Royaume-Uni : Une taxe sur la localisation du joueur et non de l'opérateur
Le Royaume-Uni souhaite revoir sa législation afin de corriger l'une des principales failles du Gambling Act de 2005. Si le nouveau projet de loi présenté le 03 décembre 2012 entre en vigueur, les 15% de taxes sur les profits seront dus, non pas en fonction de la localisation de l'opérateur (comme c'est la cas aujourd'hui), mais en fonction de la localisation du joueur. Les opérateurs pointent du doigts la fuite inévitable des consommateurs britanniques vers une offre illégale si une telle loi était adoptée.
Le Royaume-Uni décidé à faire appliquer le Gambling Act de 2005
Le Royaume-Uni lançait en avril 2012 une consultation ayant pour objet de poser les fondements d'unenouvelle législation pour les jeux en ligne. A l'issue de cette consultation, le Department for Culture, Media and Sport de Sa Majesté a rendu public le 03 décembre 2012 un projet de législation intitulé le "Draft Gambling (Licensing & Advertising) Bill". Bien que non mentionné explicitement, tout laisse croire que le poker est concerné par cette réforme.
Cette nouvelle législation a pour vocation de modifier le Gambling Act de 2005. Celui-ci prévoyait, pour les opérateurs situés au Royaume-Uni, l'obligation d'obtenir une licence britannique et une taxe 15% sur les profits bruts. Toutefois, détenir une licence dans l'un des Etats de la "Liste Blanche" (regroupant les Etats membre de l'Espace Economique Européen (EEE) et des Etats tels que Gibraltar, Alderney ou l'Isle de Man ayant hérité d'un droit similaire au droit britannique) permettait d'échapper à cette contrainte. En disposant d'une licence en bonne et dur forme en dehors du Royaume-Uni, la plupart des opérateurs peuvent donc opérer sur le territoire britannique sans obtenir une licence de la Gambling Commission ni payer de taxes au gouvernement britannique.
"Tous les opérateurs exerçant sur le marché britannique, qu'ils soient basés ici où à l'étranger, devront détenir une licence de la Gambling Commission pour être en mesure d'effectuer des transactions avec les clients britanniques et de faire de la publicité au Royaume-Uni. Ces opérateurs seront par conséquent soumis aux dispositions du Gambling Act de 2005, à ses règlements et à la responsabilité sociale de la Gambling Commission, aux exigences techniques et aux normes. Ces opérateurs seront également tenus de payer la redevance pour l'obtention de la licence d'exploitation et de contribuer à la recherche, à la prévention et au traitement du jeu compulsif et aux coûts de la régulation" explique Hugh Robertson, le Ministre de la Culture, des Médias et des Sports.
Jusqu'à 40% des joueurs basculeraient dans l'offre illégale
"Ce projet de loi propose un changement fondamental de la manière dont le jeu à distance est réglementé en Grande-Bretagne, en remplaçant l'actuel 'lieu de production' par le 'lieu de consommation'. Cela signifie que le consommateur britannique devient le pivot autour duquel le système est fondé, plutôt que la localisation de l'opérateur de jeux" explique le projet de loi.
Cette nouvelle loi pourrait être adoptée d'ici 2014. Il s'agit d'un système plus souple que les régulations par le cloisonnement national (telles qu'elles ont eu lieu en Italie, en France ou en Espagne) et devrait engendrer des coûts de transition moindres pour les opérateurs selon les autorités britanniques. Elle provoque néanmoins beaucoup de remous chez les opérateurs, dont beaucoup avaient déjà signifié en 2005 qu'une taxe de 15% tuerait le marché.
Une étude commandée par William Hill, réalisée par Deloitte et citée en janvier 2012 par The Telegraph explique : "Une taxe de 10% nuiraient beaucoup aux objectifs de 'protection du consommateur' du Gouvernement. Celle-ci pousserait 27% des revenus actuels vers la 'zone grise' non-régulée. Une taxe de 15% ferait monter ce chiffre à 40%".
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