Rétro Poker 2009 : Au nom de la loi, ouvrez le marché!
Feuilleton à rebondissements s’il en est, le projet de loi d’ouverture du marché français des jeux en ligne aura été l’un des sujets les plus bouillants et les plus controversés de cette année 2009 pour tous les acteurs du poker français.
Sur la base d’un rapport rédigé par un panel d’experts ayant consulté les acteurs majeurs des jeux en ligne et casinos en France, le ministre du bduget Eric Woerth a présenté un projet de loi en mars 2009 visant à mettre fin au hiatus légal qui entrave notamment le développement du poker online en France.
La loi d'ouverture en retard de 6 à 12 mois
Annoncée pour le 1er janvier 2010, il apparut rapidement que la loi ne serait jamais prête à temps au vu des difficultés soulevées par un texte mal ficelé et parfois en contradiction avec les lois de l’Union Européenne.
Remettant en cause les grands monopoles que sont la Française des Jeux et le Pari Mutuel Urbain, posant de nombreux problèmes aux casinos qui traversent une crise sans précédent et accumulant les points litigieux (comme la taxation à la source sur les mises du poker online), le projet de loi a subi de nombreux ajustements avant d’être soumis au vote de l’Assemblée et du Sénat.
Dès sa présentation devant la Commission des Finances fin juillet 2009, Jean-François Lamour confirma que la loi ne serait jamais prête début 2010. Finalement éxaminée par les députés de l’Assemblée Nationale le mercredi 7 octobre, la loi fut l’objet d’âpres discussions pour être finalement votée en première lecture le mardi 13 octobre. Selon toute vraisemblance le calendrier ne sera pas tenu et les prévisions les plus pessimistes parlent d'une mise en application début... 2011!
Le marché s'ouvre, les frontières se ferment
Bien qu’il permette de légaliser les activités des opérateurs et joueurs sur le territoire français, le « projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne » pose presque plus de problèmes qu’il n’en résout, comme un TRJ (taux de retour aux joueurs) bien trop faible par rapport à ses équivalents internationaux (85% contre 90% à 95%).
Outre une fiscalité nouvelle sur les mises du poker sur internet (prévue à 1,8% plafonnés à 0,90€) qui pourrait s’ajouter aux prélèvement des opérateurs, la loi prévoit aussi une interdiction des parties « inter-opérateurs ».
En fait d'ouverture, cette loi pourrait au contraire être synonyme de fermeture des frontières virtuelles des salles de poker online opérant sur le territoire national. Une perspective inacceptable pour les joueurs (autant demander aux internautes français de ne surfer que sur des pages de sites .fr) qui a provoqué le lancement d'une pétition de protestation contre cette mesure calquée sur les dispositions de la loi italienne.
Si la loi d'ouverture oblige les joueurs français à payer plus de taxes et à ne jouer qu'entre eux, les chances sont grandes pour que nombre d'entre eux décident pour le status-quo consistant à continuer à jouer sur les sites étrangers.
Des contraintes techniques et légales non résolues
Sur le plan technique, seul un filtrage sévère de l'accès à certains sites de poker online pourrait empêcher les joueurs français de continuer à jouer en dehors des frontières, filtrage qui pose les mêmes problèmes que ceux posés par la loi Hadopi (censée lutter contre le téléchargement illégal) qui en est à sa deuxième révision.
D'autre part, la loi est censée restreindre les joueurs français à posséder un compte bancaire dans l'Union Européenne et à vérifier leur identité auprès des opérateurs licenciés, toutes contraintes assez facilement contournable en s'inscrivant sur les sites internationaux via un compte bancaire électronique.
De fait, ce projet de loi en l'état ressemble de prime abord plus à une loi UIGEA à la française, avec de nombreuses restrictions et peu d'avantages. Mais il ne faudrait pas trop noircir le tableau et balayer d'un revers de main les points positifs d'une légalisation du poker online.
Les points positifs de la loi pour les joueurs
La distribution de licences renouvelables aux opérateurs de sites de poker online permettra de les soumettre aux lois nationales en termes de protection des consommateurs.
Le cahier des charges imposé aux candidats en termes de sécurité et de conformité sont autant de mesures prises dans l'intérêt évident des joueurs.
Enfin, la publicité qui sera autorisée pour les opérateurs licenciés permettra d'accélérer le développement du poker en France (à travers le sponsoring des salles de poker online dûment licenciées) et d'assurer la pérennité des grandes compétitions se déroulant sur le territoire national.
Afin de bien saisir les points litigieux de la future loi, voici des extraits commentés du texte de loi tel qu'il a été déposé auprès du Sénat après son vote par l'Assemblée.
Qui paiera le 'rake' de l'Etat?
Article 302 bis ZI : Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne (...) un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs.
Article 302 bis ZK : Le taux des prélèvements est fixé à :
- 1,8 % des sommes engagées.
Article 302 bis ZJ :
S'agissant des jeux de cercle organisés sous forme de tournoi (...), le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZI est assis sur le montant de ce droit d'entrée et, le cas échéant, sur celui du ou des droits d'entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de continuer à jouer.
S'agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZI est plafonné à 0,9 € par donne.
S'il est acquis que ce sont les opérateurs qui seront ponctionnés par l'État d'un prélèvement obligatoire de 1,8% sur le montant des mises des joueurs, il paraît tout aussi évident que la plus grosse partie de cette taxe sera in fine acquittée par le joueur.
