsterdam va faire le bonheur des joueurs néerlandais. La juridiction a en effet jugé que ceux-ci n'étaient pas tenus de payer des impôts et des taxes sur leurs gains sur PokerStars.eu.
PokerStars avait transféré ses joueurs (néerlandais en l'occurrence) sur PokerStars.eu après l'obtention d'une licence délivrée par Malte en 2012. C'est Freerk Post, un joueur hollandais de l'opérateur au pique rouge qui a porté l'affaire devant les tribunaux avec le concours de ses conseils, le cabinet Taxwise advocaten & belastingadviseurs, attaquant avec gain de cause l'autorité fiscale du pays en arguant que puisque Malte faisait partie de l'Union Européenne, aucune taxe ne pouvait être réclamée sur les gains obtenus depuis 2012. Une initiative bien évidemment soutenue par PokerStars qui a financé le coût des démarches juridiques.
Le fisc néerlandais estimait que PokerStars.eu étant auparavant établi sur l'île de Man qui ne fait pas partie de l'Europe, les joueurs étaient alors soumis à l'impôt. Le rédacteur en chef de PokerNews Pays-Bas, Frank Op de Woerd, a procédé à l'interview de Jurjen van Daal, un membre du cabinet d'avocats. Il se pourrait que l'affaire n'en reste pas là.
Van Daal a en effet expliqué à PokerNews que l'administration fiscale néerlandaise avait six semaines pour faire appel de la décision devant la Cour Suprême. A l'instar de la Cour de Cassation en France, le rôle de la Cour Suprême n'est pas de rejuger le dossier, mais de veiller à ce que la loi et la procédure aient été correctement appliquées.
"L'administration fiscale peut se pourvoir en cassation dans un délai de six semaines" a commenté van Daal. "La Cour Suprême est dorénavant la seule juridiction pouvant intervenir. Elle ne jugera pas les faits, mais vérifiera uniquement si la loi a été respectée. La question de savoir où une compagnie est implantée est l'élément clé."
Le fisc hollandais peut néanmoins étendre le délai de six semaines en adressant un courrier officiel à la Cour Suprême indiquant pourquoi il considère que la loi n'a pas été appliquée correctement.
"La durée d'une procédure d'appel en cassation peut être d'un ou deux ans."
Si le fisc décidait de contester la décision de la cour d'appel, van Daal estime que le délai avant le verdict de la Cour Suprême pourrait atteindre deux années.
Lorsque PokerNews a demandé à van Daal quelles pouvaient être les conséquences de cette décision, il a répondu "La durée d'une procédure d'appel en cassation peut être d'un ou deux ans. Un appel serait ennuyant car cela créerait une incertitude pour les joueurs sur la marche à suivre pour leurs déclarations [fiscales] durant cette période avec le risque que des réclamations et des pénalités interviennent. La Cour Suprême a tout pouvoir pour décider quand et comment juger une affaire. Je peux donc imaginer que celle-ci estime qu'il soit préférable de rendre sa décision très rapidement afin d'entériner le délibéré de la Cour d'appel d'Amsterdam. Un verdict rapide empêcherait d'autres procédures d'intervenir, ce qui éviterait une surcharge des tribunaux. Tout le monde gagne à avoir des certitudes. Même si la procédure est un peu plus rapide que la normale, il faudra néanmoins compter au moins une année."
"Je ne peux pas imaginer qu'un appel soit couronné de succès."
Dans l'éventualité ou l'administration fiscale décide de se pourvoir en cassation, van Daal ne croit pas que cet appel puisse être reçu.
"Les autorités fiscales pourraient effectivement décider d'en appeler à la Cour Suprême, mais je ne peux pas imaginer qu'un appel soit couronné de succès" précise van Daal. "Si elles y renoncent, cela signifierait que le jugement rendu par la Cour d'appel d'Amsterdam est définitif et qu'il doit être appliqué."
Les gains sur PokerStars.eu seraient donc définitivement exempts de taxes.
