Jeux d'argent en ligne : le Sénat favorable à un Internet 'à la Chinoise'
Mardi 19 janvier, dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de régulation du marché des jeux d'argent en ligne, la Commission des Finances du Sénat a rendu ses propositions d'amendements. Ce n'est qu'une étape du cheminement législatif, qui n'engage en rien les sénateurs, amenés à se prononcer sur le texte les 23 et 24 février prochain. Mais les propositions d'amendements rendues publiques par la commission des finances seront forcément étudiées. Et certaines d'entre elles seront sans doute adoptées.
Les rares modifications proposées la semaine dernière portent sur la définition de nouvelles sanctions, comme le dé-référencement des sites illégaux imposé aux moteurs de recherche, ou sur l'alourdissement de sanctions existantes.
A une notable exception près : le principe de gratuité des licences pour accéder au marché français vient d'être remis en cause. En fait, la Commission des Finances du Sénat propose tout simplement de les rendre payantes pour financer le budget de l'ARJEL, la future Autorité de Régulation des Jeux d'argent En Ligne, dont les besoins sont estimés à 10 millions d'euros par an.
Très chères licences
Jean-François Vilotte, le futur président de l'ARJEL, détaille les fourchettes de prix actuellement discutées : entre 2.000€ et 15.000€ par demande d'agrément, entre 10.000€ et 40.000€ par année d'exploitation de la-dite licence, entre 1.000€ et 10.000€ par demande de renouvellement de l'agrément (au bout de cinq ans).
Imaginons que la fourchette haute soit retenue : un opérateur majeur souhaitant opérer sur les trois marchés à la fois (poker, paris sportifs et paris hippiques) sur une période de dix ans devrait débourser plus d'un million d'euros, avant même de commencer à s'acquitter des différentes taxes mises en place par le Gouvernement. Voilà une barrière à l'entrée inattendue mais très efficace pour maintenir un oligopole de fait autour de la FDJ, du PMU et de quelques uns des plus gros acteurs du secteur. Ce que les parlementaires ne nient d'ailleurs pas, mais justifient uniquement par le souci de protéger les mineurs et les joueurs des risques de fraude et de jeu compulsif.
Le Sénat fait du zèle
Le Sénat a toujours été une chambre plus conservatrice que l'assemblée nationale, en raison de la sur-représentation des départements les moins peuplés de notre territoire, ancrés à droite. C'est une bonne nouvelle pour le projet de loi porté par le Gouvernement, puisque les Sénateurs UMP ne devraient pas s'y opposer.
De fait, on risquerait plutôt l'excès de zèle.
Plaidant régulièrement pour plus d'ordre et de rigueur, le Sénat s'est toujours méfié de la 'sanctuarisation' d'un Web qui se jouerait des frontières et obéirait à des règles différentes de celles de l'économie 'brick and mortar'. En témoignent les récents débats sur Hadopi puis, aujourd'hui, sur LOPPSI, visant à rémunérer les ayant-droits sur Internet et à bloquer différents types de sites illégaux.
Dans ce contexte, la nouvelle sanction imaginée par la Commission des Finances n'a surpris personne. Enfin, imaginée, c'est un bien grand mot. Disons qu'elle est directement tirée de l'exemple chinois. Il s'agit de donner à l'ARJEL le droit de saisir les juges pour obliger les principaux moteurs de recherche à dé-référencer tel ou tel site illégal.
Des moteurs de recherche aux ordres
Le député UMP Myard avait publiquement vanté il y a quelques semaines le modèle internet chinois. Sans le soutenir ouvertement, certains sénateurs ont manifestement l'air d'être sur la même longueur d'onde. Problème : que vont penser Google, Yahoo et quelques autres lorsqu'ils recevront une injonction d'un juge français leur ordonnant de modifier les résultats de leurs moteurs en France ? Pour mémoire, rappelons que Google est en train de quitter la Chine pour cette même raison. Accepteront-ils demain des français ce qu'ils refusent aujourd'hui aux chinois ?
Enfin, les dernières modifications au projet de loi proposées par les sénateurs concernent l'alourdissement de plusieurs sanctions existantes : l'amende encourue pour activité de jeux en ligne illégale passerait de 30.000€ à 90.000€, assortie de trois ans de prison, de la privation du droit à gérer une entreprise pendant cinq ans et de la confiscation de tous les biens inscrits à l'actif de l'entreprise incriminée.
Un projet cousu-main pour la FDJ et le PMU
Outre la sévérité exceptionnelle de telles propositions, le principal reproche que l'on puisse formuler à leur encontre est leur manque de réalisme. Le gouvernement se sent manifestement capable de contrôler le secteur des jeux d'argent en ligne et la Commission Européenne n'interdit pas à un état d'y maintenir un monopole si cela est motivé par des considérations d'ordre public. Dès lors, pourquoi ne pas avoir maintenu le système actuel, avec un duopole sur les paris et des casinotiers qui auraient été les seuls autorisés à ouvrir des salles de poker en ligne ? C'est la solution vers laquelle on s'achemine en Belgique, par exemple.
Les mauvaises langues diront que le but de la manoeuvre est double :
- D'une part, garantir un environnement sécurisé à la FDJ et au PMU le temps que ces deux vénérables établissements aient achevé leur mue vers le média Internet, où le chiffre d'affaires lié aux jeux d'argent est amené à tripler d'ici à 2012. Le temps également qu'ils aient eu le temps d'"éduquer" leur clientèle habituelle aux possibilités de ce nouveau média.
- D'autre part, ménager une place à quelques nouveaux acteurs, aux moyens financiers conséquents. Le coût des licences, la limitation arbitraire du produit brut des jeux, les paris imposés à 7,5% et la chasse impitoyable aux sites 'illégaux' traduiraient bien la volonté des autorités d'"écrémer" dans un premier temps le marché, sur lequel ne subsisteront plus qu'une petite dizaine d'entreprises. Celles qui auront eu les reins les plus solides. Plus tard, une fois les indésirables éliminés, l'Etat aura tout le loisir de desserrer son étreinte. Et de faire d'un marché soi-disant "libéralisé" un oligopole reconstitué.
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