En ce qui concerne les parties de cash game, le plafonnement à 0,90€ (non prévu à l'origine) est une fausse bonne nouvelle car rares seront les joueurs qui pourront en profiter. Concrètement, il vous faudra parier plus de 50€ sur une main pour que ce plafond de 0,90€ aient un quelconque intérêt.
Autre problème et non des moindres, la taxe de 1,8% représente une augmentation de 30 à 40% des prélèvements appliqués à votre mise. Si quatre joueurs investissent leurs tapis de 10€ sur une main et constituent un pot de 40€ dans une partie de NLHE à 1€/2€ quels seront les prélèvements?
Si le 'rake' standard et maximum de 2€ est appliqué par la salle de poker online, il faudra rajouter 40€ x 1,8% pour parvenir à un total de 2,72€. Dans ce cas précis l'augmentation des prélèvements est de 36%.
En ce qui concerne le tournois de poker online, la pilule sera plus facile à avaler. Pour un tournoi à 10€+1€ par exemple, la taxe de l'Etat sera de 10€ x 1,8% soit 0,18€. L'augmentation globale des prélèvements dans ce cas précis n'est "que" de 18% et diminuera pour les tournois de plus 50€ grâce au plafonnement à 0,90€. En revanche la loi semble indiquer que la taxe s'appliquera aussi aux 'rebuys' (sur lesquels les sites n'appliquent généralement pas de 'rake') désignés sous les termes "droits d'entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de continuer à jouer".
Qui paiera la facture? Probablement pas l'opérateur qui charge de 4 à 5% de 'rake' par pot constitué (et non pas par mise des joueurs) en cash game, et près de 10% de frais sur les droits d'entrée en tournoi. On peut espérer "un geste commercial" de la part des sites de poker en ligne pour atténuer quelque peu une addition pour le moins salée. Mais soyons réalistes, cette taxe représentera à coup sûr un manque à gagner pour les opérateurs, mais surtout un coup dur pour le retour sur investissement des joueurs.
Faudra-t-il fermer les comptes des joueurs français?
Article 16/IV :
Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I que les personnes (...) n'ayant eu aucune activité d'opérateur de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France à compter de la promulgation de la présente loi.
Pour les personnes (...) ayant eu une activité d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France préalablement à la promulgation de la présente loi, la décision d'octroi d'agrément est suspendue jusqu'à la fourniture par ceux-ci de la justification de la clôture des comptes de ces joueurs.
Concrètement, une salle de poker online comme PokerStars qui souhaite postuler à une licence pour un site français PokerStars.fr, ne pourra en théorie le faire qu'après que tous les joueurs français aient fermé leurs comptes. Dans la pratique, vous ne pourrez pas jouer avec un adresse française sur le site international de PokerStars ni ne pourrez jouer sur le site français avec une adresse étrangère.
Quant à savoir comment l'ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne) pourra empêcher un joueur de s'inscrire sur le site .fr avec une adresse française tout en conservant un compte sur le site international après avoir simplement changé l'adresse du titulaire, la question reste ouverte. Pour un début de réponse, n'hésitez pas à compulser le mode d'emploi Italien pour detourner les jeux d'argent en ligne !
Vous avez demandé les services fiscaux, ne quittez pas
Article 31/I : L'Autorité de régulation des jeux en ligne est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions.
Article 31/II : L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut se faire communiquer par l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci (...) et permettant d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts par les personnes physiques titulaires d'un compte de joueur en ligne.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, la loi stipule explicitement que l'ARJEL peut exiger et/ou transmettre toutes les informations (y compris l'historique de toutes les mises) d'un joueur aux impôts ainsi qu'aux douanes, et réciproquement dès lors que l'un de ces services l'exige.
Un joueur de poker online averti en vaut deux...
Calendrier 2010 de la loi d'ouverture des jeux en ligne
Article 56 : Les articles 5 à 15, 39 à 43 et le III de l'article 45 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Article 58 :
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur des articles 5 à 15 prévue à l'article 56, un rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2011 sur la mise en oeuvre de la politique de lutte contre les addictions au jeu.
La balle est désormais dans le camp des sénateurs qui ont renvoyé cette patate chaude dans les bras de la Commission des Finances du Sénat qui l’examinera le 19 janvier 2010 et ne sera probablement pas prête avant la Coupe du Monde de football en Afrique du Sud l'été prochain. Un délai pas forcément si gênant pour les monopoles d’état FDJ et PMU si d'aventure ces derniers étaient les mieux placés (voire les seuls autorisés) pour profiter de cet événement phare pour les paris sportifs en ligne.
Le sénateur Trucy, rapporteur du texte au Sénat, a précisé lors d'un entretien téléphonique avec DowJones NewsWire : "L'audition du ministre [du budget Eric Woerth] aura lieu le 13 janvier devant la commission [des Finances] du Sénat, puis le passage du texte devant la commission se fera le 19 janvier. Ensuite, il faut une quinzaine de jours avant l'arrivée en séance publique. Nous faisons tout ce qui est possible pour avoir une fenêtre de tir à partir du 2 février".
Quant à nous, nous nous contenterons de transmettre aux sénateurs qui se pencheront prochainement sur cette loi, les encouragements chaleureux du célèbre scientifique et homme d'état américain Benjamin Franklin à ses pairs au moment de signer la Déclaration d'Indépendance des États-Unis : "Ceux qui abandonnent une liberté essentielle pour une sécurité minime et temporaire ne méritent ni l'une, ni l'autre."
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